Quant au DORS/95-189 — Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec le responsable des textes règlementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/95-189 — Nova Scotia Offshore Area Petroleum Diving Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Natural Resources Canada with respect to certain comments made by the committee.