Quant au DORS/96-282 Règlement sur les prix des services à la navigation maritime, Il est convenu Que les conseillers juridiques écriront à la personne responsable des textes réglementaires au ministère des Pêches et des Océans pour lui demander de répondre au plus tard à la mi-novembre. En ce qui a trait au DORS/95-430 Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique Modification, Il est convenu de clore le dossier.
On SOR/95-430 Atlantic Pilotage Authority Regulations, amendment; It was agreed, That the file be closed.
