Vertaling van "trait au dors 2007-15 " (Frans → Engels) :

En ce qui a trait au DORS/2007-295 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres; au DORS/ 2007-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international; et au DORS/2007-297 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Société canadienne des postes pour lui communiquer certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2007-295 — Regulations Amending the Letter Mail Regulations; SOR/2007-296 — Regulations Amending the International Letter-post Items Regulations; and SOR/2007-297 — Regulations Amending the Special Services and Fees Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Canada Post Corporation with respect to certain comments made by the committee.

En ce qui a trait au DORS/2007-33 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine la situation à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2007-33 — Regulations Amending the Canadian Forces Superannuation Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Le règlement (CE) no 1987/2006 visant à développer l'acquis de Schengen, le Danemark a notifié, par lettre du 15 juin 2007, la transposition de cet acquis dans son droit national, conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
Given that Regulation (EC) No 1987/2006 builds upon the Schengen acquis, Denmark, in accordance with Article 5 of the Protocol on the position of Denmark annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, notified by letter of 15 June 2007 the transposition of this acquis into its national law.

Pendant une période de transition allant jusqu’au 15 août 2013, les envois en provenance du Mexique (y compris les envois transportés en haute mer) contenant des produits à base de viande et des estomacs, vessies et boyaux traités issus de volailles, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage, destinés à la consommation humaine et soumis au traitement spécifique «D» défini à l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE, pourront être importés dans l’Union ou transiter par celle-ci à condition d’être accompagnés du certificat correspondant, rempli et signé avant le 17 mai 2013.
For a transitional period until 15 August 2013, consignments, including those transported on the high seas, originating in Mexico, containing meat products and treated stomachs, bladders and intestines for human consumption obtained from poultry, farmed feathered game and wild game birds which have undergone the specific treatment D set out Part 4 of Annex II to Decision 2007/777/EC may be imported into or transit through the Union provided that they are accompanied by the relevant certificate completed and signed before 17 May 2013.

Les statistiques recueillies durant la période considérée font apparaître une hausse sensible et constante du pourcentage de problèmes liés au droit de libre circulation et de séjour soumis à SOLVIT: celui-ci est passé de 15 % de l'ensemble des dossiers traités par SOLVIT en 2007, à 20 % en 2008 et à 38 % en 2009, date à laquelle les problèmes liés au droit de séjour sont arrivés en tête des thèmes évoqués dans les plaintes (549 dossiers traités et clôturés, avec un taux de résolution de 92 %).
Statistics regarding the reporting period show a steady substantial increase of the percentage of free movement and residence related problems submitted to SOLVIT, rising from 15% of the SOLVIT case volume in 2007, to 20% in 2008 and 38% in 2009, when residence-related issues became the area with the biggest share of complaints (549 cases handled and closed with 92% of cases solved).

demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site «Europa» pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission;
Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States’ travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan;

Communes admissibles à une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, à une intensité de 15 %, pour l'ensemble de la période 2007-2013
Communes eligible for aid under Article 87(3)(c) of the EC Treaty for the whole period 2007-2013 at an aid intensity of 15 %

En ce qui a trait au DORS/2007-15 — Règlement sur les licences d'exportation (produits de bois d'œuvre 2006) et au DORS/2007-16 — Règlement sur les autorisations d'exportation de produits de bois d'œuvre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2007-15 Export Permits Regulations (Softwood Lumber Products 2006) and SOR/2007-16 — Softwood Lumber Products Export Allocations Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Foreign Affairs and International Trade Canada with respect to certain comments made by the committee.

En ce qui a trait au DORS/2007-201 — Règlement sur les créances prioritaires en matière de produits agricoles (banques), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui faire part de certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2007-201 — Agriculture Product Priority Claim (Banks) Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Finance with respect to certain comments made by the committee.

En ce qui a trait au DORS/2007-24 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application, il est convenu d'examiner le dossier à la prochaine réunion du comité.
In the matter of SOR/2007-24 — Regulations Amending the Health of Animals Regulations and the Regulations Amending Certain Regulations Administered and Enforced by the Canadian Food Inspection Agency, it was agreed that the matter be considered at the next meeting of the committee.