Vertaling van "train de réformes aura fait " (Frans → Engels) :

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;

Rappelant que le train de réformes constitutionnelles représente un pas important dans la bonne direction, le Conseil continue à insister sur le fait que sa mise en œuvre dans le respect des normes européennes demeure essentielle.
Reiterating that the constitutional reform package is an important step in the right direction, the Council continues to emphasise that implementation in line with European standards remains key.

La communication fait partie d’un train de mesures comprenant également un projet de loi sur la réforme du SEQE, la compétitivité, le gaz de schiste et les prix et coûts de l'énergie
The communication is part of a wider package including a legal proposal for reform of the ETS, competitiveness, shale gas, and energy prices and costs

La communication fait partie d’un train de mesures comprenant également un projet de loi sur la réforme du SEQE, la compétitivité, le gaz de schiste et les prix et coûts de l'énergie.
The communication is part of a wider package including a legal proposal for reform of the ETS, competitiveness, shale gas, and energy prices and costs.

3. réclame de nouvelles élections dès que les conditions d'un scrutin libre et loyal seront remplies et que la législation nécessaire aura été adoptée et sera entrée en vigueur; invite le gouvernement intérimaire à élaborer un train de réformes de manière à :
3. Calls for new elections as soon as the conditions for free and fair elections are met and the necessary legislation is adopted and implemented; calls on the interim government to draft a package of reforms such as:

Les changements seront légion d’ici à décembre: au sein de l’Union, nous aurons obtenu un accord de la CIG qui nous préparera pleinement aux futurs élargissements; en Turquie, le gouvernement AKP aura assis sa légitimité et le nouveau train de réformes aura fait son chemin au sein du Parlement; les circonstances socio-économiques se seront améliorées et - espérons-le - la mise en œuvre pratique des réformes aura progressé; enfin, la Turquie aura continué d’améliorer ses relations avec ses voisins.
Many things will change between now and December: inside the Union we will have reached an IGC settlement that will fully prepare us for further accessions; in Turkey the AKP administration will have consolidated its legitimacy and a new reform package will have progressed through Parliament; social and economic circumstances will have improved and advances will hopefully have been made in the practical implementation of reforms; and Turkey will have continued improving its relations with its neighbours.

Nous pourrons les oublier une fois que le processus de réforme aura fait des progrès.
We can put them behind us once we see an improvement in terms of the reform process.

Je tiens également à souligner dans les grandes lignes qu'en ce qui concerne le train de réformes dont le comité est saisi, même si on dit souvent que la criminalité est en diminution au Canada, le comité n'ignore pas que les genres de crimes que vise le projet de loi C-10 sont, en fait, en augmentation. C'est vrai tant pour l'exploitation sexuelle des enfants, un sujet sur lequel j'ai également fait des recherches, que les crimes reliés à la drogue et la traite des personnes est, selon moi et beaucoup d'autres gens, un crime qui fait également partie de cette liste.
I also want to highlight in general terms that, with respect to the package of reforms that the committee has before it, while it is often said that crime is on the decline in Canada, as the committee is no doubt now aware, the types of crimes that are the focus of Bill C-10 are actually increasing, both crimes of child sexual exploitation, an issue I also have some expertise in relation to, and drug crime, and the perception that I and many others have that human trafficking would also fit into that list of crimes.