Traduction de «législation nécessaire aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1 : Que la réserve des sauvages Songhees, en la cité de Victoria, dans la province de la Colombie-Britannique, doit être transférée ou transmise au gouvernement de la province de la Colombie-Britannique, pour la considération mentionnée en la présente convention aussitôt que la bande des sauvages Songhees en aura fait l’abandon en conformité des dispositions de la Loi des Sauvages, et aussitôt que la mesure législative nécessaire aura été obtenue du parlement du Canada pour confirmer cette convention.
1: That the Songhees Indian Reserve, in the city of Victoria, in the Province of British Columbia, shall be conveyed or transferred to the Government of the Province of British Columbia for the consideration hereinafter mentioned as soon as the Songhees Band of Indians have surrendered the same under the provisions of the “Indian Act” and as soon as the necessary legislation has been obtained from the Parliament of Canada confirming this agreement.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Conformément à sa pratique consistant à travailler sur la base d'évaluations, la Commission n’examinera, en principe, des propositions dans des domaines de la législation en vigueur qu'une fois achevés l'inventaire des réglementations et le travail d'évaluation ultérieur qui aura été jugé nécessaire.
In line with its "evaluate first" policy, in principle, the Commission will not examine proposals in areas of existing legislation until the regulatory mapping and appropriate subsequent evaluation work has been conducted.

Concrètement, la Commission étudie actuellement le secteur des agences de notation et des analystes financiers où – lorsqu’elle aura reçu l’avis du CERVM et du CECB – elle devrait décider si une législation supplémentaire est nécessaire à ce stade ou si les dispositions actuelles de la directive sur les abus de marché et les mécanismes d’autoréglementation[18] et de surveillance pourraient suffire.
Concretely, the Commission is currently looking into the areas of rating agencies and financial analysts, where – after having received the advice of CESR and CEBS – a decision should be made if additional legislation is needed at this stage or if the current provisions in the Market Abuse Directive as well as self-regulation[18] and monitoring mechanisms could be sufficient.

À côté d’opérateurs économiques responsables, prêts à adapter leurs méthodes et à supporter les coûts nécessaires pour se mettre en conformité avec la législation, il y aura toujours ceux qui cherchent à faire des économies ou enfreignent délibérément les règles pour «se faire de l’argent facilement» ou bénéficier d’un avantage concurrentiel.
Alongside responsible economic operators, prepared to adapt their methods and incur the costs necessary to comply with the law, there will always be those traders who cut corners or deliberately flout the rules to ‘make a fast buck’ or gain a competitive edge.

De plus, il aura fallu sept ans au gouvernement pour proposer des modifications législatives nécessaires au respect des deux protocoles auxquels, jusqu'à nouvel avis, il n'a toujours pas adhéré.
Moreover, it took seven years for the government to propose the legislative amendments necessary to comply with the two protocols to which, unless I am mistaken, we are still not party.

Dès que ce projet de loi aura reçu la sanction royale, le Canada sera doté des mesures législatives nécessaires pour se conformer aux engagements commerciaux qu'il a si attentivement négociés dans le cadre de l'accord entre le Canada et la Communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses.
Once Royal Assent has been given, Canada will have the necessary legislative tools to comply with the trade commitments we have so carefully negotiated under the agreement between Canada and the European Community on trade in wines and spirit drinks.

4. Après la fermeture, l'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et du contrôle du site et des mesures correctives, pour toute la durée que l'autorité compétente, au vu de la nature et de la durée du danger, aura jugée nécessaire, sauf si cette dernière décide d'assumer elle-même ces tâches à la place de l'exploitant, après la fermeture définitive d'une installation et sans préjudice de la législation nationale ou communautaire relative à la responsabilité du détenteur de déchets.
4. The operator shall be responsible for the maintenance, monitoring, control and corrective measures in the after-closure phase for as long as may be required by the competent authority, taking into account the nature and duration of the hazard, save where the competent authority decides to take over such tasks from the operator, after a waste facility has been finally closed and without prejudice to any national or Community legislation governing the liability of the waste holder.

M. CHRISTOPHERSEN est convaincu que la première étape démarrera comme prévu le 1er juillet 1990, étant donné que la législation nécessaire devrait être adoptée finalement par le Conseil en décembre, après que le Parlement européen aura rendu son avis.
Mr CHRISTOPHERSEN is convinced that stage one will start as scheduled on 1 July 1990 as the necessary legislation is expected to be finally adopted by the Council in December, after the opinion of the European Parliament.

Comme le mentionne un communiqué, pour donner suite à la signature, le gouvernement du Canada préparera et présentera la mesure législative nécessaire à la mise en œuvre de l’ACRC28, qui entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par six parties.
As noted in a press release, following the signature of ACTA, the Government of Canada will develop and introduce the necessary legislation to implement the agreement.28 The agreement will enter into force following its ratification by six parties.