Traduction de «train de mesures monti-kroes » (Français → Anglais) :

42. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d'éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n'exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d'une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
42. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

43. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d’éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n’exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d’une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
43. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

6. prie instamment la Commission de répondre aux besoins de sécurité juridique des prestataires et organisateurs des SSIG dans le cadre législatif actuel, en tirant parti du réexamen en cours du train de mesures Monti-Kroes pour développer des solutions sur mesure pour les services sociaux; invite la Commission de mettre à la disposition des autorités publiques une méthodologie précisant les modalités correctes d'application des règles européennes;
6. Urges the Commission to act in response to the need for legal certainty for providers and organisers of SSGI within the existing legal framework by taking advantage of the current revision of the Monti-Kroes package to develop made-to-measure solutions for social services; asks the Commission to make available to public authorities a methodology specifying how to correctly apply European Union rules;

En septembre, la vice-présidente Neelie Kroes présentera un nouveau train de mesures visant à renforcer le marché unique des télécommunications.
In September, Vice President Neelie Kroes will present a new package aimed at strengthening the Telecoms single market.

Mme Kroes a déclaré à ce propos: «Dans notre prochain train de mesures législatives, nous allons entériner une série de principes plus précis visant à favoriser les investissements.
Neelie Kroes said: “In our forthcoming legislative package we will be formalising a tighter set of the principles for encouraging investment.

Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, a déclaré: «Je suis déçue de constater que la plupart des sites de socialisation ne garantissent pas que les profils des mineurs sont, par défaut, uniquement accessibles aux personnes figurant sur leur liste approuvée. Je les inciterai vivement à prendre le ferme engagement de remédier à cette situation dans la version révisée de l'accord d'autoréglementation que nous sommes en train d'examiner. Il ne s'agit pas seulement de protéger les mineurs des contacts non sollicités mais aussi de protéger leur réputation en ligne. Les jeunes ne comprennent pas toutes les conséquences que peut avoir la divulgation en ligne de trop nombreux détails sur leur vie privée. L'éducation et la supervision parentale sont nécessaires, mais nous devons les renforcer par une protection supplémentaire jusqu'à ce que les jeunes soient en mesure de prendre des décisions en étant pleinement conscients des conséquences».
Neelie Kroes, Vice President of the European Commission for the Digital Agenda said: “I am disappointed that most social networking sites are failing to ensure that minors' profiles are accessible only to their approved contacts by default. I will be urging them to make a clear commitment to remedy this in a revised version of the self-regulatory framework we are currently discussing. This is not only to protect minors from unwanted contacts but also to protect their online reputation. Youngsters do not fully understand the consequences of disclosing too much of their personal lives online. Education and parental guidance are necessary, but we need to back these up with protection until youngsters can make decisions based on full awareness of the consequences".

- (EN) Monsieur le Président, au nom de mon groupe et de mes collègues, je voudrais souhaiter en ce jour la bienvenue à M. Monti au sein de notre Assemblée. Nous nous réjouissons de ce débat très opportun sur le régime réglementaire des télécommunications, compte tenu du fait que nous nous dirigeons à présent vers l'examen très important du train de mesures en matière de télécommunications.
– Mr President, on behalf of my group and all my colleagues I would like to welcome Mr Monti to the House today for what is a very timely discussion on the regulatory regime for telecom, bearing in mind that we are now moving into the very important consideration of the telecom package.

5. se félicite que l'on soit sorti de l'impasse en ce qui concerne le train de mesures fiscales Monti; regrette que le calendrier de mise en œuvre du système d'imposition de l'épargne ne reflète pas l'urgence du problème, ainsi que le fait que les disparités en matière de taxation de l'épargne persisteront; souligne la nécessité de trouver une solution praticable lors des négociations avec les pays tiers;
5. Welcomes the end of the deadlock over the Monti tax package; regrets that the timetable for the implementation of the final system for the taxation of savings does not reflect the urgency of the matter, and that disparities in the taxation of savings will continue; insists on the necessity of finding a workable solution in the planned negotiations with third countries;