Traduction de «cours du train de mesures monti-kroes » (Français → Anglais) :

6. prie instamment la Commission de répondre aux besoins de sécurité juridique des prestataires et organisateurs des SSIG dans le cadre législatif actuel, en tirant parti du réexamen en cours du train de mesures Monti-Kroes pour développer des solutions sur mesure pour les services sociaux; invite la Commission de mettre à la disposition des autorités publiques une méthodologie précisant les modalités correctes d'application des règles européennes;
6. Urges the Commission to act in response to the need for legal certainty for providers and organisers of SSGI within the existing legal framework by taking advantage of the current revision of the Monti-Kroes package to develop made-to-measure solutions for social services; asks the Commission to make available to public authorities a methodology specifying how to correctly apply European Union rules;

Énergie, climat || Amélioration de l’efficacité, partage des sources d’énergie renouvelables et réduction des gaz à effet de serre grâce: - au train de mesures sur le climat et l’énergie et à la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 - à la politique en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 - à la directive sur l’efficacité énergétique - aux propositions législatives en cours sur les émissions des voitures particulières et des fourgonnettes, ainsi que sur la réduction des gaz à effet de serre fluorés || Mesures en faveur d’une action internationale de lutte contre le changement climatique par l’intermédiaire de la plate‑forme de Durban et la CCNUCC Partenariat international en matière d’atténuation et initiatives de coopération internationale (ICI) IRENA: déploiement des énergies renouvelables à l’échelon mondial GEEREF: fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) Initiative «Énergie durable pour tous» (SE4ALL) Facilité ACP‑UE pour l’énergie et programme de coopération Afrique‑UE en matière d’énergies renouvelables (RECP)
Energy, climate || Improve efficiency and share of renewables and reduce greenhouse gases through: - climate and energy package and low carbon roadmap for 2050 - 2030 climate and energy policy - energy efficiency directive - ongoing legislative proposals on emissions from cars and vans, as well as fluorinated GHG reduction || Promote international climate action through the Durban Platform and UNFCCC International Partnership on Mitigation, and the International Cooperative Initiatives (ICIs) IRENA: global deployment of renewable energy GEEREF: Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund Global climate change alliance (GCCA) Sustainable Energy for All Initiative (SE4ALL) ACP-EU Energy Facility and the Africa-EU Renewable Energy Cooperation Programme (RECP)

Depuis l'adoption du train de mesures sur le climat et l'énergie, des travaux sur les mesures d'application sont en cours.
Since the adoption of the climate and energy package, work on implementation measures is ongoing.

La présente communication présente un train de mesures que la Commission entend proposer au cours des 24 prochains mois.
This Communication highlights a package of measures, which the Commission intends to bring forward during the coming 24 months.

42. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d'éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n'exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d'une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
42. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

43. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d’éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n’exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d’une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
43. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

Il s'agit de mesures à court et à moyen termes sous la forme de prêts, d'une assistance technique et de subventions, qui contribueront à l'instauration d'une paix durable et viable dans le pays. Le train de mesures associe les fonds de coopération fournis par l'intermédiaire du fonds fiduciaire de l'UE en faveur de la Colombie (95 millions € environ sous forme de subventions), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (28 millions €) à l'appui du plan de réaction rapide du gouvernement colombien, de prêts de la Banque européenne d'investissement (400 millions €) ainsi que des programmes de coopération en cours (67 millions € pour la période 2014-2017).
It consists of short and medium term measures in the form of loans, technical assistance and grants, which will contribute to the construction of lasting and durable peace in Colombia.The package brings together cooperation funds provided by the EU Trust Fund for Colombia (with approximately €95 million in grants), the Instrument contributing to Stability and Peace (€28 million) in support of the Colombian Government`s Rapid Response Plan, loans offered by the European Investment Bank (€400 million), together with ongoing cooperation programmes (€67 million for the period 2014-2017).

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

Dans ce contexte, la Commission procédera en 2006/2007 à une évaluation plus axée sur la pratique du train de mesures relatives aux passeurs, qui consiste en la décision-cadre et en la directive 2002/90/CE, dans la perspective également de transformer ces deux instruments en une directive unique à la suite de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-176/03.
Against that background a more practice-oriented evaluation by the Commission of the so-called facilitator package consisting of the Framework Decision and Directive 2002/90/EC will take place in 2006/2007, also with a view to transforming these acts into a single directive following the judgment of the European Court of Justice in case C-176/03.

5. se félicite que l'on soit sorti de l'impasse en ce qui concerne le train de mesures fiscales Monti; regrette que le calendrier de mise en œuvre du système d'imposition de l'épargne ne reflète pas l'urgence du problème, ainsi que le fait que les disparités en matière de taxation de l'épargne persisteront; souligne la nécessité de trouver une solution praticable lors des négociations avec les pays tiers;
5. Welcomes the end of the deadlock over the Monti tax package; regrets that the timetable for the implementation of the final system for the taxation of savings does not reflect the urgency of the matter, and that disparities in the taxation of savings will continue; insists on the necessity of finding a workable solution in the planned negotiations with third countries;