Traduction de «trafic illicite entre philip morris international » (Français → Anglais) :

Après la conclusion d'un accord visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite entre Philip Morris International et la Commission, ainsi que 10 États membres, le Parlement a organisé, le 8 juin 2005, un débat sur les conséquences de cet accord. Il a ensuite invité sa commission du contrôle budgétaire à établir un rapport sur les conséquences de cet accord et les progrès réalisés dans le cadre du suivi des recommandations de la commission d'enquête.
After the conclusion of an agreement aimed at combating fraud and illicit cigarette trade between Philip Morris International and the Commission, together with 10 Member States, Parliament held a debate on the implications of that agreement on 8 June 2005, and subsequently entrusted its Committee on Budgetary Control to draw up a report on the implications of that agreement and further progress made in implementing the recommendations of the Committee of Inquiry.

Elle a été augmentée de 44 millions à la suite de l'accord sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon conclu en 2004 entre la Commission, les États membres et le cigarettier Philip Morris International, aux termes duquel Philip Morris doit verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans.
It was increased by 44 million € following the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, Member States and the cigarette producer Philip Morris International of 2004 under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years.

– vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,
– having regard to the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, 10 Member States and Philip Morris International of 9 July 2004,

— vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,
– having regard to the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, 10 Member States and Philip Morris International of 9 July 2004,

La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005, prévoit que l’Union européenne devrait, aux niveaux régional et international, soutenir le renforcement des contrôles des exportations et la promotion des critères du code de conduite en matière d’exportation d’armements, ultérieurement remplacé par la position commune 2008/944/PESC, entre autres par l’assistance aux pays tiers dans le domaine de l’élaboration de la législation nationale en cette matière et la promotion de mesures de transparence.
The EU Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons (SALW) and their ammunition, adopted by the European Council on 15 and 16 December 2005, provides that the EU should, at regional and international level, support the strengthening of export controls and the promotion of the criteria of the Code of Conduct on Arms Exports, subsequently replaced by Common Position 2008/944/CFSP, by, inter alia, helping third countries to draft national legislation on this and promoting measures to improve transparency.

En 2006, six États membres [117] additionnels ont rejoint l’accord signé en 2004 entre la Commission, dix États membres [118] et le fabricant de cigarettes Philip Morris International (PMI), ce qui portait fin décembre 2006 à vingt-quatre le nombre des États membres parties à l’accord [119].
In 2006, six more Member States [117] signed up to the Agreement concluded in 2004 between the Commission, ten Member States [118] and the cigarette manufacturer, Philip Morris International (PMI); by the end of December 2006, twenty-four Member States were parties to the Agreement [119].

51. souligne une fois encore, dans ce contexte, l'importance de l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande) et Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; observe que l'accord prévoit des mesures de prévention à long terme de la contrebande de cigarettes et vise à régler les litiges entre la Communauté et PMI; qu'en outre, sur une période de douze ans, PMI versera à la Communauté et aux États membres une somme d'environ 1,25 milliard de dollars des États-Unis;
51. Again points out in this connection the importance of the agreement on combating cigarette smuggling concluded between the Commission (together with Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Finland) and Philip Morris International (PMI); applauds the successful way in which the Commission has cooperated with OLAF and welcomes the decisive operational support provided by OLAF's task force on combating cigarette smuggling; the agreement provides for measures to prevent cigarette smuggling in the long term and at the same time seeks to settle the disputes between the Community and PMI; in addition, over a 12-year period PMI will pay a sum of roughly USD 1,25 billion to the Community and the Member States;

Le 9 juillet 2004, la Commission et les dix États précités ont annoncé la conclusion d’un accord avec le fabricant de cigarettes Philip Morris International (PMI) qui prévoit un système efficace de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes et qui met terme aux différends entre les parties dans ce domaine.
On 9 July 2004 the European Commission and the ten Member States announced that an agreement had been concluded with the cigarette company Philip Morris International (PMI), establishing an effective system for combating cigarette smuggling and counterfeiting in the future and putting an end to the differences between the parties in this area.

Elle a également reconnu que ces négociations avaient trait à une vaste collaboration entre Philip Morris International et les services répressifs européens, collaboration fondée sur les procédures actuellement mises en oeuvre par le groupe cigarettier afin de garantir la vente de ses produits du tabac en bonne et due forme et en toute légalité. Cette collaboration porte notamment sur des mesures de surveillance des consommateurs et sur un système permettant de suivre et de retrouver la trace des produits fabriqués par Philip Morris International.
She confirmed that the negotiations contemplated broad areas of cooperation by Philip Morris International with European law enforcement agencies that would build upon Philip Morris International's existing procedures to ensure that its tobacco products are sold appropriately and lawfully. Included are customer oversight policies and provisions for the tracking and tracing of products manufactured by Philip Morris International.

Certains liens existent entre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains: l’un comme l’autre sont souvent le fait de réseaux criminels actifs au niveau international et il s’agit de deux formes de criminalité organisée liée à la demande de services bons marché et illégaux.
Migrant smuggling and human trafficking are linked by the fact that they are frequently organised by internationally operating criminal networks and part of organised crime phenomena linked with the demand for cheap and illegal services.