Vertaling van "traduction la loi sera adoptée très " (Frans → Engels) :

C’est pourquoi j’espère que la Commission européenne va proposer dès que possible le recours à la procédure d’urgence prévue par la directive 2001/55/CE sur la protection temporaire des migrants, et que cette proposition sera adoptée très rapidement par le Conseil, sinon elle ne servira à rien.
For this reason, I hope that the European Commission proposes the introduction of the emergency procedure laid down in Directive 2001/55/EC on temporary protection as soon as possible, and that this proposal is adopted by the Council in the near future, because otherwise it will be in vain.

À présent, quelques commentaires plus précis en relation avec vos remarques; tout d’abord, comme je l’ai expliqué, la position générale de la Commission sur le thon rouge sera adoptée très prochainement.
Now, a few more specific comments in relation to your remarks; first of all, as I explained, the overall position of the Commission on bluefin tuna will be adopted very soon.

Deuxièmement, le Parlement est conscient qu’une nouvelle feuille de route euro-méditerranéenne sera adoptée très prochainement, probablement assortie d’un nouveau mécanisme visant à faciliter le commerce et les investissements dans la région.
Secondly, Parliament is aware that a new Euro-Mediterranean road map will be adopted in the near future, possibly along with a new mechanism to facilitate trade and investment in the region.

La Thaïlande a présenté une version révisée de la loi sur la pêche adoptée par le conseil des ministres et prête à être adoptée par le Sénat et le Parlement, un système de surveillance des navires, qui avait été lancé et dont le déploiement devait se poursuivre en 2013, et la version finale d’un projet de plan d’action national relatif à la pêche INN, prête pour la traduction.
Thailand presented a revised Fisheries Act accepted by Cabinet and ready for adoption by the Senate and Parliament, a Vessel Monitoring System program that had been launched with further rollout planned for 2013 and a final draft National Plan of Action on IUU that was ready for translation.

La Commission salue également la référence à la communication interprétative sur les sous-produits, qui répondra, je l’espère, au besoin de clarté dans ce domaine lorsqu’elle sera adoptée très prochainement.
The Commission also welcomes the reference to the interpretative communication on by-products, which I hope will satisfy the need for clarity in this domain when it is adopted very shortly.

En ce qui concerne le principe de précaution, j'ajouterais que la Commission est actuellement en train de mettre le point final à une communication dont j'espère qu'elle sera adoptée très tôt.
As regards the precautionary principle, I might add that the Commission is currently finalising a communication which I expect to be adopted very soon.

Deuxièmement, une approche restrictive est adoptée par toutes les autorités compétentes en ce qui concerne les licences pour les expérimentations animales au titre de la Loi autrichienne stricte sur l'expérimentation animale, qui a été encore affinée l'an dernier et n'autorise les expérimentations animales que dans des conditions très limitées et uniquement si les objectifs expérimentaux ne peuvent pas être atteints par d'autres méthodes ou procédés (méthodes de remplacement).
Secondly, a restrictive approach is taken by all competent authorities as regards licences for animal experiments under Austria's strict Animal Experiments Act, which was refined even further last year and allows animal experiments only under very restrictive conditions and only if the experimental objectives cannot be achieved by other methods or processes (substitute methods).

Ces aspects dépendent dans une très large mesure des frais liés aux traductions (2.4.3.1.), aux procédures (2.4.3.2.) ainsi qu'aux litiges (ce point sera traité sous 2.4.5).
These aspects depend to a very large extent on the costs associated with translations (2.4.3.1.) procedures (2.4.3.2.) and litigation (this point will be dealt with under 2.4.5.).

Cette coopération doit concerner aussi bien la gestion des stocks pouvant être pêchés dans les zones de souveraineté de plusieurs Etats côtiers que ceux se trouvant pour tout ou partie en dehors de ces zones, d'une part, afin d'assurer la compatibilité des mesures adoptées en haute mer et celles concernant les ZEE et, d'autre part, afin d'éviter que le principe de liberté de la haute mer auquel la Communauté est très attachée ne se transforme en loi de la jungle.
This cooperation should encompass both the management of stocks that can be fished in waters under the sovereignty of several coastal States and those found partially or wholly beyond those waters, firstly, to ensure that measures adopted for the high seas are compatible with those for the EEZs and, secondly, to prevent the principle of the freedom of the high seas to which the Community attaches particular importance from developing into the law of the jungle.

La loi sur la restructuration des chemins de fer thèques a été adoptée en 2002. Au terme de cette loi, l'opérateur ferroviaire actuel, les Chemins de fer tchèques, sera scindé en deux entités: la société par actions et la Régie des voies.
The Czech Railways Restructuring Act was adopted in 2002, under which the current rail operator, Czech Railways, will be divided into two entities: the joint-stock company Czech Railways and a Railtrack Administration.