Vertaling van "proposition sera adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de plan pluriannuel présentée aujourd'hui est la quatrième proposition qui sera adoptée en conformité avec la politique commune de la pêche (PCP), après celle pour la mer Baltique, la mer du Nord et la mer Adriatique.
Today's multi-annual plan is the fourth proposal adopted in line with the Common Fisheries Policy (CFP), after the Baltic Sea, North Sea and Adriatic Sea.

Une proposition de nouveau cadre réglementaire en vue de promouvoir le raccordement des unités de production décentralisées sera adoptée en 2007.
A proposal for a new regulatory framework to promote the connection of decentralised generation will be put forward in 2007.

La proposition actuelle, qui sera adoptée par la Commission à l'automne 2001, prévoit un budget global d'environ 2,8 milliards d'euros en faveur des 11 projets prioritaires (projets d'Essen), du projet concernant les systèmes mondiaux de navigation par satellite («Galileo») et de quatre groupes de projets d'intérêt commun.
The current proposal that will be adopted by the Commission in autumn 2001 includes about EUR2.8 billion for 11 priority projects (Essen projects), the Global Navigation Satellite Systems project ("Galileo") and four groups of projects of common interest.

S'agissant de la protection des consommateurs, la directive sur le crédit à la consommation comporte des règles relatives à la qualité de l'information; la directive sur le crédit hypothécaire, qui sera adoptée sous peu, s'apprête à prévoir des dispositions identiques; ces normes de l'UE pour la protection des consommateurs ne tiennent pas compte de l'adéquation des indices de référence dans les contrats financiers: la proposition doit être cohérente avec le reste du dispositif juridique de l'Union.
As regards consumer protection, the directive on consumer credit includes rules on appropriate information. The directive on mortgage credit, to be adopted in the near future, also addresses this point. These EU rules on consumer protection do not take account of the suitability of benchmarks in financial contracts; the proposal must be consistent with the rest of the EU's legal infrastructure.

Une proposition visant à réduire les émissions des voitures particulières et des camionnettes neuves sera adoptée en 2005 (EURO V).
A proposal to reduce emissions of new passenger cars and vans will be adopted in 2005 (EURO V).

La Commission déclare en outre que les actions envisagées aux points 1 et 2 seront mises en oeuvre avant le début 2003, lorsque le programme entrera en vigueur, que celles prévues au point 3 débuteront à un moment précoce du programme, dès que les dispositions pertinentes pourront être prises et que celles énoncées au point 4 seront envisagées à un moment ultérieur du programme, lorsque la proposition de règlement sera adoptée.
The Commission further declares that the actions envisaged in points 1 and 2 will be implemented not later than the beginning of 2003, when the programme comes into effect; point 3 will begin early in the programme as soon as the relevant arrangements can be made, and point 4 will be considered later in the programme once the proposed Regulation is adopted.

Une proposition de directive sur les mécanismes de projet sera adoptée avant la fin du premier semestre 2003 en vue de compléter la directive-cadre sur les échanges des droits d'émission.
5. A proposal for a Directive on project-based mechanisms will be adopted by the end of the first half of 2003 to complement the Framework Directive on emission trading.

Une proposition de financement couvrant la totalité du programme d'assistance technique sera adoptée par le comité FED avant d'être mise en oeuvre, en faisant appel, pour chaque opération, à l'instance d'exécution la mieux appropriée (la Banque africaine de développement, la Banque interaméricaine de développement, des ONG, par ex.).
A financing proposal covering the overall TA programme will be approved by the EDF Committee and implemented, using for each operation the most suitable ACP implementing authority (e.g. African Development Bank, Inter-American Development Bank, NGOs).