Traduction de «toutes les provinces devront respecter » (Français → Anglais) :

toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;
all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO. It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;

i) toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen;
(i) all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO.

4. souligne l'influence qu'exerce la Chine sur l'économie mondiale en tant que premier pays exportateur et la responsabilité qui en découle en ce qui concerne le respect de normes sociales minimales; se félicite des efforts réalisés dans ce domaine par les autorités centrales et locales chinoises; souligne le caractère indispensable d'une législation complète répondant à toutes les normes internationales en matière de sécurité sociale et de soins de santé, ainsi que d'un contrôle strict et efficace du respect de la législation relative aux conditions de travail; fait remarquer que, pour les autorités chinoises, l'un des défis majeurs sera de garantir le financement durable d'un système solide de sécurité sociale et de soins de santé de telle sorte que toutes les provinces du pays en bénéficient de la même manière; met en avant à cet égard le projet de coopération pour la réforme de la sécurité sociale entre l'Union et la Chine, qui a pour but de permettre aux citoyens chinois l'accès à des assurances sociales adéquates et abordables;
4. Stresses the impact which China, as the biggest exporting country, has on the world economy and the responsibility which this entails to comply with minimum social standards; welcomes the efforts made by Chinese central and local government in this area; emphasises that a comprehensive law complying with all international standards, on social security and health care, and strict and efficient monitoring of compliance with legislation on employment conditions, are indispensable; points out that sustainably funding a stable social security and healthcare system that generates the same benefits in all of the country’s provinces is one of the biggest challenges for the Chinese government; stresses in this connection the Social Security Reform Cooperation Project between the EU and China, which aims to give Chinese citizens access to adequate and affordable social insurance;

L’Italie a présenté à la Commission des documents prouvant le respect des conditions prévues par la directive 64/432/CEE en ce qui concerne toutes les provinces de la région des Marches et la province de Coni, la dernière province de la région du Piémont ne figurant pas encore dans le chapitre 2 de l’annexe II à la décision 2003/467/CE, afin que ces régions puissent, dans leur totalité, être déclarées officiellement indemnes de la brucellose bovine.
Italy has submitted to the Commission documentation demonstrating compliance with the appropriate conditions provided for in Directive 64/432/EEC as regards all the provinces of the region of Marche and the province of Cuneo, the last remaining province of the region of Piemonte not yet included in Chapter 2 of Annex II to Decision 2003/467/EC, in order that those entire regions may be considered officially bovine brucellosis-free regions of Italy.

L’Italie a également présenté à la Commission des documents prouvant le respect des conditions prévues par la directive 64/432/CEE en ce qui concerne toutes les provinces de la région de Sardaigne, afin que cette région puisse être déclarée officiellement indemne de leucose bovine enzootique.
Italy has also submitted to the Commission documentation demonstrating compliance with the appropriate conditions provided for in Directive 64/432/EEC as regards all the provinces of the region of Sardegna in order that that region may be considered an officially enzootic-bovine-leukosis-free region of Italy.

Celui-ci se prépare, à l’occasion de l’avis sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, à reconnaître que cette obligation s’étend à toutes les institutions de l’Union: l’incorporation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dans la partie II de la Constitution, ce qui signifie que toutes les dispositions du droit de l’Union européenne et que toutes les mesures prises par les institutions de l’UE ou fondées sur le droit de l'Union devront respecter ces normes (résolution du PE sur le T6 0004/2005 du 12/1/05).
In its opinion on the Constitutional Treaty it recognises that all the EU institutions are bound by the same obligation: the incorporation of the EU Charter of Fundamental Rights in part II of the Constitution, which means that all provisions of European Union law and all measures taken by the EU institutions or based on EU law will have to comply with those standards (EP resolution T6 0004/2005 of 12/1/05).

Les accords de fournitures conclus après l’achèvement d’une procédure unique d’appel d’offres de l’Eurosystème entre les pouvoirs adjudicateurs et les imprimeries concernées devront respecter les caractéristiques communes minimales établies par la BCE afin d’assurer que toutes les imprimeries retenues soient soumises à des conditions harmonisées.
The supply agreements concluded after the completion of a single Eurosystem tender procedure between the contracting authority and individual printing works should comply with minimum common features established by the ECB so as to ensure harmonised terms and conditions for all contracted printing works.

Afin d’éviter tout risque de non-respect, les autorités devront faire preuve de prudence en ce qui concerne l’application de la directive ESIE. Si la directive est applicable, les États membres devront pouvoir prouver, avant l’adoption du PO, qu’ils se sont conformés à ses exigences.
Authorities will need to exercise caution in considering the application of the SEA Directive, in order to avoid any risk of non-compliance and, when it applies, Member States must be able to demonstrate, before the adoption of the OP, that they have met its requirements.

- qu'à tout niveau institutionnel, il soit reconnu légalement ou développé, selon leurs compétences respectives, la faculté pour tout citoyen d'accéder à tout instant, également par l'intermédiaire d'Internet, aux divers moments publics de la vie des institutions, aux réunions des organes électoraux et juridictionnels et d'obtenir, également par le biais d'Internet, des copies de tout document public émanant de l'administration publique; les informations ne seront pas seulement présentées sous une forme graphique, mais également sous une forme textuelle, pour en permettre également l'exploitation par des personnes à capacité sensorielle réduite; toutes ces informations devront également être exploitables par le biais de programmes "conviviaux", non liés à l'utilisation de logiciels payants spécifiques, et dont l'utilisation ne sera pas limitée par des brevets ou autres droits;
- each institution should recognise by law, or promote on the basis of its respective powers, the right of every citizen to have access at any moment, not least via the Internet, to the public proceedings of the institutions and the meetings of the elective and competent bodies, and to obtain copies, not least via the Internet, of any public administration document. The information must be presented not only in graphic form but also in textual mode, to enable people with sensory difficulties to use it.

Toutes les personnes appelées à travailler pour ou avec Eurojust devront respecter une obligation de confidentialité.
A confidentiality requirement will apply to all persons working for or with Eurojust.