Vertaling van "européen devront respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;
all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO. It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;

i) toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen;
(i) all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO.

Les investisseurs et prestataires de services canadiens opérant dans l’Union devront respecter la réglementation de l’Union en vigueur et seront traités sur un pied d’égalité avec les investisseurs et prestataires de services européens.
Operating in the EU, Canadian investors and service providers will have to respect applicable EU regulations, and will not be subject to discrimination vis-à-vis European investors and service providers.

48. insiste sur le besoin d'accélérer la modernisation et l'augmentation des capacités des infrastructures portuaires en prévision de la hausse attendue du volume des marchandises transportées par voie maritime; rappelle qu'à cette fin des investissements massifs devront être réalisés et qu'ils devront respecter des règles de financement transparentes et équitables afin d'assurer une concurrence loyale entre les ports européens; demande à la Commission de veiller à ce que le cadre réglementaire soit cohérent à cet égard;
48. Underlines the need to speed up the modernisation and expansion of port infrastructure capacities in anticipation of the expected rise in the volume of goods transported by sea; points out that this will require huge investments, which will have to comply with transparent and fair financing rules in order to ensure fair competition among European ports; calls on the Commission to ensure that the regulatory framework is coherent in this regard;

On relève, néanmoins, certaines propositions en suspens à propos desquelles les délégations devront faire preuve d'un plus grand esprit de compromis au sein du Conseil si l'on veut respecter les délais fixés par le Conseil européen.
There are, however, also some pending proposals where delegations in the Council will have to show more spirit of compromise if we are to meet the deadlines set by the European Council.

Cela signifie plusieurs choses: nous nous engageons tous à respecter une nouvelle règle budgétaire stricte au niveau européen; les États membres la transposeront dans leur constitution ou à un niveau équivalent; nous renforcerons nos règles applicables à la procédure concernant les déficits excessifs en leur donnant un caractère plus automatique; enfin, les États membres devront soumettre à la Commission leurs projets de plans budgétaires.
It means: we all commit to a new European strong fiscal rule. It means: Member States will transpose it into their constitution or equivalent. It means: reinforcing our rules on excessive deficit procedure by making them more automatic. It also means that Member States will have to submit their draft budgetary plans to the Commission.

H. considérant, dans la mesure où seuls 50 % des citoyens européens ont accès à l'Internet, que la création et la mise en œuvre de services relevant de l'e-Justice devront respecter pleinement les principes de transparence, d'égalité devant la loi et de publicité et que ces services devront être, au moins pendant la période de transition, facultatifs et complémentaires par rapport aux pratiques suivies jusqu'à présent dans les États membres,
H. whereas, since only 50% of European citizens have access to the Internet, the development and implementation of e-Justice services should go hand in hand with absolute observance of the principles of transparency, equality before the law and public scrutiny and should, at least during the transitional period, be supplementary and optional in nature in relation to the practices pursued hitherto in the Member States,

le nouvel objectif stratégique fixé pour l'Union européenne par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et confirmé par le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, à savoir "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale"; les conclusions du Conseil européen du printemps 2005, qui soulignent que "le capital humain est l'actif le plus important pour l'Europe" ; l'affirmation du Conseil européen de Lisbonne selon laquelle les systèmes européens d'éducation et de formation doivent s'adapter tant aux besoins de la société de la connaissance qu'à la nécessité de relever le niveau d'emploi et d'en améliorer la qualité et le mandat qu'il a par conséquent confié au Conseil "Éducation", à savoir "entreprendre une réflexion générale sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'enseignement, axée sur les préoccupations et les priorités communes tout en respectant les diversités nationales, en vue de contribuer aux processus de Luxembourg et Cardiff" ; les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 , qui ont avalisé le programme de travail , y compris une liste d'indicateurs à utiliser pour évaluer l'état d'avancement de la mise en œuvre des treize objectifs concrets par le biais de la méthode ouverte de coordination, l'objectif étant de faire des systèmes d'enseignement et de formation en Europe "une référence de qualité au niveau mondial d'ici à 2010", et qui préconisaient l'établissement d'un indicateur de compétence linguistique; la réaffirmation du rôle central que jouent les indicateurs et les cinq niveaux de référence dans la fixation d'orientations et l'évaluation des progrès accomplis dans le domaine de l'éducation et de la formation en vue d'atteindre les objectifs fixés à Lisbonne ; le rapport intermédiaire conjoin ...
the new strategic goal set for the European Union by the Lisbon European Council of 23-24 March 2000 and reaffirmed by the Stockholm European Council of 23 and 24 March 2001, "to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable economic growth, with more and better jobs and greater social cohesion"; the conclusions of the Spring 2005 European Council, which underline that "human capital is Europe's most important asset" ; the Lisbon European Council's affirmation that Europe's education and training systems need to adapt both to the demands of the knowledge society and to the need for a higher level and quality of employment. Hence, the mandate from the Lisbon European Council to the Education Council "to undertake a general reflection on concrete future objectives of education systems, focusing on common concerns and priorities while respecting national diversity with a view to contributing to the Luxembourg and Cardiff processes" ; the Barcelona European Council conclusions of 15-16 March 2002 , which endorsed the work programme, including an indicative list of indicators to be used to measure progress towards the implementation of the thirteen concrete objectives through the Open Method of Coordination, with the aim for European education and training systems of becoming "a world reference for quality by 2010", and which called for the establishment of a linguistic competence indicator; the reaffirmation of the central role of indicators and the five reference levels in giving directions and measuring progress in the field of education and training towards the Lisbon goals ; the Joint Interim Report of February 2004, which underlined the need to improve the quality and comparability of existing indicators, particularly in the field of lifelong learning, and its request that the Standing Group on Indicators and Benchmarks and all existing Working Groups propose, by the end of 2004, a limited list of new indi ...

ANNEXE CODE DE CONDUITE CONCERNANT L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION Le Conseil et la Commission, VU la déclaration relative au droit d'accès à l'information annexée à l'Acte final du traité sur l'Union européenne, soulignant que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public envers l'administration, VU les conclusions par lesquelles les Conseils européens de Birmingham et d'Edimbourg sont convenus d'un certain nombre de principes en vue de promouvoir une Communauté plus proche de ses citoyens, VU les conclusions du Conseil européen de Copenhague, réaffirmant le principe d'un accès aussi large que possible des citoyens à l'information et invitant le Conseil et la Commission à adopter rapidement les mesures nécessaires à traduire ce principe dans la réalité, ESTIMANT souhaitable de convenir d'un commun accord des principes qui régiront l'accès aux documents de la Commission et du Conseil, étant entendu qu'il incombera à chacune des deux institutions de mettre en oeuvre ces principes par des dispositions réglementaires spécifiques, CONSIDERANT que lesdits principes ne portent pas préjudice aux dispositions applicables à l'accès aux dossiers concernant directement des personnes y ayant un intérêt spécifique, CONSIDERANT que ces principes devront être mis en oeuvre dans le plein respect des dispositions relatives aux informations classifiées, CONSIDERANT que le présent code de conduite constitue un élément venant s'ajouter à leur politique d'information et de communication, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Principe général Le public aura le plus large accès possible aux documents détenus par la Commission et le Conseil.
ANNEX DRAFT CODE OF CONDUCT CONCERNING PUBLIC ACCESS TO COUNCIL AND COMMISSION DOCUMENTS The Council and the Commission, HAVING REGARD to the Declaration on the Right of Access to Information annexed to the Final Act of the Treaty on European Union, which emphasizes that transparency of the decision-making process strengthens the democratic nature of the Institutions and the public's confidence in the administration, HAVING REGARD to the conclusions wherein the European Councils in Birmingham and Edinburgh agreed on a number of principles to promote a Community closer to its citizens, HAVING REGARD to the conclusions of the European Council in Copenhagen, reaffirming the principle of giving citizens the greatest possible access to information and calling on the Council and the Commission to adopt at an early date the necessary measures for putting this principle into practice, CONSIDERING it desirable to establish by common agreement the principles which will govern access to Commission and Council documents, it being understood that it is for each of them to implement these principles by means of specific regulations, WHEREAS the said principles are without prejudice to the relevant provisions on access to files directly concerning persons with a specific interest in them, WHEREAS these principles will have to be implemented in full compliance with the provisions concerning classified information, WHEREAS this code of conduct is an additional element in their information and communication policy, HAVE AGREED AS FOLLOWS: General principle The public will have the widest possible access to documents held by the Commission and the Council".