Vertaling van "toutes les prescriptions précédemment évoquées " (Frans → Engels) :

La États membres doivent accepter la délivrance d’une réception CE (qui sert à attester qu’un type de véhicule, de système ou d’équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation) ou d’une réception de portée nationale lorsque les tracteurs réunissent toutes les prescriptions précédemment évoquées.
Member States shall grant EC type-approval (which certifies that a type of vehicle, system or equipment satisfies the technical prescriptions required for its entry into service) or national type-approval if tractors satisfy all of the above prescriptions.

Cela vient d’être dit: des millions de personnes, et des enfants en priorité, meurent chaque année dans ces pays de toute une série de pathologies, évoquées notamment par mon collègue Mitchell, précédemment.
This has just been said: millions of people, and primarily children, die each year in these countries from a whole host of diseases, as was mentioned in particular by my fellow Member, Mr Mitchell, earlier.

Pour toutes ces raisons, en plus de celles évoquées précédemment, la présidence juge que la question de privilège soulevée par le sénateur Comeau est fondée à première vue.
For these additional reasons, and the reasons given before, it is the ruling of the chair that a prima facie case of privilege has been made out by Senator Comeau.

S'agissant de la situation évoquée précédemment, une personne déclarée coupable d'une infraction grave liée à la drogue, et contre qui l'on a invoqué ce pouvoir d'inversion de la charge de la preuve relativement aux produits de la criminalité, peut ne pas être à même, en raison de son incapacité de se défendre, de prouver que tous les biens proviennent d'une source légitime, mais les circonstances générales de l'affaire jugée par la cour peuvent être telles par exemple, il peut s'agir d'une sorte de parasite qui n'est pas vraiment un criminel invétéré que ce serait tout simplement excessif, dans les circonstances, de lui confisquer tous ses biens.
As in the situation mentioned earlier, a person who has been convicted of a serious drug offence, and against whom this new reverse onus power has been invoked with respect to proceeds of crime, may not be able, due to incapacity in their defence, to prove that all the property came from a legitimate origin, but it may very much appear from the general circumstances in the court that taking all of the person's property perhaps this is a hanger-on, a person who hasn't been involved in a life of crime would be simply disproportionate in the circumstances.

Pour toutes ces raisons, en plus de celles évoquées précédemment, la présidence détermine que la question de privilège soulevée par le sénateur Comeau est fondée à première vue.
For these additional reasons, and the reasons given before, it is the ruling of the Chair that a prima facie case of privilege has been made out by Senator Comeau.

Voici certaines des difficultés que nous constatons et que nous avons évoquées dans notre mémoire: tout d'abord, le fait que le Canada et que les provinces n'ont pas réussi à régler les questions pratiques dues aux chevauchements, non pas simplement du point de vue de la prescription stricte des droits, mais plutôt de l'exercice de ces droits et de l'empêchement à les exercer dont a parlé Glen Williams hier soir.
Some of the problems that we see and that we have identified in the brief are as follows: First, there is the failure of Canada and the provinces in the process to deal with the practical issues of overlap, not just the strict extinguishment of rights, but rather, the exercise of the rights and the frustration of that exercise which Glen Williams mentioned that last evening.