Traduction de «situation évoquée précédemment » (Français → Anglais) :

S'agissant de la situation évoquée précédemment, une personne déclarée coupable d'une infraction grave liée à la drogue, et contre qui l'on a invoqué ce pouvoir d'inversion de la charge de la preuve relativement aux produits de la criminalité, peut ne pas être à même, en raison de son incapacité de se défendre, de prouver que tous les biens proviennent d'une source légitime, mais les circonstances générales de l'affaire jugée par la cour peuvent être telles par exemple, il peut s'agir d'une sorte de parasite qui n'est pas vraiment un criminel invétéré que ce serait tout simplement excessif, dans les circonstances, de lui confisquer tous ses biens.
As in the situation mentioned earlier, a person who has been convicted of a serious drug offence, and against whom this new reverse onus power has been invoked with respect to proceeds of crime, may not be able, due to incapacity in their defence, to prove that all the property came from a legitimate origin, but it may very much appear from the general circumstances in the court that taking all of the person's property perhaps this is a hanger-on, a person who hasn't been involved in a life of crime would be simply disproportionate in the circumstances.

En conclusion, et en ce qui concerne la définition des méthodes et des entités chargées de l’octroi de l’aide financière au Belarus libre, je prie la commissaire d’intégrer dans les instances décisionnelles concernées des personnes connaissant et comprenant bien le Belarus, sa situation, ses problèmes et son identité nationale, que j’ai évoquée précédemment.
In conclusion, and with regard to determining the methods and entities for awarding financial aid to free Belarus, I urge the Commissioner to include in the relevant decision-making bodies people with a good knowledge and understanding of Belarus, its circumstances, problems, and national identity which I mentioned earlier.

Cela s’applique également à la situation inacceptable - évoquée précédemment - des quelques 700 Roms vivant dans les camps de Mitrovica-Nord, pour la relocalisation desquels les ressources sont insuffisantes.
This also applies to the unacceptable situation, which has already been mentioned, of approximately 700 Roma living in camps in northern Mitrovica, for whose resettlement there are insufficient resources.

Pouvons-nous envisager sa mise en application par le Conseil lui aussi, précédemment évoquée par la Commission et le Parlement, et cette démarche pourrait-elle améliorer la situation globale?
Can we envisage its implementation, as already addressed by the Commission and Parliament, by the Council, too, and could that improve the situation as a whole?

M. Herder : Je pense que cela découle de situations que j'ai évoquées précédemment : l'absence d'autorisation législative dans la Loi sur les aliments et drogues ou la réglementation afférente.
Mr. Herder: I think it builds upon some of the things I was saying previously around the lack of specific legal authority in the Food and Drugs Act or the regulations.