Traduction de «toutes les modifications introduites depuis » (Français → Anglais) :

«À cette fin, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché fournit à l’Agence une version consolidée du dossier en ce qui concerne la qualité, la sécurité et l’efficacité, y compris l’évaluation des données figurant dans les notifications d’effets indésirables suspectés et les rapports périodiques actualisés de sécurité transmis conformément au chapitre 3, ainsi que l’information concernant toutes les modifications introduites depuis la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché, et ce, au moins neuf mois avant l’échéance visée au paragraphe 1».
‘To this end, the marketing authorisation holder shall provide the Agency with a consolidated version of the file in respect of quality, safety and efficacy, including the evaluation of data contained in suspected adverse reactions reports and periodic safety update reports submitted in accordance with Chapter 3, and information on all variations introduced since the marketing authorisation was granted, at least 9 months before the marketing authorisation ceases to be valid in accordance with paragraph 1’.

b) consigner en détail les modifications apportées aux dispositions et détails approuvés de compartimentage, y compris celles ayant trait aux cloisons longitudinales étanches ou non, s’il en est, l’affectation de locaux au-dessous du pont de cloisonnement, de même que toutes autres modifications effectuées depuis l’inspection précédente; accorder une attention spéciale aux parties de la charpente particulièrement sujettes à une détérioration excessive par suite du ragage, du contact avec le fond, de la manutention des marchandises ou autres causes;
(b) alterations in approved subdivision arrangements and details, including watertight and non-watertight longitudinal bulkheads if fitted, appropriation of space below the bulkhead deck, and other alterations that have been made since the previous inspection shall be reported in detail; special attention shall be given to parts in the structure that are particularly subject to excessive deterioration from such causes as chafing, lying on the ground, or the handling of cargo;

Toutes les modifications introduites dans la proposition présentée aujourd’hui par rapport à celle de 2011 visent à atteindre l’un des deux objectifs suivants: apporter davantage de clarté juridique, dans les domaines où cela s'avérait nécessaire ou renforcer les dispositions en matière de lutte contre les abus et l'évasion, comme l'avaient demandé les onze États membres participants.
Any changes in today's proposal compared to the one in 2011 serve one of two purposes: either to provide more legal clarity, where it was seen to be necessary, or to reinforce anti-abuse and anti-avoidance provisions, as the 11 participating Member States had requested.

La Commission européenne, notamment la direction générale Justice, veillera avec beaucoup de vigilance à ce que la charte soit respectée dans toutes les propositions législatives de l'Union, dans toutes les modifications introduites par le Conseil et par le Parlement européen, ainsi que par les États membres lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union.
The European Commission, and notably its Justice Department, will be very vigilant in ensuring that the Charter is upheld in all proposals for EU legislation, in all amendments introduced by the Council and by the European Parliament, as well as by Member States when they implement EU laws.

À cette fin, le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché fournit une liste consolidée de tous les documents présentés concernant la qualité, la sécurité et l'efficacité, qui comprend toutes les modifications introduites depuis la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, au moins six mois avant l'échéance visée au paragraphe 1.
To this end, the marketing authorisation holder shall submit a consolidated list of all documents submitted in respect of quality, safety and efficacy, including all variations introduced since the marketing authorisation was granted, at least six months before the marketing authorisation ceases to be valid in accordance with paragraph 1.

À cette fin, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché fournit à l’Agence une version consolidée du dossier en ce qui concerne la qualité, la sécurité et l’efficacité, y compris l’évaluation des données figurant dans les notifications d’effets indésirables suspectés et les rapports périodiques actualisés de sécurité transmis conformément au chapitre 3, ainsi que l’information concernant toutes les modifications introduites depuis la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché, et ce, au moins neuf mois avant l’échéance visée au paragraphe 1.
To this end, the marketing authorisation holder shall provide the Agency with a consolidated version of the file in respect of quality, safety and efficacy, including the evaluation of data contained in suspected adverse reactions reports and periodic safety update reports submitted in accordance with Chapter 3, and information on all variations introduced since the marketing authorisation was granted, at least 9 months before the marketing authorisation ceases to be valid in accordance with paragraph 1.

À cette fin, le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché fournit à l'Agence une version consolidée du dossier concernant la qualité, la sécurité et l'efficacité, qui comprend toutes les modifications introduites depuis la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, au moins six mois avant l'échéance visée au paragraphe 1.
To this end, the marketing authorisation holder shall provide the Agency with a consolidated version of the file in respect of quality, safety and efficacy, including all variations introduced since the marketing authorisation was granted, at least six months before the marketing authorisation ceases to be valid in accordance with paragraph 1.

À cette fin, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché fournit une liste consolidée de tous les documents présentés relatifs à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité y compris toutes les modifications introduites depuis la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, au moins six mois avant que l'autorisation de mise sur le marché expire conformément au paragraphe 1.
To this end, the marketing authorisation holder shall submit a consolidated list of all documents submitted in respect of quality, safety and efficacy, including all variations introduced since the marketing authorisation was granted, at least six months before the marketing authorisation ceases to be valid in accordance with paragraph 1.

Les modifications introduites depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'UE ("traité de Maastricht"), permettent également à la Commission de demander à la Cour d'imposer une sanction financière à l'État membre concerné.
Following changes inserted by the Treaty on European Union ("the Maastricht Treaty"), the article also allows the Commission to ask the Court to impose a financial penalty on the Member State concerned.

Le texte n'a pas été soumis au comité, mais comme certains des membres du comité au moins le sauront, un projet de loi de 1 000 pages intitulé Loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes a été adopté l'an dernier, et il contenait toutes les modifications élaborées depuis plusieurs années, et l'idée, c'est d'accroître la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne les modifications de nature fiscale.
It didn't go through this committee, but, as some of the committee members at least are aware, a 1,000-page Technical Tax Amendments Act was passed last year, and it caught up on several years' worth of amendments, and the idea is to provide greater transparency and accountability with respect to tax amendments.