Traduction de «modifications effectuées depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses réelles effectuées depuis le début
actual costs incurred to-date [ actuals-to-date ]

édition de listes de modifications effectuées dans les fichiers
establishment of lists of amendments to data files

Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]
Contract Publication Change Transmittal Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) consigner en détail les modifications apportées aux dispositions et détails approuvés de compartimentage, y compris celles ayant trait aux cloisons longitudinales étanches ou non, s’il en est, l’affectation de locaux au-dessous du pont de cloisonnement, de même que toutes autres modifications effectuées depuis l’inspection précédente; accorder une attention spéciale aux parties de la charpente particulièrement sujettes à une détérioration excessive par suite du ragage, du contact avec le fond, de la manutention des marchandises ou autres causes;
(b) alterations in approved subdivision arrangements and details, including watertight and non-watertight longitudinal bulkheads if fitted, appropriation of space below the bulkhead deck, and other alterations that have been made since the previous inspection shall be reported in detail; special attention shall be given to parts in the structure that are particularly subject to excessive deterioration from such causes as chafing, lying on the ground, or the handling of cargo;

(Le document est déposé) Question n 94 M. Jean-François Larose: En ce qui concerne les paiements de transfert aux organismes sans but lucratif (à part les hôpitaux et les universités) et les frais de fonctionnement (F et E) engagés par le gouvernement pour gérer ces transferts: a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement dans ce domaine depuis l’exercice 2006-2007, ventilées par exercice; b) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement depuis l’exercice 2006-2007 aux opérations gouvernementales internes, aux subventions et aux contributions respectivement, ventilées par exercice; c) à combien se sont élevées les dépenses par ministère et organisme, ventilées par secteur de programme, par exercice et par nature des dépenses (par exemple, subventions, contributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de RHDCC, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alph ...
(Return tabled) Question No. 94 Mr. Jean-François Larose: With regard to transfer payments to non-profit organizations (excluding hospitals and universities) and the government’s operational spending (O&M) to manage these transfers: (a) what have been the government’s total expenditures in this area since fiscal year 2006-2007, broken down by fiscal year; (b) what has been the break-down of the government’s expenditures since fiscal year 2006-2007 on internal government operations, on grants, and on contributions, broken down by fiscal year; (c) what has been the breakdown of expenditures by department and agency, broken down by program area, by fiscal year and by nature of expenditure (for example, grants, contributions, O&M); (d) what fiscal changes (for example, legislative changes to the Income Tax Act) have been put into place since 2006-2007 that directly impact the not-for-profit sector and what has been the financial result of each of these changes (for example, amount of costs or savings to the Treasury by fiscal year since the implementation of each change); (e) what cuts to transfer payments were made during each round of the four-year cycle of Strategic Reviews and as a result of the Strategic and Operational Review (also known as Deficit Reduction Action Plan), broken down by i) department and agency, ii) program activity, iii) nature of expenditure (for example, G&C, Capital, O&M); (f) how much has the government spent on the new social finance approach and what are its projected spending plans for the next few years, including a breakdown of this spending on special pilot projects discussed in HRSDC’s 2013-2014 Report on Plans and Priorities—i.e., to test social partnership and social finance approaches in the area of literacy, youth and Aboriginal labour market programming, as well as through the Foreign Credential Recognition Loans Pilot; (g) which not-for-profit organizations and private firms have been chosen to test the new approach and wha ...

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de l’accord le 1er juin 2006 jusqu'à sa modification le 30 juin 2011, les révisions annuelles des prix n'ont pas été effectuées à des conditions conformes au marché et ont conduit à une baisse significative des prix d'achat du bois pour HoKaWe.
However, from the entry into force of the agreement on 1 June 2006 until its amendment on 30 June 2011, the annual price adjustments were not made on market conform conditions and led to significantly lower wood purchase prices for HoKaWe.

En ce qui a trait à la Loi 30, qui est, je crois, celle à laquelle vous faites référence, qui a été adoptée au début du printemps et qui a fait l'objet d'une consultation nationale, rassurez-vous, toutes les modifications qui ont été effectuées depuis ont mené à l'abolition de la Loi 30 et à la mise en oeuvre d'une série de lois pour respecter toutes les dispositions qui étaient prévues dans la loi originale.
In terms of the references to Law 30, which is, I think, the one you're referring to, which was passed early in the spring and was subject to a national consultation, let me reassure you that all the amendments that have happened since then actually revoked Law 30 and implemented a series of laws to deal with all the provisions that were contemplated in this original law.

Depuis l'adoption du cadre réglementaire, les États membres ont apporté les modifications nécessaires à leur législation et à leurs pratiques nationales et la plupart de ces adaptations ont d'ores et déjà été effectuées.
Since the adoption of the regulatory framework, the Member States have been making the necessary changes to national legislation and practices and most have now been made.