Traduction de «toutes les institutions doivent maintenant » (Français → Anglais) :

La Cour des comptes et les auditeurs chargés d’une mission d’audit des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union et des budgets gérés et contrôlés par les institutions, doivent révéler au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance qui pourrait être considéré comme une infraction pénale au sens de cette directive.
If the Court of Auditors and auditors responsible for auditing the budgets of the EU institutions, bodies, offices and agencies or other budgets managed and audited by the institutions, find anything that could qualify as a criminal offence under this directive, they must inform the European Public Prosecutor’s Office, OLAF and the other competent authorities.

Toutes les institutions doivent s’efforcer de contribuer à l’amélioration de la réglementation si nous voulons que le processus législatif soit plus efficient au niveau de l’UE.
All institutions need to be better regulation institutions if we are to deliver a more efficient legislative process at EU level.

Les autres institutions doivent maintenant accomplir leur part du travail pour faire en sorte que le mécanisme de surveillance unique soit en place au 1er janvier 2013.
Other institutions now need to do their part to ensure the single supervisory mechanism is established by 1 January 2013.

Or, si, selon le principe d’unicité de la fonction publique, tel qu’il est énoncé à l’article 9, paragraphe 3, du traité d’Amsterdam, tous les fonctionnaires de toutes les institutions de l’Union sont régis par les mêmes dispositions, un tel principe n’implique pas que les institutions doivent user à l’identique du pouvoir d’appréciation qui leur a été reconnu par le statut.
Although, under the principle of a single administration, as laid down in Article 9(3) of the Treaty of Amsterdam, all the officials of all the institutions of the Union are governed by the same provisions, such a principle does not mean that the institutions are required to make identical use of the discretion afforded to them by the Staff Regulations.

Les institutions doivent répondre à toutes les demandes dans un délai raisonnable et communiquer aux personnes concernées toute information nécessaire pour faire valoir les droits qui leur sont conférés par le règlement.
Institutions must respond to all requests within a reasonable time and must communicate any information required by those concerned to assert their rights under the regulation.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

rappelle que le nombre de lobbyistes ayant accès au Parlement européen doit demeurer dans des limites raisonnables; suggère par conséquent l'adoption d'un système prévoyant que les lobbyistes ne doivent s'enregistrer qu'une seule fois auprès de toutes les institutions et que chaque institution peut décider s'il convient d'accorder l'accès à ses locaux, permettant ainsi au Parlement de continuer à limiter à quatre le nombre de laissez-passer délivrés à chaque organisation ou société;
Recalls that the number of lobbyists who have access to Parliament must remain within reasonable limits; suggests, therefore, the adoption of a system under which lobbyists need register only once with all the institutions and each institution may decide whether to grant access to its premises, thus allowing Parliament to continue to limit the number of passes provided to each organisation or company to four;

(6) considérant que ces enquêtes doivent être effectuées dans des conditions équivalentes dans toutes les institutions, tous les organes et tous les organismes communautaires, sans que l'attribution de cette tâche à l'Office n'affecte la responsabilité propre des institutions, des organes ou des organismes et ne diminue en rien la protection juridique des personnes concernées;
(6) Whereas such investigations should be carried out under equivalent conditions in all the Community institutions, bodies and offices and agencies; whereas assignment of this task to the Office should not affect the responsibilities of the institutions, bodies, offices or agencies themselves and should in no way reduce the legal protection of the persons concerned;