Vertaling van "tout manquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un rapport d’évaluation Schengen conclut que l’État membre évalué «néglige gravement ses obligations au titre des règles Schengen» et s’il existe «des manquements graves dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures», la Commission peut formuler des recommandations, que le Conseil devra adopter, quant aux mesures correctives destinées à remédier à tout manquement constaté lors de l'évaluation.
If a Schengen Evaluation Report concludes that the evaluated Member State is "seriously neglecting its obligations under the Schengen rules" and if there are "serious deficiencies in the carrying out of external border control", the Commission can propose recommendations, to be adopted by the Council, for remedial action to address any deficiencies identified during the evaluation.

(b) l'incidence actuelle et probable à l'avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) n° 1053/2013 et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures;
(b) the current and likely future impact of any serious deficiencies relating to external border control identified in the context of the evaluations carried out pursuant to Regulation (EU) No 1053/2013 and the extent to which such serious deficiencies constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control;

3. Il est convenu par les présentes que les clauses, conditions et stipulations de la Convention principale, ainsi que toutes les modifications qui y ont été apportées par la suite, sont incorporées à la présente convention pour en faire partie, les changements nécessaires étant considérés comme ayant été effectués, et que tout manquement à la Convention principale sera considéré comme un manquement à la présente convention, et tout manquement à celle-ci sera considéré comme un manquement à la Convention principale.
3. It is hereby agreed that the terms, conditions and provisions of the Principal Agreement and any amendments subsequent to the date thereof are incorporated into and form part of this Agreement, the necessary changes being deemed to have been made, and that any default under the Principal Agreement shall be deemed to be a default under this Agreement, and any default under this Agreement shall be deemed to be a default under the Principal Agreement.

20. Tout désistement au nom de Sa Majesté à l’égard de tout manquement à une condition, convention, limitation, restriction ou stipulation quelconque contenue dans les présentes, de forme affirmative ou négative, ne produit ses effets ou ne lie Sa Majesté que s’il est exprimé par écrit sous l’autorité du ministre, et tout désistement ainsi exprimé ne limite ni ne modifie les droits de Sa Majesté à l’égard de tout autre manquement actuel ou éventuel.
20. No waiver on behalf of Her Majesty of any breach of any condition, covenant, proviso, restriction or stipulation herein contained whether negative or positive in form, shall take effect or be binding upon Her Majesty unless the same be expressed in writing under the authority of the Minister, and any waiver so expressed shall not limit or affect Her Majesty’s rights with respect to any other or future breach.

(2) Sauf stipulation contraire de la police maritime ou renonciation de l’assureur, tout manquement à l’engagement dégage l’assureur de sa responsabilité à l’égard de toutes pertes qui surviennent à la date du manquement ou subséquemment, sans pour autant porter atteinte à sa responsabilité avant cette date.
(2) Subject to any express provision in the marine policy or any waiver by the insurer, where a warranty is not exactly complied with, the breach of the warranty discharges the insurer from liability for any loss occurring on or after the date of the breach, but does not affect any liability incurred by the insurer before that date.

10. souligne que toutes les entreprises fournissant des services dans l'Union doivent, sans exception, se conformer au droit de l'Union et qu'elles sont responsables de tout manquement;
10. Stresses that all companies providing services in the EU must comply with EU law without exception and are liable for any breaches;

(c) à exiger qu'il soit remédié à tout manquement et à interdire à un navire de quitter le port jusqu'à ce que les mesures nécessaires aient été prises lorsqu'ils ont des raisons de croire que les manquements constituent une infraction grave aux prescriptions de la directive 2009/13/CE, y compris les droits des gens de mer, ou représentent un grave danger pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer.
(c) to require that any deficiency is remedied and, where they have grounds to believe that deficiencies constitute a serious breach of the requirements of Directive 2009/13/EC (including seafarers’ rights), or represent a significant danger to seafarers’ safety, health or security, to prohibit a ship from leaving port until necessary actions are taken.

à exiger qu'il soit remédié à tout manquement et à interdire à un navire de quitter le port jusqu'à ce que les mesures nécessaires aient été prises lorsqu'ils ont des raisons de croire que les manquements constituent une infraction grave aux prescriptions de la directive 2009/13/CE, y compris les droits des gens de mer, ou représentent un grave danger pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer.
(c) to require that any deficiency is remedied and, where they have grounds to believe that deficiencies constitute a serious breach of the requirements of Directive 2009/13/EC (including seafarers’ rights), or represent a significant danger to seafarers’ safety, health or security, to prohibit a ship from leaving port until necessary actions are taken.

Les marchés réglementés et les MTF surveillent les ordres émis et annulés et les transactions effectuées par leurs membres ou leurs participants dans le cadre de leurs systèmes, en vue de détecter tout manquement auxdites règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché et mobilisent les ressources nécessaires pour assurer l'efficacité dudit contrôle .
Regulated markets shall monitor ordersplaced and cancelled and the transactions undertaken by their members or participants under their systems in order to identify breaches of those rules, disorderly trading conditions or conduct that may involve market abuse and shall deploy the resource necessary to ensure that such monitoring is effective .