Vertaling van "toutes les informations nécessaires pour pouvoir jouer pleinement " (Frans → Engels) :

Selon la jurisprudence consolidée de la Cour de justice en ce qui concerne le principe de coopération loyale entre les institutions, consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, le Parlement doit disposer de toutes les informations nécessaires pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la procédure.
According to the consolidated Court of Justice case-law on the principle of sincere cooperation between the institutions, mirrored in Article 13(2) TEU, the Parliament should be provided with all the necessary information in order to fully play its role in the procedure.

Les bureaux Sirene ont aisément accès à toutes les informations supplémentaires pertinentes au niveau national concernant les signalements de personnes portées disparues, de manière à pouvoir jouer pleinement leur rôle dans la résolution des affaires, en facilitant l'identification des personnes et en communiquant rapidement des informations supplémentaires relatives à des questions liées à ces affaires.
Sirene Bureaux shall have ready access to all relevant supplementary information at national level regarding missing person alerts in order for the Sirene Bureaux to be able to play a full role in reaching a successful outcome to cases, facilitating identification of the person and providing supplementary information promptly on matters linked to the case.

L’attestation d’examen UE de type et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour pouvoir évaluer la conformité des ascenseurs au type approuvé au cours du contrôle final.
The EU-type examination certificate and its annexes shall contain all the information necessary to enable the conformity of lifts with the approved type to be assessed during the final inspection.

5. Les États membres exigent que les établissements communiquent aux autorités compétentes de leur État membre d’origine toutes les informations nécessaires pour pouvoir vérifier que les règles adoptées conformément à la présente directive et au règlement [à insérer par l’OP] sont respectées.
5. Member States shall require that institutions provide the competent authorities of their home Member States with all the information necessary for the assessment of their compliance with the rules adopted in accordance with this Directive and Regulation [inserted by OP].

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

1. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement et les établissements de crédit communiquent aux autorités compétentes de leur État membre d'origine toutes les informations nécessaires pour pouvoir vérifier que les règles adoptées en conformité avec la présente directive sont respectées.
1. Member States shall require that investment firms and credit institutions provide the competent authorities of their home Member States with all the information necessary for the assessment of their compliance with the rules adopted in accordance with this Directive.

Le consommateur devrait recevoir toute l'information nécessaire pour pouvoir effectuer un libre choix.
Consumers should receive all the information necessary to make a free choice.

(2) Pour que le cadre de concurrence dans le secteur du transport aérien soit aussi bénéfique que possible pour les entreprises et les passagers, il importe que les consommateurs reçoivent toutes les informations nécessaires pour pouvoir faire leur choix en connaissance de cause.
(2) In order for the competitive framework in air transport to yield the greatest possible benefits for companies and passengers, it is important that consumers receive all the necessary information to be able to make informed choices.