Traduction de «membre d’origine toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre d'origine
Member State of origin

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

État membre d'origine
Member State of origin

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

Amputation traumatique de membres supérieurs et inférieurs, toute association [tout niveau]
Traumatic amputation of upper and lower limbs, any combination [any level]

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Réunion internationale d'experts sur toutes les formes de discrimination fondée sur l'origine raciale, nationale ou ethnique, la religion ou les croyances ou tous autres motifs en Afrique au sud du Sahara
International Meeting of Experts on All Forms of Discrimination Based on Race, Nationality, Ethnic Origin, Religion or Belief or Any Other Factors in Africa South of the Sahara

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un DCT fournit ses services dans un autre État membre, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait pouvoir demander à l’autorité compétente de l’État membre d’origine toutes les informations concernant les activités du DCT qui présentent de l’intérêt pour l’autorité qui fait la demande.
Where a CSD provides its services in another Member State, the competent authority of the host Member State should be able to request from the competent authority of the home Member State all information concerning the activities of the CSD that is of relevance to the requesting authority.

2. L'autorité réglementaire nationale d'un État membre d'accueil transmet à l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine toute information pertinente relative aux mesures individuelles adoptées en ce qui concerne un fournisseur de communications électroniques européen en vue de garantir le respect des règles et conditions applicables sur son territoire en vertu de l'article 3.
2. The national regulatory authority of a host Member State shall transmit to the national regulatory authority of the home Member State any relevant information concerning individual measures adopted in relation to a European electronic communications provider with a view to ensuring compliance with the rules and conditions applicable in its territory in accordance with Article 3.

Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil communiquent, en particulier, aux autorités de l'État membre d'origine tout motif raisonnable de préoccupation, en liaison avec le projet d'utiliser un agent ou d'établir une succursale, en ce qui concerne le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de la directive (UE) 2015/849.
The competent authorities of the host Member State shall inform the competent authorities of the home Member State in particular of any reasonable grounds for concern in connection with the intended engagement of an agent or establishment of a branch with regard to money laundering or terrorist financing within the meaning of Directive (EU) 2015/849,.

Lorsqu'un DCT fournit ses services dans un autre État membre, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir demander à l'autorité compétente de l'État membre d'origine toutes les informations concernant les activités du DCT qui présentent de l'intérêt pour elle.
Where a CSD provides its services in another Member State, the competent authority of the host Member State should be able to request from the competent authority of the home Member State all information concerning the activities of the CSD that is of relevance for it.

À cet égard, afin que la surveillance soit assurée par l’État membre le plus approprié, il convient de modifier la directive 2003/71/CE pour ménager davantage de flexibilité pour les situations dans lesquelles les valeurs mobilières d’un émetteur ayant son siège statutaire dans un pays tiers ne sont plus admises à la négociation sur le marché réglementé dans son État membre d’origine tout en l’étant par contre dans un ou plusieurs autres États membres.
In this respect, in order to ensure supervision by the most relevant Member State, Directive 2003/71/EC should be amended to provide for greater flexibility for situations where the securities of an issuer incorporated in a third country are no longer admitted to trading on the regulated market in its home Member State but instead are admitted to trading in one or more other Member States.

1. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement et les établissements de crédit communiquent aux autorités compétentes de leur État membre d'origine toutes les informations nécessaires pour pouvoir vérifier que les règles adoptées en conformité avec la présente directive sont respectées.
1. Member States shall require that investment firms and credit institutions provide the competent authorities of their home Member States with all the information necessary for the assessment of their compliance with the rules adopted in accordance with this Directive.

8. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil notifient aux autorités compétentes de l'État membre d'origine toute modification majeure des dispositions du droit social et du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, susceptible d'affecter les caractéristiques du régime de retraite en ce qui concerne la gestion du régime de retraite géré pour le compte d'une entreprise dans l'État membre d'accueil, ainsi que des règles qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.
8. The competent authorities of the host Member State shall inform the competent authorities of the home Member State of any significant change in the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes which may affect the characteristics of the pension scheme insofar as it concerns the operation of the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State and in any rules that have to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.

8. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil notifient aux autorités compétentes de l'État membre d'origine toute modification majeure des dispositions du droit social et du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, susceptible d'affecter les caractéristiques du régime de retraite en ce qui concerne la gestion du régime de retraite géré pour le compte d'une entreprise dans l'État membre d'accueil, ainsi que des règles qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.
8. The competent authorities of the host Member State shall inform the competent authorities of the home Member State of any significant change in the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes which may affect the characteristics of the pension scheme insofar as it concerns the operation of the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State and in any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'origine tout changement majeur dans les dispositions du droit du travail et du droit social qu'un régime de retraite doit respecter dans l'État membre d'accueil.
The competent authorities of the host Member State shall inform the competent authorities of the home Member State of any significant change in the social and labour law provisions which a retirement provision scheme must comply with in the host Member State.

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'origine tout changement dans les caractéristiques du régime géré dans l'État membre d'accueil.
The competent authorities of the host Member State shall inform the competent authorities of the home Member State of any change regarding the characteristics of the scheme that is managed in the host Member State.