Traduction de «toutes les entreprises ferroviaires peuvent prétendre » (Français → Anglais) :

1. Les gestionnaires de l'infrastructure fournissent à toutes les entreprises ferroviaires peuvent prétendre , sur une base non discriminatoire, à l'ensemble des prestations minimales établies à l'annexe III, point 1.
1. Infrastructure managers shall supply to all railway undertakings shall , on a non-discriminatory basis, be entitled to the minimum access package laid down in point 1 of Annex III.

1. Les entreprises ferroviaires peuvent prétendre, sur une base non discriminatoire, à l'ensemble des prestations minimales établies à l'annexe III, point 1.
1. Railway undertakings shall, on a non-discriminatory basis, be entitled to the minimum access package laid down in Annex III, point 1.

(25) L'entreprise ferroviaire devrait Toutes les entreprises ferroviaires devraient , par ailleurs, être tenue tenues de respecter à la fois les dispositions nationales et celles de l'Union relatives à l'exploitation de services ferroviaires, imposées de manière non discriminatoire, visant à assurer qu'elle est qu'elles sont à même d'exercer son activité leurs activités sur des tous les parcours spécifiques en toute sécurité et dans le plein respect de la santé, des obligations en vigueur dans les domaines des conditions sociales, de la santé et des droits des travailleurs et des consommateurs.
(25) A All railway undertaking undertakings should also be required to comply with both national and Union rules on the provision of railway services, applied in a non-discriminatory manner, which are intended to ensure that it they can carry on its activity their activities in complete safety and with due full regard to health, existing obligations in relation to social conditions, health and the rights of workers and consumers on specific all stretches of track.

Ils peuvent s'en prévaloir auprès de toute nouvelle entreprise ferroviaire ou gestionnaire d'infrastructure afin qu'elle puisse adapter sa formation afin de délivrer une nouvelle attestation complémentaire harmonisée.
They may submit this certificate to any new railway undertaking or infrastructure manager so that it can adapt its training with a view to issuing a fresh harmonised complementary certificate.

3. Le système de gestion de la sécurité de tout gestionnaire de l'infrastructure tient compte des effets des activités des différentes entreprises ferroviaires sur le réseau et comprend des dispositions permettant à toutes les entreprises ferroviaires d'opérer conformément aux STI, aux règles de sécurité nationales et aux conditions fixées dans leur certificat de sécurité.
3. The safety management system of any infrastructure manager shall take into account the effects of operations by different railway undertakings on the network and make provisions to allow all railway undertakings to operate in accordance with TSIs and national safety rules and with conditions laid down in their safety certificate.

3. Le système de gestion de la sécurité de tout gestionnaire de l’infrastructure tient compte des effets des activités des différentes entreprises ferroviaires sur le réseau et comprend des dispositions permettant à toutes les entreprises ferroviaires d’opérer conformément aux STI, aux règles de sécurité nationales et aux conditions fixées dans leur certificat de sécurité.
3. The safety management system of any infrastructure manager shall take into account the effects of operations by different railway undertakings on the network and make provisions to allow all railway undertakings to operate in accordance with TSIs and national safety rules and with conditions laid down in their safety certificate.

6. L'accès par le réseau ferré aux services liés aux activités ferroviaires visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ainsi que la fourniture de ces services dans les terminaux et les ports qui desservent ou peuvent desservir plus d'un client final sont assurés à toutes les entreprises ferroviaires d'une manière non discriminatoire et transparente et les demandes des entreprises ferroviaires ne peuvent être soumises à des restrictions que s'il existe d'autres solutions viables par chemin de fer aux conditions du marché".
6. Track access to, and supply of services in, the terminals and ports linked to rail activities referred to in paragraphs 1, 2 and 3, serving or potentially serving more than one final customer, shall be provided to all railway undertakings in a non-discriminatory and transparent manner and requests by railway undertakings may be subject to restrictions only if viable alternatives by rail under market conditions exist".

1. Les entreprises ferroviaires peuvent prétendre, sur une base non discriminatoire, à l'ensemble des prestations minimales ainsi qu'à l'accès par le réseau aux infrastructures de services décrits à l'annexe II. Les services de l'annexe II, point 2, sont fournis de manière non discriminatoire et les demandes des entreprises ferroviaires ne peuvent être rejetées que s'il existe d'autres options viables aux conditions du marché.
1. Railway undertakings shall, on a non-discriminatory basis, be entitled to the minimum access package and track access to service facilities that are described in Annex II. The supply of services referred to in Annex II, point 2 shall be provided in a non-discriminatory manner and requests by railway undertakings may only be rejected if viable alternatives under market conditions exist.

(4) Certains États membres ayant accordé des droits d'accès plus étendus que ceux que prévoit la directive 91/440/CEE, il semble nécessaire de garantir un traitement équitable, transparent et non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires susceptibles d'exercer leur activité sur ce marché, en étendant les principes en matière de licences énoncés dans ladite directive 95/18/CE à toutes les entreprises du secteur.
(4) Since some Member States have extended access rights going beyond Directive 91/440/EEC, it seems necessary to ensure fair, transparent and non-discriminatory treatment of all railway undertakings that may operate in this market by extending the licensing principles laid down by Directive 95/18/EC to all companies active in the sector.

(2) Pour assurer des services fiables et adéquats, un régime de licences commun est nécessaire pour garantir que toutes les entreprises ferroviaires satisfont à tout moment à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle, afin de protéger la clientèle et les tiers, et qu'elles fournissent des services offrant un niveau de sécurité élevé.
(2) To ensure dependable and adequate services, a common licensing scheme is necessary to ensure that all railway undertakings meet at any time certain requirements in relation to good repute, financial fitness and professional competence in order to protect customers and third parties and offer services observing a high standard of safety.