Vertaling van "ferroviaires peuvent prétendre " (Frans → Engels) :

1. Les gestionnaires de l'infrastructure fournissent à toutes les entreprises ferroviaires peuvent prétendre , sur une base non discriminatoire, à l'ensemble des prestations minimales établies à l'annexe III, point 1.
1. Infrastructure managers shall supply to all railway undertakings shall , on a non-discriminatory basis, be entitled to the minimum access package laid down in point 1 of Annex III.

1. Les entreprises ferroviaires peuvent prétendre, sur une base non discriminatoire, à l'ensemble des prestations minimales établies à l'annexe III, point 1.
1. Railway undertakings shall, on a non-discriminatory basis, be entitled to the minimum access package laid down in Annex III, point 1.

Sans ces deux interventions nécessaires, les voyageurs ferroviaires en Italie ou en provenance d'Italie ne seront pas en mesure de faire valoir les droits auxquels ils peuvent prétendre si un problème devait survenir au cours de leur déplacement.
Without these two necessary actions, passengers travelling by train in Italy or from Italy to other EU countries will not be able to claim the rights they are entitled to if something goes wrong with their journey.

Sans ces deux mesures nécessaires et tout aussi juridiquement contraignantes, les voyageurs ferroviaires en Italie ou en provenance d'Italie ne seront pas en mesure de faire valoir les droits auxquels ils peuvent prétendre si un problème devait survenir au cours de leur voyage.
Without these two necessary as much as legally binding actions, passengers travelling by train in Italy or from Italy to other EU countries will not be able to claim the rights they are entitled to, if something should go wrong during their travel.

La directive définit l'ensemble des prestations minimales ainsi que les services d'accès obligatoires auxquels peuvent prétendre les entreprises ferroviaires.
The directive defines the minimum access package and the mandatory access to services to which railway undertakings are entitled.

Concernant les passagers ferroviaires, il faudra sans doute mettre à leur disposition des informations claires, simples, qui leur permettent de bien comprendre ce à quoi ils peuvent prétendre.
In the case of rail passengers, they obviously need to be supplied with clear, straightforward information enabling them to understand what they are entitled to expect.

3. L'obligation d'assurance visée à l'article 9 de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires , pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les voyageurs, s'entend de l'obligation pour une entreprise ferroviaire d'être assurée à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu de ce règlement.
3 . The obligation of insurance set out in Article 9 of Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a railway undertaking shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation.

1. Les entreprises ferroviaires peuvent prétendre, sur une base non discriminatoire, à l'ensemble des prestations minimales ainsi qu'à l'accès par le réseau aux infrastructures de services décrits à l'annexe II. Les services de l'annexe II, point 2, sont fournis de manière non discriminatoire et les demandes des entreprises ferroviaires ne peuvent être rejetées que s'il existe d'autres options viables aux conditions du marché.
1. Railway undertakings shall, on a non-discriminatory basis, be entitled to the minimum access package and track access to service facilities that are described in Annex II. The supply of services referred to in Annex II, point 2 shall be provided in a non-discriminatory manner and requests by railway undertakings may only be rejected if viable alternatives under market conditions exist.