Traduction de «différentes entreprises ferroviaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

entreprise ferroviaire signataire
signatory railway company

entreprise ferroviaire
railway undertaking

entreprise non ferroviaire
non-rail enterprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la Cour relève que les informations disponibles sur les panneaux d’affichage des différentes gares ne peuvent être considérées comme ayant un caractère confidentiel ou sensible, qui empêcherait leur divulgation aux différentes entreprises ferroviaires concernées.
In this connection the Court notes that information which is available on screens at the various stations cannot be regarded as being of a confidential or sensitive nature which would prevent its disclosure to the various railway undertakings concerned.

Ces données sont communiquées aux différentes entreprises ferroviaires lorsqu’elles concernent les trains de ces entreprises.
The data is communicated to the various railway undertakings where it concerns those undertakings’ trains.

3. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
3. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of an equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

La question de la séparation comptable entre les différentes activités est distincte de celle de l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l’infrastructure par rapport aux entreprises ferroviaires, qui a fait l’objet d’une procédure séparée.
The issue of account separation between different activities is separate from the question of independence of the essential functions of an infrastructure manager from railway undertakings, which was the object of a separate procedure.

Elles rappellent également qu’il existe des différences très importantes dans la structure du capital, le profil de risque, etc., des différentes entreprises ferroviaires, ce qui rend les comparaisons avec d’autres entreprises impossibles.
They also state that there are substantial differences in terms of capital structure, risk profile, etc., between the various rail companies, which makes comparisons with other companies impossible.

3. Le système de gestion de la sécurité de tout gestionnaire de l’infrastructure tient compte des effets des activités des différentes entreprises ferroviaires sur le réseau et comprend des dispositions permettant à toutes les entreprises ferroviaires d’opérer conformément aux STI, aux règles de sécurité nationales et aux conditions fixées dans leur certificat de sécurité.
3. The safety management system of any infrastructure manager shall take into account the effects of operations by different railway undertakings on the network and make provisions to allow all railway undertakings to operate in accordance with TSIs and national safety rules and with conditions laid down in their safety certificate.

(13) En cas de voyage assuré successivement par différentes entreprises ferroviaires, il convient que le passager ait la faculté de déposer une réclamation à l'encontre d'une quelconque des entreprises ferroviaires ayant pris part au transport.
(13) In case of travel provided by successive rail undertakings a passenger should be able to claim against any of the railway undertakings taking part in the transport.

5. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de services de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées sont conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
5. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

Pour ce faire, il faut opter pour un système de transport ferroviaire qui réduira la saturation du trafic routier et aérien, qui utilisera des ressources énergétiques non polluantes et renouvelables et qui renforcera notre collaboration industrielle par une série de transferts technologiques entre différentes entreprises européennes et des compagnies canadiennes qui deviendront ainsi la tête de pont technologique de la grande vitesse sur rail sur le continent nord-américain.
To do so, we must opt for a rail transportation system that will reduce ground and air traffic which has reached the saturation point, that will use non-polluting and renewable energy resources, and that will improve our industrial co-operation with a series of technological transfers between different European and Canadian companies, allowing them to become a technological bridge-head of high speed rail on the North American continent.

Toutefois, ces effets négatifs seront compensés notamment par le fait que l'établissement de prix internationaux sera plus aisé et par le fait que les opérateurs qui achètent des prestations à des entreprises ferroviaires pourront plus facilement établir des comparaisons entre les différents itinéraires et faire ainsi jouer la concurrence entre les différentes routes internationales.
Against that, however, the new tariff structure will make it easier to set international prices, and operators purchasing haulage from the railways will more easily be able to compare the different international routes and thus to take advantage of competition between them.