Vertaling van "toutes les dépenses dont le mpo pourrait vouloir " (Frans → Engels) :

S'il est vrai que, en raison de la nature du programme, il s'avère concrètement impossible de réduire la période requise ou de ne pas demander les données sur les transferts transfrontaliers de certains pays/territoires, cela pourrait vouloir dire qu'il n'est pas possible de respecter toutes les garanties prévues à l'article 4";
If it is the case that – in reality – narrowing the requested time frame or not requesting certain countries/territories’ cross-border transfers data would be impractical given the nature of the programme, this could indicate that it is not possible to fulfil all intended safeguards of Article 4’;

Le CESE ne peut accepter que le producteur soit tenu de couvrir toutes les dépenses liées aux matériels de base utilisés pour la production de matériels forestiers de reproduction, étant donné qu'une telle disposition est susceptible de réduire l'intérêt pour l'enregistrement de nouveaux matériels de base de ce type, de haute qualité génétique, et qu'il pourrait en résulter des effets négatifs pour les nouveaux peuplements dans l'UE.
The EESC cannot accept that the producer be required to cover all the costs connected with raw materials used for the production of forest reproductive material, given that such a provision is likely to reduce the interest in registering new material of high genetic quality of this type, which could have a negative impact on new plantations in the EU.

2. En ce qui concerne les actions de l’Union financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d’une disposition du droit de l’Union ou toute inexécution d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union ou à des budgets gérés par celle-ci.
2. For the Union actions funded under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Union law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.

Après que la Commission a émis des doutes sur le caractère approprié des conditions de territorialisation des dépenses inhérentes au critère d’utilisation ou de consommation au Royaume-Uni, ce pays a entrepris de répondre à ces préoccupations et de modifier la législation proposée pour remplacer la formulation «utilisés ou consommés au Royaume-Uni» par «dépensés dans l’Espace économique européen (EEE)», en précisant que toute dépense engagée dans l’EEE pourrait bénéficier d’un allègement fiscal.
Following the expression of the Commission’s doubts whether territorial spending conditions inherent in the ‘used or consumed in the UK’ test would be appropriate, the United Kingdom has undertaken to address these concerns and to change the proposed legislation from ‘used or consumed in the UK’ to ‘spent in the European Economic Area (EEA)’, clarifying that any expenditure incurred in the EEA may be eligible for relief.

Par conséquent, afin de préserver et de sauvegarder le caractère purement civil des missions humanitaires, la protection civile pourrait être financée de manière à disposer de ce type d’équipement spécifique et, bien entendu, de manière à ce que les personnes travaillant dans la protection civile soient formées à leur utilisation, plutôt que de maintenir toutes ces dépenses militaires.
Therefore, in order to preserve and safeguard the purely civil character of humanitarian missions, civil protection could be financed so that it has such specific equipment and, of course, so that civil protection workers can be trained, rather than keeping up all this military spending.

Il doit être précisé que l'indemnisation s'ajoute au remboursement, faute de quoi la disposition pourrait vouloir dire qu'en cas de retard ou d'annulation le passager n'est pas remboursé du tout si la compagnie d'autobus ou d'autocars fournit simplement des informations sur d'autres services de transport.
It must be clarified that the compensation is paid in addition to reimbursement. Otherwise the provision could be misunderstood as meaning that in the event of a delay or cancellation, the passenger would not be reimbursed at all if the bus undertaking merely provides information on alternative transport services.

Pour illustrer mon argument, regardez à la page 51 du traité, un chapitre intitulé «Non-discrimination et citoyenneté», un chapitre que tout citoyen pourrait vouloir lire et évaluer.
To illustrate my point, just look at page 51 of the Treaty, a section entitled ‘Non-discrimination and citizenship’, one which any citizen might want to read and assess.

En troisième lieu, l’exclusion de certains postes de dépenses tels l’investissement public ou le poste R[amp]D pourrait inciter à reclasser les dépenses publiques dans ces postes. Par ailleurs, une telle mesure ne garantit pas que toutes les dépenses classées en tant que telles favorisent la croissance; il se pourrait que la priorité soit donnée à un investissement non approprié.
Third, excluding particular items such as public investment or R[amp]D may create an incentive to reclassify public expenditure into those items and does not guarantee that all expenditure labelled as such is growth-enhancing; the wrong investment may be favoured.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» telle que visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.
2. For the Community actions funded under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.

2. En ce qui concerne les actions financées en vertu du présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1er du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.
2. For the actions financed under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or might have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.