Traduction de «toutes les causes qui lui étaient chères » (Français → Anglais) :

Le 4 mars 2014, l'Italie s'est vu rappeler son obligation de donner une réponse complète à toutes les questions qui lui étaient adressées dans la lettre de la Commission du 23 décembre 2013.
On 4 March 2014 Italy was reminded of its obligation to provide a comprehensive reply to all questions addressed to it in the Commission's letter of 23 December 2013.

Je pense pouvoir dire avec une certaine satisfaction que la Commission a, jusqu’ici, utilisé toutes les possibilités qui lui étaient offertes en vertu du Traité et qu’elle les a même utilisées d’une manière qui n’était pas totalement conventionnelle.
I think I can state with some satisfaction that the Commission has so far made use of all the possibilities open to it under the treaty and has made use of them even in ways that were not entirely conventional.

La société soutient que les décisions de financement ont été prises à titre de service rendu à cette agence du gouvernement et non comme une obligation et que la transaction en cause ne présentait aucun autre risque pour la société puisqu’elle aurait eu la possibilité d’obtenir une compensation par le non-paiement des factures relatives aux services d’utilité publique qui lui étaient adressées par l’agence.
The company reasons that the financing decisions were taken as a favour to this government agency and not as an obligation and the transaction in question was without further risk to the company since it would have had the possibility to seek compensation through the non-payment of utilities’ invoices issued to it by the agency.

condamner la Commission à réparer tout préjudice causé au requérant au pourvoi (y compris, celui causé à sa carrière, à lui verser une rémunération juste et régulière, à réparer le préjudice moral, avec versement d’intérêts de retard etc.);
Order the Commission to make good any damage caused (including damages to his career, legal and regular pay, immaterial damages, with default interest etc.);

32. entend s'acquitter de son rôle consultatif tel qu'il est prévu à l'article 128, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne la révision des lignes directrices pour l'emploi; demande instamment au Conseil et à la Commission de lui ménager le délai nécessaire et, en tout état de cause, de lui donner au moins cinq mois pour ce faire;
32. Looks forward to fulfilling its consultative role, as defined in Article 128(2) of the Treaty, with a view to the revision of the Employment Guidelines; urges the Commission and the Council to allow Parliament the necessary time, and, in any event, no less than five months, to carry out its duty;

34. entend s'acquitter de son rôle consultatif tel qu'il est prévu à l'article 128, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne la révision des lignes directrices pour l'emploi; demande instamment au Conseil et à la Commission de lui ménager le délai nécessaire et, en tout état de cause, de lui donner au moins cinq mois pour ce faire;
34. Looks forward to fulfilling its consultative role, as defined in Article 128(2) of the Treaty, in the revision of the Employment Guidelines; urges the Commission and the Council to allow Parliament the necessary time, and in any event no less than five months, to carry out its duty;

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

Cette obligation implique également de défendre une personne qui a été reconnue non coupable des faits qui lui étaient reprochés et dont on remet en cause l'innocence.
That obligation also means defending an acquitted person against any questioning of their innocence of the charges on which they were acquitted.

(30) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission admet que, en l'espèce, en rééchelonnant les dettes de Sniace et en leur appliquant le taux d'intérêt légal, l'Espagne a cherché à mettre de son côté toutes les chances de recouvrer l'ensemble des sommes qui lui étaient dues sans avoir à subir de pertes financières.
(30) In the light of the above, the Commission can accept that in this particular case, by rescheduling and applying the legal interest rate to debts owed by Sniace, Spain was seeking to maximise the recovery of the sums due to it without suffering any financial loss.

À cette fin, les États membres transmettent à la Commission toute information nécessaire pour lui permettre de présenter au Conseil les propositions de modifications, prévues à cet article, propres à assurer en tout état de cause l'efficacité énergétique et la libre circulation des chaudières dans la Communauté.
To this end the Member States shall forward to the Commission any information it requires to submit to the Council the proposed amendments, provided for in that Article, designed to ensure at all events the energy efficiency and free movement of boilers in the Community.