Vertaling van "tout préjudice causé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice causé à la vie privée de toute personne
damage to the privacy of any individual

préjudice causé à la dignité de toute personne
damage to the dignity of any individual

préjudice causé intentionnellement
intentional infliction of harm

préjudice causé à des biens meubles
injury to chattels

préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque
damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor

exonérer de toute responsabilité | mettre hors de cause | dégager de toute responsabilité
hold harmless | save harmless

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

Définition: Démences dues, ou supposées dues, à d'autres causes que la maladie d'Alzheimer ou à une maladie vasculaire cérébrale. Elles peuvent débuter à tout âge, mais ne surviennent que rarement à un âge avancé.
Definition: Cases of dementia due, or presumed to be due, to causes other than Alzheimer's disease or cerebrovascular disease. Onset may be at any time in life, though rarely in old age.

Tout état classé en I10 précisé comme cause de soins obstétricaux au cours de la grossesse, de l'accouchement ou de la puerpéralité
Any condition in I10 specified as a reason for obstetric care during pregnancy, childbirth or the puerperium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf si elles prouvent qu'elles n'ont commis aucune négligence, les banques centrales de l'Eurosystème sont tenues responsables, conformément à leurs fonctions et responsabilités dans le cadre de l'ICP-SEBC, de tout préjudice causé à un utilisateur se fiant raisonnablement à un certificat qualifié, tel que défini dans la directive 1999/93/CE et le règlement (UE) no 910/2014, en ce qui concerne:
Unless they prove that they have not acted negligently, the Eurosystem central banks shall be liable in accordance with their functions and responsibilities in the ESCB-PKI for any damage caused to a user who reasonably relies on a qualified certificate, as defined in Directive 1999/93/EC and Regulation (EU) No 910/2014, as regards:

(19) Une règle relative à la responsabilité du créancier pour tout préjudice causé au débiteur par l'ordonnance de saisie conservatoire devrait constituer un autre élément important pour établir un juste équilibre entre les intérêts du créancier et ceux du débiteur.
(19) Another important element for striking an appropriate balance between the creditor's and the debtor's interests should be a rule on the creditor's liability for any damage caused to the debtor by the Preservation Order.

1. Le créancier est responsable de tout préjudice causé au débiteur par l'ordonnance de saisie conservatoire en raison d'une faute du créancier.
1. The creditor shall be liable for any damage caused to the debtor by the Preservation Order due to fault on the creditor's part.

4. Lorsque le vendeur accepte le paiement d'un tiers dans des circonstances qui ne relèvent pas des paragraphes 1 et 2, l'acheteur est déchargé de toute responsabilité envers le vendeur, mais le vendeur est responsable envers lui de tout préjudice causé par son acceptation.
4. Where the seller accepts payment by a third party in circumstances not covered by paragraphs 1 or 2 the buyer is discharged from liability to the seller but the seller is liable to the buyer for any loss caused by that acceptance.

4. Lorsque le vendeur accepte le paiement d'un tiers dans des circonstances qui ne relèvent pas des paragraphes 1 et 2, l'acheteur est déchargé de toute responsabilité envers le vendeur mais le vendeur est responsable envers lui en vertu du chapitre 16 de tout préjudice causé par son acceptation.
4. Where the seller accepts payment by a third party in circumstances not covered by paragraphs 1 or 2 the buyer is discharged from liability to the seller but the seller is liable to the buyer under Chapter 16 for any loss caused by that acceptance.

À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.

À cette fin, l'opérateur économique prouve qu'il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.

condamner la Commission à réparer tout préjudice causé au requérant au pourvoi (y compris, celui causé à sa carrière, à lui verser une rémunération juste et régulière, à réparer le préjudice moral, avec versement d’intérêts de retard etc.);
Order the Commission to make good any damage caused (including damages to his career, legal and regular pay, immaterial damages, with default interest etc.);

1. Chaque État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout préjudice causé à une personne, résultant du stockage ou du traitement de données entachées d’erreurs de droit ou de fait dans les services d’Europol.
1. Each Member State shall be liable, in accordance with its national law, for any damage caused to an individual as a result of legal or factual errors in data stored or processed at Europol.

3. En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, l’EIT répare tout préjudice causé par ses services ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
3. In the case of non-contractual liability, the EIT shall, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States, make good any damage caused by it or its servants in the performance of their duties.