Traduction de «toutes les autres activités de production restent inchangées » (Français → Anglais) :

«coûts différentiels», les coûts directement liés à la modification d’une activité, par exemple le surcoût de la fourniture d’un service par rapport à une situation dans laquelle ce service n’est pas fourni, dans l’hypothèse où toutes les autres activités de production restent inchangées.
‘Incremental costs’ are costs that are directly associated with the production of a business increment, i.e. the additional cost of supplying a service over and above the situation where the service was not provided, assuming all other production activities remain unchanged.

«coûts différentiels», les coûts directement liés à la modification d’une activité, par exemple le surcoût de la fourniture d’un service par rapport à une situation dans laquelle ce service n’est pas fourni, dans l’hypothèse où toutes les autres activités de production restent inchangées;
‘Incremental costs’ are costs that are directly associated with the production of a business increment, i.e. the additional cost of supplying a service over and above the situation where the service was not provided, assuming all other production activities remain unchanged.

3. Le Conseil fixe la cotisation initiale de tout pays qui devient membre de l’Organisation après l’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 42, en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l’exercice en cours; mais les cotisations assignées aux autres membres pour l’exercice en cours restent inchangées.
3. The initial contribution of any Member joining the Organisation after the entry into force of this Agreement as provided for in Article 42 shall be assessed by the Council on the basis of the number of votes to be held by it and the period remaining in the current financial year, but the assessments made upon other Members for the current financial year shall not be altered.

Toutes les autres conditions du régime initial restent inchangées et s'appliqueront aux nouveaux bénéficiaires; les gros consommateurs d'énergie, en particulier, recevront une compensation plafonnée à 85 % de leur contribution au financement des aides aux énergies renouvelables.
All other conditions of the original scheme remain unchanged and will apply to the new beneficiaries, in particular that energy intensive users will be compensated up to a maximum of 85% of their contribution to the financing of renewable energy support.

En vue d'aider la population civile syrienne, et notamment de répondre à des préoccupations humanitaires, de permettre le retour à une vie normale, d'assurer la fourniture de services de base, de procéder à la reconstruction et de permettre la reprise d'une activité économique normale, ou à d'autres fins civiles et par dérogation à l'article 14, points a), c) et e), les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser l'octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à des Syriens qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, ou l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans ces entreprises, ou la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:
With a view to helping the Syrian civilian population, in particular to meeting humanitarian concerns, restoring normal life, upholding basic services, reconstruction, and restoring normal economic activity or other civilian purposes and by way of derogation from points (a), (c) and (e) of Article 14, the competent authorities of a Member State may authorise the granting of any financial loan or credit to or the acquisition or extension of a participation in enterprises in Syria that are engaged in the Syrian oil industry sectors of exploration, production or refining, or Syrian or Syrian-owned enterprises engaged in those sectors outside Syria, or the creation of any joint venture with enterprises in Syria that are engaged in the Syrian oil industry sectors of exploration, production or refining and with any subsidiary or affiliate under their control, provided that the following conditions are met:

Les statistiques couvrent toutes les activités économiques définies aux sections B (industries extractives), C (industrie manufacturière), D (production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné), E (production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution), F (construction), G (commerce; réparation automobile), H (transports et entreposage), I (hébergement et restauration), J (information et communication), K (activités financières et d'assurance), L (activités immobilières), M (activités spécialisées, scientifiques et techniques), N (activités de services administratifs et de soutien), P (enseignement), Q (santé humaine et action sociale), R (arts, spectacles et activités récréatives) et S (autres activités de services) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2)».
The statistics shall cover all economic activities defined in sections B (Mining and quarrying), C (Manufacturing), D (Electricity, gas, steam and air conditioning supply), E (Water supply; sewerage, waste management and remediation activities), F (Construction), G (Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles), H (Transportation and storage), I (Accommodation and food service activities), J (Information and communication activities), K (Financial and insurance activities), L (Real estate activities), M (Professional, scientific and technical activities), N (Administrative and support service activities), P (Education), Q (Human health and social work activities), R (Arts, entertainment and recreation activities) and S (Other service activities) of the statistical classification of economic activities in the European Community (NACE Rev. 2)’.

3. Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui entre dans l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours; toutefois, les contributions assignées aux autres membres pour l'exercice en cours restent inchangées.
3. The initial contribution of any member joining the Organisation after the entry into force of this Agreement shall be assessed by the council on the basis of the number of votes to be held by that member and the period remaining in the current financial year, but the assessment made upon other members for the current financial year shall not be altered.

mettre en œuvre tous ses efforts pour obtenir des modifications des licences en vertu de la loi sur l'électricité («Electricity Act») de 1989 ou, si de telles modifications des licences ne peuvent pas être obtenues, à prendre des engagements fermes envers le gouvernement du Royaume-Uni, pour une durée illimitée, afin que i) British Energy traite ses activités de production d'électricité nucléaire et non nucléaire existantes comme des activités distinctes aux fins de l’octroi des licences (ou aux fins de tout engagement envers le gouvernement du Royaume-Uni), et que ii) l'activité de production d'électricité nucléaire existante n'accorde aucun financement croisé au bénéfice de toute autre activité du groupe British Energy.
to use all reasonable endeavours to obtain licence modifications under the Electricity Act 1989 or, if such licence modifications cannot be obtained, to give binding undertakings to the United Kingdom Government not limited in time to the effect that: (i) British Energy shall treat its existing nuclear and non-nuclear generation businesses as separate businesses for licensing purposes (or for the purposes of any undertaking to the United Kingdom Government); and (ii) the existing nuclear generation business shall not provide any cross-subsidy to any other business in the British Energy group.

À cette fin, ils maintiennent un système de contrôles officiels et d'autres activités appropriées selon les circonstances, y compris des activités de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de surveillance de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et d'autres activités de contrôle couvrant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.
For that purpose, they shall maintain a system of official controls and other activities as appropriate to the circumstances, including public communication on food and feed safety and risk, food and feed safety surveillance and other monitoring activities covering all stages of production, processing and distribution.

Le Conseil fixe la contribution initiale au budget administratif de tout gouvernement qui devient membre après l'entrée en vigueur du présent accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours ; toutefois , les contributions assignées aux autres membres restent inchangées .
THE INITIAL CONTRIBUTION TO THE ADMINISTRATIVE BUDGET OF ANY GOVERNMENT WHICH BECOMES A MEMBER AFTER THE ENTRY INTO FORCE OF THIS AGREEMENT SHALL BE ASSESSED BY THE COUNCIL ON THE BASIS OF THE NUMBER OF VOTES TO BE HELD BY IT AND THE PERIOD REMAINING IN THE CURRENT FINANCIAL YEAR , BUT THE ASSESSMENT MADE UPON OTHER MEMBERS SHALL NOT BE ALTERED .