Traduction de «autres membres restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

société membre d'une autre société [ société qui est membre d'une autre société ]
two-tiered partnership

autre membre [ membre non juriste | membre non-juge ]
lay member [ non-legal member | non-lawyer member | non-judicial member ]

protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

tribunal composé de membres différents [ tribunal constitué d'autres membres | tribunal reconstitué ]
differently constituted panel

Autres membres des forces armées
Armed forces occupations, other ranks

Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires
Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette directive prévoit que, bien que les travailleurs détachés dans un autre État membre restent les employés de l’entreprise qui les détache et relèvent donc de la législation de l’État membre d’origine, ils bénéficient légalement d’un noyau dur de droits qui sont en vigueur dans l’État membre d’accueil où la tâche est accomplie.
This Directive establishes that, even though workers posted to another Member State are still employed by the sending company and therefore subject to the law of that Member State, they are entitled by law to a set of core rights in force in the host Member State in which the task is carried out.

Certaines procédures entamées contre d’autres États membres restent ouvertes – soit parce que les règles nationales en question font encore l'objet d'enquêtes, soit parce qu'elles sont en voie d’être modifiées de manière substantielle.
Proceedings against other Member States remain open – either because the national rules in question are still under investigation or in the process of being substantially amended.

Certains États membres tels que l’Italie, la Grèce, Malte et d’autres y sont confrontés, cela va de soi. Ces pays ont un devoir de solidarité. Mais la plupart des États membres restent sur la touche, en spectateurs passifs et se contentent de sermonner les autres.
Some Member States, such as Italy, Greece, Malta and so on, quite rightly have to deal with them and have a duty of solidarity, whereas most Member States stand on the sidelines as passive onlookers and confine themselves to just lecturing the others.

Comme je vois les choses, l’arrêt rendu dans l’affaire Santa Casa est que, bien que la Cour de justice européenne ait rappelé aux États membres que le marché des jeux d’argent était totalement différent des autres marchés, les États membres restent tenus de convenir de règles qui seraient harmonisées dans toute l’Union européenne.
My understanding of the ruling in the Santa Casa case is that, although the European Court of Justice reminded Member States that the gambling market is totally unlike any other market, Member States were still required to agree on rules which would be uniform throughout the European Union.

En revanche, l'unanimité et la ratification ultérieure par les États membres restent de mise pour toutes les autres parties de la Constitution, y compris la charte des droits fondamentaux, la répartition des pouvoirs entre l'UE et les États membres, les institutions et les principes et objectifs fondamentaux.
In contrast, unanimous agreement and subsequent national ratification must continue to apply to all other parts of the Constitution, including the Charter of Fundamental Rights; the division of powers between the EU and the Member States; the institutions; and fundamental principles and objectives.

Bien que le droit communautaire définisse la législation sociale applicable, les États membres restent libres de définir les conditions relatives aux droits ou obligations en matière d'assurance dans le cadre de leur régime de sécurité sociale (en ce qui concerne, par exemple, la couverture en matière de soins de santé) et les conditions déterminant le droit aux prestations, pour autant qu'il n'y ait aucune discrimination entre leurs propres ressortissants et ceux des autres États membres.
Although Community law determines which social security legislation is applicable, Member States remain free to determine both the conditions concerning the right or duty to be insured with their social security scheme (e.g. as concerns coverage for health care) and the conditions for entitlement to benefits provided that these do not discriminate between their own nationals and those of other Member States.

que dans le domaine de la lutte contre le racisme et la xénophobie, les États membres restent incapables d'appliquer le droit national lorsque leurs ressortissants commettent, totalement ou en partie, des actes illégaux à partir d'une base située dans un autre État membre, à l'instar des néo-nazis allemands qui produisent, à partir d'une base située au Danemark, des documents négationnistes destinés à être diffusés en Allemagne;
that in the area of the fight against racism and xenophobia there is still an inability for Member States to enforce national law when their nationals carry out their illegal activities, in whole or in part, at a base in another Member State, e.g. German neo-Nazis producing 'Holocaust denial' material from a base in Denmark for distribution in Germany;

Les Etats membres restent libres d'imposer des règles plus strictes que celles de la directive à leurs radiodiffuseurs mais ils ne peuvent étendre l'application de celles-ci aux programmes retransmis d'autres Etats membres, lorsque ces programmes sont diffusés dans le strict respect de la réglementation européenne.
- 2 - Member States may lay down stricter rules for their own broadcasters but they may not apply them to the retransmission of programmes from other Member States provided the Community rules are complied with.

Pour les autres operations - principalement les mouvements de capitaux a court terme (titres du marche monetaire, constitution et alimentation de comptes courants et de depots, etc....) - les Etats membres restent libres d'imposer ou non des restrictions.
In the case of other transactions - mainly short-term capital movements (securities dealt in on the money market, the opening and placing of funds on current or deposit accounts, etc...) - the Member States remain free to impose restrictions or not as the case may be.