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Vertaling van "toutes les affaires commerciales seront dorénavant " (Frans → Engels) :

Nous devons définir les critères pour nous assurer que tous les investissements de capitaux au pays, tous les commerces et toutes les affaires commerciales seront dorénavant à l'avantage des Canadiens.

We need the criteria laid out to ensure any capital investment coming into this country, commercial ventures and trade issues going forward are for the benefit of Canadians.


Par exemple, la Commission publiera un guide dans toutes les langues de l'Union sur ses instruments de défense commerciale; solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l'objet d'un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l'objet d'un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ...[+++]

For instance the Commission will release a guide in all EU languages on its trade defence instruments. Closing the loophole related to dumped products shipped offshore: Trade defencemeasures will now also apply to dumped or subsidised products shipped offshore in the Continental Shelf / Exclusive Economic Zone of the Member States when the consumption of the product is significant.


En juillet, le Parlement a adopté une interprétation authentique de la loi sur l'amnistie qui indique que l'amnistie devrait couvrir les suspects dans toutes les affaires qui ne seront pas traitées par le TPIY.

In July the Parliament adopted an Authentic Interpretation of the Amnesty Law which stated that the amnesty should cover the suspects of all cases that will not be processed by the ICTY.


Les autres, dans certaines situations juridiques individuelles ne concernant pas toutes des affaires commerciales où de l'information financière était en cause, ont décidé qu'il existait une raison d'intérêt public pour abandonner la responsabilité solidaire.

The others, in individual statutory situations, not all relating to business matters in the sense of financial information, have decided there is a policy reason to depart from joint and several liability.


juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à ...[+++]

Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being fo ...[+++]


Grâce à ces changements, qui répondront aux préoccupations que soulève l'opposition, plus de renseignements portant sur le processus d'examen seront dorénavant divulgués, tout en préservant les informations commerciales confidentielles.

These are changes that will address the concerns of the opposition. The changes permit the disclosure of more information about the review process while still preserving commercial confidences.


e) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services de banque d'affaires, à condition que cela n'entraîne pas la mention d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à l ...[+++]

(e) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is party to any other agreement with the issuer relating to the provision of investment banking services, provided that this would not entail the disclosure of any confidential commercial information and that the agreement has been in effect over the previous 12 months or has given rise during the same period to the payment of a compensation or t ...[+++]


La lutte contre les communications commerciales non sollicitées est l'affaire de toutes les parties concernées.

Combating spam is a matter for all interested parties.


Juridiquement, cette entrée en vigueur a quatre types de conséquence sur les procédures législatives en cours : 1.- Une renumérotation automatique des articles du Traité (par exemple, l'article 113 sur la politique commerciale devient l'article 133) ; 2.- Une modification de certaines procédures législatives (par exemple, le Parlement européen devient colégislateur dans le domaine du transport et de la coopération au développement, alors que précédemment il n'agissait qu'en coopération avec le Conseil); 3.- Une modification formelle de certaines bases juridiques (par exemple, les dossiers vétérinaires basés jusqu'à présent sur l'article "Agri ...[+++]

This will have a fourfold legal impact on current legislative proposals: 1.- The Treaty Articles will be automatically renumbered for instance, Article 113 (common commercial policy) becomes Article 133; 2.- Certain legislative procedures will change for instance, Parliament becomes co-legislator in the transport policy and development policy, where previously the Council decided in cooperation with Parliament; 3.- Many legal bases must be formally changed for instance, the veterinary proposals previously based on agriculture articles will now be based on the health articles; 4.- The legal context for certain proposals will change pro ...[+++]


Au-delà de la protection des renseignements personnels—et c'est là où je ne suis pas plus d'accord avec mon ami Roger Tassé—je crains que si l'on accepte le principe d'une certaine responsabilité fédérale pour la protection des renseignements personnels dans les affaires commerciales privées au Canada, alors il n'y a qu'un pas avant d'en arriver à attribuer au fédéral une responsabilité semblable pour toutes les affaires commerciales privées qui sont actuellem ...[+++]

What I feel is behind privacy—and that's where I probably disagree with my friend Roger Tassé—is that if you accept the principle that there is a federal jurisdiction for privacy concerning private commercial matters in this country, then you agree there is a similar federal jurisdiction for all private commercial matters, which are now under provincial jurisdiction.


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