Vertaling van "commerces et toutes les affaires commerciales seront dorénavant " (Frans → Engels) :

Nous devons définir les critères pour nous assurer que tous les investissements de capitaux au pays, tous les commerces et toutes les affaires commerciales seront dorénavant à l'avantage des Canadiens.
We need the criteria laid out to ensure any capital investment coming into this country, commercial ventures and trade issues going forward are for the benefit of Canadians.

Si l'on veut faire du commerce électronique, pourquoi a-t-on besoin de connaître les affaires personnelles de toute personne au Canada plutôt que de s'en tenir au commerce personnel ou aux affaires commerciales de la personne?
If someone wants to do electronic business, why should they need to know the personal affairs of any individual in Canada as opposed to knowing the personal business or commercial affairs of an individual?

Grâce à ces changements, qui répondront aux préoccupations que soulève l'opposition, plus de renseignements portant sur le processus d'examen seront dorénavant divulgués, tout en préservant les informations commerciales confidentielles.
These are changes that will address the concerns of the opposition. The changes permit the disclosure of more information about the review process while still preserving commercial confidences.

33. accepte l'introduction, dans l'APE global, d'un chapitre sur la coopération au développement qui couvrirait la coopération dans des matières telles que les échanges de biens, la compétitivité de l'offre, une infrastructure favorable aux affaires, le commerce des services, les questions commerciales, le développement des capacités institutionnelles et les aménagements fiscaux; invite les deux parties à honorer l'engagement passé de ne pas conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics tant que les capacités nécessaires ne seront pas présentes;
33. Recognises the inclusion of a development cooperation chapter in the comprehensive EPA, covering cooperation on trade in goods, supply-side competitiveness, business-enhancing infrastructure, trade in services, trade-related issues, institutional capacity building and fiscal adjustments; calls on both parties to adhere to their agreed commitment to conclude negotiations on competition and government procurement only when adequate capacity has been built;

5. espère que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE-Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de ce pays à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à l'adhésion de la Russie, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne qu'une condition préalable à l'adhésion à l'OMC est le respect, par la Russie, de toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste, ce qui comprend la résolution des querelles commerciales, comme l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés;
5. Hopes that the Summit will help to solve the last issues related to Russia's accession to the WTO, following the bilateral agreement in December 2010 between the EU and Russia on enabling the country to accede to the WTO; reiterates its support for Russia's accession, which will create a level playing field for business communities on both sides and will facilitate and liberalise trade in the global economy; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate business activity; stresses that a prerequisite for WTO accession is that Russia fulfils all WTO rules including renunciation of any protectionist measures, which includes the rectification of trade irritants, such as the Russia-Kazakhstan-Belarus customs union, which has led to higher consolidated tariffs;

5. espère que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE-Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de ce pays à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à l'adhésion de la Russie, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne qu'une condition préalable à l'adhésion à l'OMC est le respect, par la Russie, de toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste, ce qui comprend la résolution des querelles commerciales, comme l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés;
5. Hopes that the Summit will help to solve the last issues related to Russia's accession to the WTO, following the bilateral agreement in December 2010 between the EU and Russia on enabling the country to accede to the WTO; reiterates its support for Russia’s accession, which will create a level playing field for business communities on both sides and will facilitate and liberalise trade in the global economy; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate business activity; stresses that a prerequisite for WTO accession is that Russia fulfils all WTO rules including renunciation of any protectionist measures, which includes the rectification of trade irritants, such as the Russia-Kazakhstan-Belarus customs union, which has led to higher consolidated tariffs;

69. prend note de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" selon laquelle l'aide au commerce pour les APE ne couvrira que la politique commerciale et les actions de réglementation et de développement commercial; demande instamment au Conseil et à la Commission d'expliquer comment d'autres besoins induits par les APE, comme l'infrastructure liée au commerce, la création de capacités productives et l'ajustement lié au commerce, seront concrètement pris en compte; considère que le Conseil et la Commission devraient envisager de façon plus approfondie les mécanismes d'octroi les plus appropriés pour différentes catégories d'aide en relation avec les APE;
69. Notes the General Affairs and External Relations Council's decision that AfT for EPAs will only cover trade policy and regulations and trade development activities; urges the Council and the Commission to clarify how other needs arising from EPAs, such as trade-related infrastructure, building productive capacity and trade-related adjustment, will be addressed; considers that the Council and the Commission should further consider the most appropriate mechanisms of delivery for different categories of support as regards EPAs;

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.

Juridiquement, cette entrée en vigueur a quatre types de conséquence sur les procédures législatives en cours : 1.- Une renumérotation automatique des articles du Traité (par exemple, l'article 113 sur la politique commerciale devient l'article 133) ; 2.- Une modification de certaines procédures législatives (par exemple, le Parlement européen devient colégislateur dans le domaine du transport et de la coopération au développement, alors que précédemment il n'agissait qu'en coopération avec le Conseil); 3.- Une modification formelle de certaines bases juridiques (par exemple, les dossiers vétérinaires basés jusqu'à présent sur l'article "Agriculture", seront basés à l'avenir sur l'article "Santé"); 4.- Une modification du cadre juridique de certains textes (les propositions basées sur le Protocole social ou faites dans le cadre de la justice et des affaires intérieures relèvent dorénavant du Traité.
This will have a fourfold legal impact on current legislative proposals: 1.- The Treaty Articles will be automatically renumbered for instance, Article 113 (common commercial policy) becomes Article 133; 2.- Certain legislative procedures will change for instance, Parliament becomes co-legislator in the transport policy and development policy, where previously the Council decided in cooperation with Parliament; 3.- Many legal bases must be formally changed for instance, the veterinary proposals previously based on agriculture articles will now be based on the health articles; 4.- The legal context for certain proposals will change proposals based on the Social Protocol or in the Justice and Home Affairs context will now be based on the Treaty.