Traduction de «toutes ces lois positives étaient appliquées » (Français → Anglais) :

En effet, la loi de 1982 a elle-même franchi légalement les étapes voulues par le règlement; toutes les lois défectueuses étaient juridiquement attachées à la loi, dans le sens où elles y étaient incorporées par renvoi, et l'ont accompagné dans chacune de ces étapes.
Indeed, the 1982 act has in itself legally fulfilled all the steps required by the regulation; all defective legislations were legally linked to the law, in the sense that they were incorporated by reference, and went through each and every step.

Si toutes ces lois positives étaient appliquées et contrôlées partout, ce débat ne serait pas nécessaire.
Were all these positive laws to be transposed and followed up everywhere, this debate would not be necessary.

La question que je voudrais vous poser, monsieur le ministre, est quand même importante. Même si cela a déjà été dit et redit, je voudrais que vous expliquiez, car il faut que ce soit bien compris, pourquoi vous avez décidé de remettre aujourd'hui, dans le projet de loi C-2, toutes ces lois qui étaient à gauche ou à droite, à la Chambre des communes ou au Sénat.
Even though this has been said and repeated, I would like you to explain, because this must be well understood, why you decided, at this time, to group into Bill C-2 all of these laws that were dispersed all over the place, in the House of Commons or at the Senate.

Toutes les lois doivent être appliquées. Enfin, nous trouvons que l’amélioration de la législation dans le domaine de la protection de l’enfance et de l’adoption internationale est une avancée positive.
Lastly, we feel that the improvement of legislation on child protection and international adoptions is a positive step.

Le Parlement européen attend que la Commission européenne statue sur la question de savoir si les citoyens européens ont des droits. Le Parlement attend également qu’elle enquête pour déterminer si le Royaume-Uni a appliqué les lois sur la réglementation et le contrôle du marché de l’assurance ces vingt dernières années et si des exigences de solvabilité étaient appliquées à cette époque.
The European Parliament is waiting for the European Commission to decide if European citizens have rights and to investigate if the United Kingdom has applied the laws on the proper regulation and control of the insurance market over the last two decades and if solvency requirements existed at that time.

Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail, tout comme j’ai précédemment félicité la commissaire pour sa réaction à cet accident et pour la détermination avec laquelle elle a créé les paquets Erika I et Erika II. Je dirais que si ces paquets étaient totalement mis en œuvre et si toutes les mesures que ce rapport propose pour l’avenir étaient appliquées au cours des deux prochaines années, nous pourrions avoir la certitude que les choses se sont enfin améliorées.
I would like to congratulate the rapporteur on his work, just as I previously congratulated the Commissioner on her response to this incident and on the determination with which she produced the Erika I and Erika II packages. I would say that if the Erika I and Erika II packages were fully implemented and all the measures this report proposes for the future applied over the next two years, we could rest secure in the knowledge that things had finally taken a turn for the better.

Cela signifie d'abord que la résolution 1441 du Conseil de sécurité sur l'Irak doit être dûment appliquée, et je voudrais profiter de l'occasion pour dire que ce serait un jour faste pour la communauté internationale et la crédibilité des Nations unies si toutes les résolutions de celles-ci étaient appliquées.
This means that, first, Security Council Resolution 1441 on Iraq needs to be duly applied and I should like to take this opportunity to say that it would be a good day for the international community and the credibility of the United Nations if all its resolutions were applied.

Il faut savoir, et on peut le dire avec force, que cette longue et pénible grève qui s'est traduite par, disons-le, un affaiblissement du syndicat et même un affaiblissement de la position du Québec dans le domaine des minoteries, cette pénible et longue grève aurait été très certainement plus courte et se serait soldée plus rapidement par une entente, si les lois du Québec s'étaient appliquées.
It has to be stated forcefully that this strike, which has weakened the union and even the Quebec position in the milling industry, would certainly not have lasted as long and a settlement would have been reached sooner if Quebec laws had applied.

En Russie, est-ce que toutes les lois fédérales sont appliquées par les fonctionnaires fédéraux ou par les régions?
In Russia, are all federal laws administered by the federal bureaucracy or by regional people?

Il y a toute une série de systèmes politiques et juridiques que je considère assez développés et dont la plupart se trouvent en Europe de l'Ouest, mais cela comprend également l'Australie, et qui au cours des 10 ou 15 dernières années, ont décriminalisé la possession de cannabis au niveau juridique, c'est-à-dire en révisant ou en modifiant leurs lois ou, de facto, en changeant la façon dont leurs lois étaient appliquées.
There is whole slough of what I consider fairly developed, sincere and reasonable political and legal systems, most of them in western Europe but also including Australia, that have over the last 10 or 15 years done away with criminal cannabis possession control, either on the de jure level - in other words, by revising or changing their drug laws controlling cannabis - or on a de facto level, on the level of how they are applying and enforcing their laws.