Traduction de «toutefois tenues d'établir » (Français → Anglais) :

Toutefois, compte tenu de l’effet de sorties de pêche impliquant de très faibles quantités de poissons sur les stocks concernés et de la charge administrative des notifications préalables associées, il convient d’établir un seuil pour ces notifications préalables.
However, considering the effect of fishing trips involving very small quantities of fish on the stocks concerned and the administrative burden of prior notifications related to those, it is appropriate to establish a threshold for such prior notifications.

Toutefois, si l’émetteur ou la personne chargée d’établir le prospectus initial ne consent pas à son utilisation, l’intermédiaire financier devrait être tenu de publier un nouveau prospectus.
However, in the event that the issuer or the person responsible for drawing up such initial prospectus does not consent to its use, the financial intermediary should be required to publish a new prospectus.

Il convient toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle propre à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique, d'établir certaines mesures spécifiques.
Certain specific measures, justified by the particular structural social and economic situation of Mayotte as a new outermost region, should however, be established.

Il convient toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle propre à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique, d'établir certaines mesures spécifiques relatives aux conditions d'application spéciales du droit de l'Union .
Certain specific measures, justified by the particular structural social and economic situation of Mayotte as a new outermost region, on the special conditions of application of Union law should, however, be established.

Il convient toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle propre à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique, d'établir certaines mesures spécifiques relatives aux conditions d'application spéciales du droit de l'Union.
Certain specific measures, justified by the particular structural social and economic situation of Mayotte as a new outermost region, on the special conditions of application of Union law should, however, be established.

Selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, compte tenu des mesures pour l’année en cours inscrites dans le budget pour 2009 (à l’exclusion toutefois du train de mesures d’assainissement supplémentaires correspondant à 1 % du PIB annoncé en février 2009), le déficit devrait se creuser, atteignant 11 % du PIB en 2009, avant de s’établir à 13 % du PIB en 2010 dans l’hypothèse de politiques inchangées.
According to the Commission services’ January 2009 interim forecast, taking into account the measures for the current year in the budget for 2009 (but not the 1 % of GDP additional consolidation package announced in February 2009), the deficit would widen to 11 % of GDP in 2009 and, on a no-policy change basis, worsen further to 13 % of GDP in 2010.

3. Toutefois, le détenteur d'une réception CEE d'une entité technique ou d'un composant octroyée conformément au présent article est tenu d'établir le certificat prévu à l'article 5 paragraphe 3 et d'apposer sur chaque entité ou chaque composant construit conformément au type réceptionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, si la directive particulière en dispose ainsi, le numéro de réception.
3. However, the holder of EEC type-approval for a separate technical unit or a component granted in accordance with this Article shall complete the certificate provided for in Article 5 (3) and affix to each unit or component manufactured in conformity whith the approved type the trade name or mark, the type and, if the separate directive so provides, the type-approval number.

Toutefois, le détenteur d'une réception CEE d'une entité technique octroyée conformément au présent article est tenu non seulement d'établir le certificat prévu à l'article 5 paragraphe 2, mais également d'apposer sur chaque entité construite conformément au type réceptionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, si la directive particulière en dispose ainsi, le numéro de réception».
However, the holder of EEC type-approval for a separate technical unit granted in accordance with this Article shall be obliged not only to complete the certificate provided for in Article 5 (2) but also to affix to each unit manufactured in conformity with the approved type the trade name or mark, the type and, if the separate Directive so provides, the type-approval number".