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Comptabilité
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Traduction de «article est tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tenue de feu | tenue de protection | tenue de service

fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

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business casual attire


tenue de registres | tenue des documents comptables

record keeping


être tenu responsable, être tenue responsable

at fault
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Quinze ans après que l’obligation de disposer d’un tachygraphe conformément au présent article et aux articles 8 et 10 est imposée aux véhicules nouvellement immatriculés, les États membres équipent, dans une mesure appropriée, leurs autorités chargées du contrôle du dispositif de détection précoce à distance nécessaire pour permettre la communication des données visée au présent article, compte tenu de leurs exigences et stratégies spécifiques de mise en œuvre.

2. 15 years after newly registered vehicles are required to have a tachograph as provided for in this Article and in Articles 8 and 10, Member States shall equip their control authorities to an appropriate extent with remote early detection equipment necessary to permit the data communication referred to in this Article, taking into account their specific enforcement requirements and strategies.


3. Si une procédure d'apurement de conformité visée à l'article 47 du règlement (UE) no 514/2014 est engagée, les pièces justificatives visées au paragraphe 1 du présent article sont tenues à la disposition de la Commission pendant au moins l'année suivant de l'année de conclusion de la procédure.

3. Where a conformity clearance procedure as referred to in Article 47 of Regulation (EU) No 514/2014 is launched, the supporting documents referred to in paragraph 1 of this Article shall be kept at the Commission's disposal for at least one year following the year in which that procedure has been concluded.


3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les exigences minimales à remplir par les systèmes, procédures et mécanismes, y compris les délais d’acceptation en vertu du présent article, compte tenu de la nécessité d’assurer la bonne gestion des risques opérationnels ou autres risques.

3. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the minimum requirements for systems, procedures and arrangements, including the acceptance timeframes, under this Article taking into account the need to ensure proper management of operational or other risks.


2. Quinze ans après que l’obligation de disposer d’un tachygraphe conformément au présent article et aux articles 8 et 10 est imposée aux véhicules nouvellement immatriculés, les États membres équipent, dans une mesure appropriée, leurs autorités chargées du contrôle du dispositif de détection précoce à distance nécessaire pour permettre la communication des données visée au présent article, compte tenu de leurs exigences et stratégies spécifiques de mise en œuvre.

2. 15 years after newly registered vehicles are required to have a tachograph as provided for in this Article and in Articles 8 and 10, Member States shall equip their control authorities to an appropriate extent with remote early detection equipment necessary to permit the data communication referred to in this Article, taking into account their specific enforcement requirements and strategies.


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Le Parlement européen peut inviter la Commission à un dialogue structuré sur l'application des dispositions du présent article, compte tenu en particulier de la transmission des informations visées au premier alinéa.

The European Parliament may invite the Commission for a structured dialogue on the application of this Article, having regard in particular to the transmission of the information referred to in the first sub-paragraph.


1. Les institutions ou organisations visées à l’article 48 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, ou qui envisagent d’utiliser un bien admis en exonération à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenues d’en informer les autorités compétentes.

1. Institutions or organisations referred to in Article 48 which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, or which are proposing to use articles exempt on admission for purposes other than those provided for by that Article shall so inform the competent authorities.


1. Les institutions ou organisations visées à l’article 48 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, ou qui envisagent d’utiliser un bien admis en exonération à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenues d’en informer les autorités compétentes.

1. Institutions or organisations referred to in Article 48 which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, or which are proposing to use articles exempt on admission for purposes other than those provided for by that Article shall so inform the competent authorities.


3. Les références faites dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE aux articles 31 à 42 de la directive 78/660/CEE s'entendent comme faites à ces articles, compte tenu des dispositions des articles 45 à 62 de la présente directive.

3. References in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC to Articles 31 to 42 of Directive 78/660/EEC shall be deemed to be references to those Articles, taking account of Articles 45 to 62 of this Directive.


3. Les références faites dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE aux articles 31 à 42 de la directive 78/660/CEE sont à considérer comme se rapportant à ces derniers articles, compte tenu des dispositions des articles 35 à 39 de la présente directive.

3. References in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC to Articles 31 to 42 of Directive 78/660/EEC shall be deemed to references to those Articles, taking account of Articles 35 to 39 of this Directive.


3. Toutes les personnes participant aux opérations de contrôle prévues au présent article sont tenues au secret professionnel, conformément à l'article 214 du traité.

3. All persons taking part in inspections as provided for in this Article shall observe professional secrecy, in accordance with Article 214 of the Treaty.


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