Traduction de «toutefois exercer eux-mêmes » (Français → Anglais) :

Ils ne peuvent toutefois exercer eux-mêmes les compétences de contrôle reconnues aux agents nationaux.
They may not themselves exercise the powers of scrutiny accorded to national officials.

C’est pourquoi il serait important, dans un tel cas, de permettre aux titulaires de droits d’exercer le droit d’octroyer les licences multiterritoriales nécessaires aux prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres parties, en retirant leurs droits à leur organisme de gestion collective d’origine dans la mesure nécessaire à l’octroi de licences multiterritoriales pour des utilisations en ligne et de laisser les mêmes droits à leur organisme d’origine pour l’octroi de licences monoterritoriales.
For this reason, it would be important in such circumstances to enable rightholders to exercise the right to grant the multi-territorial licences required by online service providers themselves or through another party or parties, by withdrawing from their original collective management organisation their rights to the extent necessary for multi-territorial licensing for online uses, and to leave the same rights with their original organisation for the purposes of mono-territorial licensing.

Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus de prendre des mesures actives pour veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne sont pas privés de liberté soient assistés d’un avocat s’ils n’ont pas pris eux-mêmes de dispositions à cet effet.
However, Member States would not need to take active steps to ensure that suspects or accused persons who are not deprived of liberty will be assisted by a lawyer if they have not themselves arranged to be assisted by a lawyer.

Ils ne peuvent exercer eux-mêmes les compétences de contrôle reconnues aux agents nationaux; ils ont cependant accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de l’État membre.
They may not themselves exercise the powers of scrutiny accorded to national officials; however, they shall have access to the same premises and to the same documents as the officials of the Member States.

Ils ont accès à tous les documents préparés en vue des contrôles, mais ne peuvent en aucun cas exercer eux-mêmes les compétences reconnues aux agents nationaux.
They shall have access to all documents prepared for scrutiny, but may under no circumstances themselves exercise the powers accorded to national officials.

21 Toutefois, la position adoptée par la chambre de recours serait très stricte en ce qu’elle interdirait l’enregistrement en tant que marques de toutes les formes de produits qui coïncident avec l’apparence des produits eux-mêmes, même si ces formes sont inhabituelles et ne donnent pas une valeur substantielle au produit.
However, the position taken by the Board is a very strict one in that it bars from trade mark registration all shapes of products which coincide with the appearance of the products themselves, even if those shapes are unusual and do not give substantial value to the product.

considérant, en outre, que les indépendants et les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle sur un chantier temporaire ou mobile peuvent, par leurs activités, mettre en péril la sécurité et la santé des travailleurs;
Whereas, moreover, self-employed persons and employers, where they are personally engaged in work activity, may, through their activities on a temporary or mobile construction site, jeopardize the safety and health of workers;

considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'étendre aux indépendants et aux employeurs, lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle sur le chantier, certaines dispositions pertinentes de la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière) (6) et de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière) (7);
Whereas it is therefore necessary to extend to self-employed persons and to employers where they are personally engaged in work activity on the site certain relevant provisions of Council Directive 89/655/EEC of 30 November 1989 concerning the minimum safety and health requirements for the use of work equipment by workers at work (second individual Directive) (6), and of Council Directive 89/656/EEC of 30 November 1989 on the minimum health and safety requirements for the use by workers of personal protective equipment at the workplace (third individual Directive) (7);