Vertaling van "droits d’exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]
legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]

droit d'exercer en dehors du régime d'assurance-maladie
opt-out right

droit de gagner sa vie [ droit d'exercer un métier ]
right to earn a livelihood [ right to earn one's livelihood ]

interdiction du droit d'exercer des fonctions publiques
disqualification from holding public office

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

exercer ses droits d'ancienneté
exercise seniority rights

incapacité d'exercer une charge ou une fonction
disqualification from holding public office

interdiction d'exercer la profession | disqualification de profession
professional disqualification

exercer le droit de vote | exercer les droits électoraux
to exercise one's electoral rights/the right to vote

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Les contrôleurs de la circulation aérienne qui, après avoir exercé l’option visée au paragraphe (2), cessent d’être employés dans la fonction publique ont droit d’exercer l’option visée au paragraphe (1) au titre de leur service opérationnel ouvrant droit à pension à l’égard duquel ils n’ont pas exercé l’option visée au paragraphe (2).
(3) Where an air traffic controller exercises his option under subsection (2) and ceases to be employed in the public service, he is entitled to exercise an option under subsection (1) in respect of his operational service that is pensionable service for which he has not exercised an option under subsection (2).

C’est pourquoi il serait important, dans un tel cas, de permettre aux titulaires de droits d’exercer le droit d’octroyer les licences multiterritoriales nécessaires aux prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres parties, en retirant leurs droits à leur organisme de gestion collective d’origine dans la mesure nécessaire à l’octroi de licences multiterritoriales pour des utilisations en ligne et de laisser les mêmes droits à leur organisme d’origine pour l’octroi de licences monoterritoriales.
For this reason, it would be important in such circumstances to enable rightholders to exercise the right to grant the multi-territorial licences required by online service providers themselves or through another party or parties, by withdrawing from their original collective management organisation their rights to the extent necessary for multi-territorial licensing for online uses, and to leave the same rights with their original organisation for the purposes of mono-territorial licensing.

En ce qui concerne les utilisations non commerciales, les États membres devraient prévoir que les organismes de gestion collective prennent les mesures nécessaires pour que leurs titulaires de droits puissent exercer le droit d’octroi de licences pour de telles utilisations.
As far as non-commercial uses are concerned, Member States should provide that collective management organisations take the necessary steps to ensure that their rightholders can exercise the right to grant licences for such uses.

On était en droit, à partir de la fin du mois de mai, d'exercer notre droit de grève et l'employeur était en droit d'exercer son droit de lock-out.
As of the end of May, we could exercise our right to strike, and the employer could exercise its right to lock employees out.

d) jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé, et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé,
(d) enjoy the right to import free of duty their furniture and effects at the time of first taking up their post in the country concerned, and the right to re-export free of duty their furniture and effects, on termination of their duties in that country, subject in either case to the conditions considered to be necessary by the government of the country in which this right is exercised.

jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé.
enjoy the right to import free of duty their furniture and effects at the time of first taking up their post in the country concerned, and the right to re export free of duty their furniture and effects, on termination of their duties in that country, subject in either case to the conditions considered to be necessary by the government of the country in which this right is exercised.

Rabbin Garten, étant donné que vous avez dit à la page 3 de votre mémoire, au point (c), «le choix des religieux dûment reconnu et de l'autorité civile de marier les couples de même sexe», pensez-vous que vous devriez avoir le droit d'exercer cette autorité, sur la base de la liberté de religion garantie par la Charte, et que le fait de vous empêcher d'exercer cette autorité de marier les couples homosexuels constitue une atteinte directe à votre droit à la liberté de conscience et de religion tel que garanti par le paragraphe 2(a) de la Charte?
For the rabbi, given as you have said on page 3 of your brief, in point (c), “the choice of those with duly recognized religious and civil authority to marry couples of the same sex”, do you believe, based on freedom of religious choice under the charter, that you have that authority in Canada, and that to prohibit you from using that authority to marry same-sex couples is a direct infringement on our right of freedom of conscience and religion as guaranteed in paragraph 2(a) of the charter?

(19) Le droit moral des titulaires de droits sera exercé en conformité avec le droit des États membres et les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
(19) The moral rights of rightholders should be exercised according to the legislation of the Member States and the provisions of the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, of the WIPO Copyright Treaty and of the WIPO Performances and Phonograms Treaty.

Il pas encore confirmé que les systèmes techniques de protection seront suffisamment fiables pour permettre aux ayants droit d'exercer pleinement leur droit exclusif.
It has not yet been confirmed that technical systems of protection will be sufficiently reliable to allow rightholders to control private copying and thus exercise their exclusive right.