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Vertaling van "toute réforme majeure devrait " (Frans → Engels) :

Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la diffusion des œuvres.

Irrespective of the technology used, reforms of copyright in the internal market should take the form of "enabling legislation" for the use of copyright in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models and dissemination of works.


Accompagnée de politiques budgétaires responsables, la poursuite des réformes structurelles devrait viser avant tout à créer les conditions de la relance de l'investissement et de la progression des salaires réels afin de soutenir la demande intérieure.

Alongside responsible fiscal policies, the pursuit of structural reforms should focus on creating the conditions to boost investment further and to increase real wage growth to support domestic demand.


Nous invitons toutefois les lecteurs à garder à l’esprit que toute réforme majeure d’un système d’importance, en particulier lorsqu’il s’agit d’un système aussi complexe que celui des soins de santé, n’est jamais parfaite.

We ask readers, however, to keep in mind that no major reform of any large system, particularly one as complex as the health care system, is ever perfect.


Afin de préserver l’efficacité des mesures de maîtrise des dangers majeurs dans les eaux situées au large des côtes des États membres, le rapport sur les dangers majeurs devrait être élaboré et, le cas échéant, modifié pour couvrir toutes les étapes déterminantes du cycle de vie d’une installation de production, y compris la conception, l’exploitation, les opérations lorsqu’elles sont combinées avec d’autres installations, la déloc ...[+++]

In order to maintain the effectiveness of major hazard controls in offshore waters of Member States, the report on major hazards should be prepared and, as necessary, amended in respect of any significant aspect of the lifecycle of a production installation, including design, operation, operations when combined with other installations, relocation of such installation within the offshore waters of the Member State in question, major modifications, and final abandonment.


Comme toute réforme majeure, l'abolition du Sénat exigerait aussi des modifications à la Constitution.

As with any major reform, abolishing the Senate also requires amendments to the Constitution.


En effet, toute réforme majeure du Sénat ou son abolition exigerait des modifications à la Constitution faites de façon négociée et avec l'accord du Québec et des provinces.

Major reform or abolition of the Senate would require negotiated amendments to the Constitution as well as agreement from Quebec and the provinces.


Toute réforme devrait veiller à renforcer l’indépendance du processus de normalisation tout en prenant réellement en compte les besoins spécifiques du secteur public.

Any reform should ensure that the independence of the standard-setting process is strengthened, while public‑sector‑specific needs are effectively addressed.


Nous invitons les lecteurs à garder à l’esprit que toute réforme majeure d’un système d’importance, en particulier lorsqu’il s’agit d’un système aussi complexe que celui des soins de santé, n’est jamais parfaite.

We ask readers to keep in mind that no major reform of any large system, particularly one as complex as the health care system, is ever perfect.


Le groupe de haut niveau de parties concernées indépendantes sur les charges administratives[20] souligne que toute réforme ultérieure du statut de la SE devrait également tenir compte de la question de la réduction de ces charges.

The High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens (HLG)[20] underlines that any future reform of the SE Statute should also take into account the aspect of reducing administrative burdens.


Cependant, l'objectif de toute réforme parlementaire devrait, à notre avis, être de créer un Parlement non seulement plus efficace, mais aussi plus libre. Un Parlement dont les membres soient libres d'exprimer les points de vue de leurs électeurs et de voter en conséquence, même si cela ne correspond pas à la politique du parti.

However the objective of any parliamentary reform in our judgment should be to create a freer Parliament, not just a more efficient one, a Parliament where members are free to express and vote the positions of their constituents even when it conflicts with party lines.




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toute réforme majeure devrait ->

Date index: 2022-04-18
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