Traduction de «toute procédure ultérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclure toute procédure ultérieure
bar further proceedings

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

à tout moment ultérieur
at any time later than this

procédure ultérieure au dépôt
procedure subsequent to filing

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

procédure ultérieure
subsequent procedure

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le demandeur prenait à présent des mesures pour contester ou attaquer le titre exécutoire en cause, toute procédure ultérieure engagée par l’autorité requise serait, en vertu du droit irlandais, automatiquement suspendue .
If the plaintiff were now to take steps to contest or challenge the impugned enforcement Instrument, as a matter of Irish law any further proceedings taken by the requested authority would be automatically stayed

(3) L’enregistrement conforme au paragraphe (2) confère à la décision ou à l’ordonnance la valeur d’un jugement de la Cour fédérale; dès lors et sous réserve de la Loi sur les Cours fédérales et des autres dispositions du présent article, toute personne ou organisation en cause peut engager toute procédure ultérieure comme s’il s’agissait d’un jugement de ce tribunal.
(3) When a copy of any order or decision of the Board is registered pursuant to subsection (2), the order or decision has the same force and effect as a judgment obtained in the Federal Court and, subject to this section and the Federal Courts Act, all proceedings may be taken thereon by any person or organization affected thereby as if the order or decision were a judgment of that Court.

Les États membres devraient être encouragés à protéger la confidentialité des procédures de REL dans toute procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire ou d'un arbitrage civil ou commercial.
Member States should be encouraged to protect the confidentiality of ADR procedures in any subsequent civil or commercial judicial proceedings or arbitration.

Nos réserves sont suscitées par l'énigme apparente créée par le fait que, tout en favorisant les procédures non judiciaires, la Loi stipule qu'aucun avertissement, aucune mise en garde et aucun renvoi de la police, ainsi qu'aucune «sanction extrajudiciaire», ne peuvent être introduits dans des procédures ultérieures en tant que preuves de procédures criminelles antérieures.
We are concerned about the apparent conundrum created by the fact that, while the bill encourages non-judicial proceedings, any police warnings, cautions, referrals and extra-judicial sanctions cannot be entered into subsequent proceedings as evidence of prior criminal proceedings.

en ce qui concerne les cellules génétiquement modifiées, les caractéristiques des cellules avant et après la modification génétique, de même qu’avant et après toute procédure ultérieure de congélation/stockage, doivent être contrôlées.
for genetically modified cells, the characteristics of the cells before and after the genetic modification, as well as before and after any subsequent freezing/storage procedures, shall be tested.

La confidentialité est importante dans le cadre du processus de médiation et la présente directive devrait par conséquent prévoir un degré minimum de compatibilité entre les règles de procédure civile concernant les modalités de protection de la confidentialité de la médiation dans toute procédure ultérieure, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire civile ou commerciale ou d’un arbitrage.
Confidentiality in the mediation process is important and this Directive should therefore provide for a minimum degree of compatibility of civil procedural rules with regard to how to protect the confidentiality of mediation in any subsequent civil and commercial judicial proceedings or arbitration.

e)en ce qui concerne les cellules génétiquement modifiées, les caractéristiques des cellules avant et après la modification génétique, de même qu’avant et après toute procédure ultérieure de congélation/stockage, doivent être contrôlées.
(e)for genetically modified cells, the characteristics of the cells before and after the genetic modification, as well as before and after any subsequent freezing/storage procedures, shall be tested.

Comme je l'ai expliqué précédemment, mon objectif n'est pas de contester sa liberté d'expression, mais de prévenir tout danger ultérieur compromettant l'issue d'une procédure et d'éviter d'imposer des charges financières éventuelles à la Commission et donc aux contribuables.
And, as I've explained before, I take that view not in order to contest his freedom of expression, but to safeguard against any further risk of compromising any proceedings, and to avoid imposing possible financial charges on the Commission and therefore the taxpayer.

Les tribunaux portugais pourront, dans le cadre de toute procédure ouverte à l'avenir au niveau national, se fonder sur cette décision pour ne pas appliquer la décision des autorités portugaises du 18 juin 1999, telle que modifiée ultérieurement par deux décisions le 2 août 1999.
This decision enables Portuguese courts in the course of any future national proceedings, not to apply the decision of the Portuguese authorities of 18 June 1999, as amended by two subsequent decisions of 2 August 1999.

- Aide d'Etat N° C 33/93 - Secteur informatique. Bull - France - Ouverture de procédure et Injonction Sur proposition du Commissaire Karel van Miert, la Commission a décidé aujourd'hui: - d'étendre l'ouverture de la procédure décidée le 6 octobre 1993 (voir IP (93) 844) contre le versement de 2,5 milliards de Francs français à une nouvelle injection de capital de 8,6 milliards de Francs français (1300 MECU), - de demander aux autorités françaises de suspendre tout versement ultérieur et en particulier l'injection de capital prévue par l'Etat et non encore versée (2 500 millions de FF).
- State aid No C 33/93 - Computers - Bull group - France - Initiation of proceedings and injunction Acting on a proposal from Mr van Miert the Commission today decided: - to extend the proceedings initiated on 6 October 1993 (see IP(93) 844) against the payment of FF 2.5 billion to cover a further capital injection of FF 8.6 billion (ECU 1.3 billion); - to request the French authorities to suspend all further payments, and in particular the capital injection planned by the Government but not yet made (FF 2.5 billion).