Traduction de «exclure toute procédure ultérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclure toute procédure ultérieure
bar further proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le demandeur prenait à présent des mesures pour contester ou attaquer le titre exécutoire en cause, toute procédure ultérieure engagée par l’autorité requise serait, en vertu du droit irlandais, automatiquement suspendue .
If the plaintiff were now to take steps to contest or challenge the impugned enforcement Instrument, as a matter of Irish law any further proceedings taken by the requested authority would be automatically stayed

(3) L’enregistrement conforme au paragraphe (2) confère à la décision ou à l’ordonnance la valeur d’un jugement de la Cour fédérale; dès lors et sous réserve de la Loi sur les Cours fédérales et des autres dispositions du présent article, toute personne ou organisation en cause peut engager toute procédure ultérieure comme s’il s’agissait d’un jugement de ce tribunal.
(3) When a copy of any order or decision of the Board is registered pursuant to subsection (2), the order or decision has the same force and effect as a judgment obtained in the Federal Court and, subject to this section and the Federal Courts Act, all proceedings may be taken thereon by any person or organization affected thereby as if the order or decision were a judgment of that Court.

Les États membres devraient être encouragés à protéger la confidentialité des procédures de REL dans toute procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire ou d'un arbitrage civil ou commercial.
Member States should be encouraged to protect the confidentiality of ADR procedures in any subsequent civil or commercial judicial proceedings or arbitration.

b) joindre tout intéressé comme partie à la procédure, exclure tout créancier forclos, exiger une garantie des parties invoquant la limitation de responsabilité ou de tout autre intéressé et exiger le paiement des frais;
(b) joining interested persons as parties to the proceedings, excluding any claimants who do not make a claim within a certain time, requiring security from the person claiming limitation of liability or from any other interested person and requiring the payment of any costs; and

en ce qui concerne les cellules génétiquement modifiées, les caractéristiques des cellules avant et après la modification génétique, de même qu’avant et après toute procédure ultérieure de congélation/stockage, doivent être contrôlées.
for genetically modified cells, the characteristics of the cells before and after the genetic modification, as well as before and after any subsequent freezing/storage procedures, shall be tested.

La confidentialité est importante dans le cadre du processus de médiation et la présente directive devrait par conséquent prévoir un degré minimum de compatibilité entre les règles de procédure civile concernant les modalités de protection de la confidentialité de la médiation dans toute procédure ultérieure, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire civile ou commerciale ou d’un arbitrage.
Confidentiality in the mediation process is important and this Directive should therefore provide for a minimum degree of compatibility of civil procedural rules with regard to how to protect the confidentiality of mediation in any subsequent civil and commercial judicial proceedings or arbitration.

Parce que le projet de loi limite précisément le droit d'intervenir dans des procédures au niveau trois organismes seulement, l'interprétation des lois pourrait servir à exclure toutes les autres parties, y compris toutes les autres personnes qui pourraient être touchées.
Because the bill specifically limits the right to intervene in any proceedings to only the three commissions, by nature of statutory interpretation that could be argued to exclude all other parties, including all other people who may be impacted.

e)en ce qui concerne les cellules génétiquement modifiées, les caractéristiques des cellules avant et après la modification génétique, de même qu’avant et après toute procédure ultérieure de congélation/stockage, doivent être contrôlées.
(e)for genetically modified cells, the characteristics of the cells before and after the genetic modification, as well as before and after any subsequent freezing/storage procedures, shall be tested.

- Aide d'Etat N° C 33/93 - Secteur informatique. Bull - France - Ouverture de procédure et Injonction Sur proposition du Commissaire Karel van Miert, la Commission a décidé aujourd'hui: - d'étendre l'ouverture de la procédure décidée le 6 octobre 1993 (voir IP (93) 844) contre le versement de 2,5 milliards de Francs français à une nouvelle injection de capital de 8,6 milliards de Francs français (1300 MECU), - de demander aux autorités françaises de suspendre tout versement ultérieur et en particulier l'injection de capital prévue par l'Etat et non encore versée (2 500 millions de FF).
- State aid No C 33/93 - Computers - Bull group - France - Initiation of proceedings and injunction Acting on a proposal from Mr van Miert the Commission today decided: - to extend the proceedings initiated on 6 October 1993 (see IP(93) 844) against the payment of FF 2.5 billion to cover a further capital injection of FF 8.6 billion (ECU 1.3 billion); - to request the French authorities to suspend all further payments, and in particular the capital injection planned by the Government but not yet made (FF 2.5 billion).

À l’heure actuelle l’alinéa 59i) de la Loi permet au Cabinet de modifier ou d’exclure par règlement toute procédure ou exigence du processus d’évaluation environnementale établi en vertu de la Loi en vue de l’adapter à certaines circonstances.
Section 59(i) currently empowers Cabinet to make regulations varying or excluding any requirement of the Act’s environmental assessment process to adapt the process in certain circumstances.