Traduction de «procédure ultérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure ultérieure au dépôt
procedure subsequent to filing

procédure ultérieure
subsequent procedure

exclure toute procédure ultérieure
bar further proceedings

engagement de la procédure et enquête ultérieure
initiation and subsequent investigation

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

pièces ultérieures de la procédure écrite
subsequent documents of the written proceedings

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur
subsequent period

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

développement ultérieur/consolidation/nouvelle étape
further development/new development/subsequent development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le demandeur prenait à présent des mesures pour contester ou attaquer le titre exécutoire en cause, toute procédure ultérieure engagée par l’autorité requise serait, en vertu du droit irlandais, automatiquement suspendue .
If the plaintiff were now to take steps to contest or challenge the impugned enforcement Instrument, as a matter of Irish law any further proceedings taken by the requested authority would be automatically stayed

4. Sauf ordonnance contraire du juge qui la préside, la conférence préparatoire est une réunion informelle qui se déroule dans le cabinet du juge et où l’on peut discuter pleinement et librement des questions soulevées dans les procédures, sous réserve des droits des parties aux procédures ultérieures.
4. Unless otherwise ordered by the judge who presides at the pre-hearing conference, the pre-hearing conference shall be an informal meeting conducted in chambers at which a full and free discussion of the issues raised may occur without prejudice to the rights of the parties in any proceedings thereafter taking place.

Nos réserves sont suscitées par l'énigme apparente créée par le fait que, tout en favorisant les procédures non judiciaires, la Loi stipule qu'aucun avertissement, aucune mise en garde et aucun renvoi de la police, ainsi qu'aucune «sanction extrajudiciaire», ne peuvent être introduits dans des procédures ultérieures en tant que preuves de procédures criminelles antérieures.
We are concerned about the apparent conundrum created by the fact that, while the bill encourages non-judicial proceedings, any police warnings, cautions, referrals and extra-judicial sanctions cannot be entered into subsequent proceedings as evidence of prior criminal proceedings.

On peut établir que, d'après la définition, cette personne n'est pas réfugiée, mais quand on passe aux procédures ultérieures relatives à l'examen du risque, on pourrait conclure qu'il serait en fait risqué de renvoyer cette personne dans son pays d'origine.
You might decide that according to the definition this person may not be a refugee, but when you look at the following procedures in terms of risk review, you might come to a conclusion that it would in fact be a risk to send that person back to the country from which they come.

Il y a certainement beaucoup de gens en faveur de la création d'une sorte de procédure ultérieure permettant la participation des pays en développement.
There certainly is a lot of support for the idea of having some kind of follow-on process involving the developing countries.

3. Lorsqu’une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d’un élément de passif en vertu du pouvoir visé à l’article 63, paragraphe 1, point e), cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n’est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure ultérieure relative à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou à toute entité lui ayant succédé dans le cadre d’une liquidation ultérieure.
3. Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to in point (e) of Article 63(1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor entity in any subsequent winding up.

Les États membres devraient être encouragés à protéger la confidentialité des procédures de REL dans toute procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire ou d'un arbitrage civil ou commercial.
Member States should be encouraged to protect the confidentiality of ADR procedures in any subsequent civil or commercial judicial proceedings or arbitration.

Les organisations patronales, les employeurs, les syndicats, les chambres de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, les organismes nationaux intervenant dans la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles et dans l'évaluation et la certification des résultats d'apprentissage, les agences pour l'emploi, les organisations et les animateurs de jeunesse, les prestataires de services d'enseignement et de formation, ainsi que les organisations de la société civile, sont autant d'intervenants de premier plan ayant un rôle important à jouer pour ce qui est de faciliter l'accès aux possibilités d'apprentissage non formel et informel et les procédures ultérieures de validation des acquis.
Employer organisations, individual employers, trade unions, chambers of industry, commerce and skilled crafts, national entities involved in the process of recognising professional qualifications and in assessing and certifying learning outcomes, employment services, youth organisations youth workers, education and training providers, as well as civil society organisations are all key stakeholders with an important role to play in facilitating opportunities for non-formal and informal learning and any subsequent validation processes.

La confidentialité est importante dans le cadre du processus de médiation et la présente directive devrait par conséquent prévoir un degré minimum de compatibilité entre les règles de procédure civile concernant les modalités de protection de la confidentialité de la médiation dans toute procédure ultérieure, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire civile ou commerciale ou d’un arbitrage.
Confidentiality in the mediation process is important and this Directive should therefore provide for a minimum degree of compatibility of civil procedural rules with regard to how to protect the confidentiality of mediation in any subsequent civil and commercial judicial proceedings or arbitration.

Cette présomption établit des règles du jeu équitables, ne donne aucun avantage indu à une partie dans le cadre de procédures ultérieures et favorise la discussion dans l'intérêt de l'enfant.
We view this as levelling the playing field and giving no one party an advantage in the subsequent proceedings, and encouraging discourse and discussion of the children's best interests.