Vertaling van "toute nouvelle entreprise devrait remplir " (Frans → Engels) :

M. Charlie Penson: Dans votre projet de loi modifiant la Loi sur la concurrence, les alinéas 53.1(2)a) et b) stipulent que toute nouvelle entreprise devrait remplir certaines conditions avant d'obtenir un paiement pour un nouveau service.
Mr. Charlie Penson: In amending the Competition Act your new proposed paragraphs 53.1(2)(a) and (b) lay out how that would have to take place, how a new company would have to meet certain conditions in order to start the process.

En outre, il a clairement dit que toute nouvelle infrastructure devrait être pleinement conforme à la législation de l'UE et aux objectifs poursuivis par l'Union de l'énergie.
It also left no doubt that any new infrastructure should entirely comply with EU legislation and the objectives of the Energy Union.

Les États membres doivent veiller à ce que: le délai de création d'une nouvelle entreprise n'excède pas une semaine[10]; les coûts de démarrage soient bas et ne correspondent qu'aux seuls coûts administratifs; les guichets uniques pour la création d'entreprise permettent aux entreprises de remplir leurs obligations réglementaires (notamment en matière d'enregistrement de la TVA) en un seul lieu et/ou par voie électronique; les formalités administratives relatives au recrutement du premier employé puissent être effectuées par l'intermédiaire d'un point de contact unique; des notions entrepreneuriales soient introduites dans les cursus scolaires.
Member States should ensure that: start-up time for a new business is no more than one week[10]; start up fees are low, reflecting only administrative costs; one-stop shops for start-ups enable companies to fulfil regulatory obligations (including VAT registration) in a single location and/or electronically; administration relating to the recruitment of the first employee can be done through a single contact point; entrepreneurship education is included in school curricula.

Les nouvelles lignes directrices aideront les entreprises à remplir leurs obligations de déclaration conformément aux exigences actuelles en matière de publication d'informations non financières et favoriseront une publication d'informations intelligente par les entreprises.
The new guidelines will support companies in fulfilling their reporting obligations under current non-financial disclosure requirements and will promote smart company reporting.

On devrait utiliser des modèles qui ont porté fruit pour la région du Nord au moment de la création de toute nouvelle entreprise.
Models that have worked should be used in the northern region for developing any new enterprise.

Lorsqu’une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d’accès, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer l’incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires existantes imposées à l’opérateur verticalement intégré afin d’assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directive «accès») et la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).
Where a vertically integrated undertaking chooses to transfer a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership or by establishing a separate business entity for dealing with access products, the national regulatory authority should assess the effect of the intended transaction on all existing regulatory obligations imposed on the vertically integrated operator in order to ensure the compatibility of any new arrangements with Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).

Afin d'envoyer un message cohérent, tout nouvel engagement devrait être subordonné à certaines conditions et à la reconnaissance des avantages qu'il y a à progresser vers une coopération fondée sur des valeurs communes.
In order to send a coherent message, further engagement needs to be pursued within a conditional framework and a clear understanding of the benefits of making progress towards cooperation based on respect for shared values.

Les alinéas 10.2(4)c) et d) exemptent des exigences linguistiques toute nouvelle entreprise qui n’offre aucun service aérien ou toute nouvelle entreprise qui n’offre des services aériens qu’à l’étranger.
Paragraphs 10. 2(4)(c) and (d) exempt new undertakings that do not provide air services, or that provide services exclusively outside of Canada.

Les alinéas 10.2(6)c) et d) exemptent des exigences linguistiques toute nouvelle entreprise qui n’offre aucun service aérienoutoute nouvelle entreprise qui n’offre des services aériens qu’à l’étranger.
Paragraphs 10. 2(6)(c) and (d) exempt new undertakings that do not provide air services, or that provide services exclusively outside of Canada.