Traduction de «toute nouvelle dépense serait assurée » (Français → Anglais) :

En réponse au rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire, le député de Windsor—Tecumseh a soutenu qu’une recommandation royale n’était pas nécessaire puisque toute nouvelle dépense serait assurée par les cotisations des travailleurs et des employeurs, et non par le gouvernement.
In replying to the parliamentary secretary's point of order, the member for Windsor—Tecumseh expressed the opinion that a royal recommendation was not required since any new expenditure would be covered by contributions from workers and employers and not by the government.

J'aimerais vous donner ma définition et que vous me disiez si vous êtes d'accord avec elle ou non: le dividende financier est réellement un excédent prévisionnel des recettes totales par rapport aux dépenses totales survenant en l'absence de tout nouvel impôt ou de toute nouvelle dépense.
I'd like you to comment on this definition and tell me whether you're in agreement with it or whether in fact you've got difficulty with it, in that the fiscal dividend is in fact a projected surplus of total revenues over total spending that would arise in the absence of any new tax or any new spending that would occur.

En réponse au rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire, l'honorable député d'Acadie—Bathurst a affirmé qu'une recommandation royale n'était pas nécessaire puisque toute nouvelle dépense serait couverte par les cotisations des travailleurs et des employeurs, et non par le gouvernement.
In replying to the parliamentary secretary’s point of order, the member for Acadie—Bathurst expressed the opinion that a royal recommendation was not required since any new expenditure would be covered by contributions from workers and employers and not by the government.

79. se félicite du plan de relance et des initiatives connexes, et rappelle que toute nouvelle dépense non prévue dans le budget 2009 doit être financée par de nouvelles ressources, afin de ne pas compromettre le CFP 2007-2013 négocié entre les deux branches de l'autorité budgétaire; rappelle, à cet égard, les possibilités offertes par les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII), en particulier ses points 21 à 23;
79. Welcomes the Recovery Plan and related initiatives and recalls that any new expenditure that is not foreseen in the 2009 Budget must be financed with fresh money, in order not to compromise the 2007-2013 MFF negotiated between the two branches of the budgetary authority; recalls, in this context, the possibilities offered by the provisions of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA), in particular points 21 to 23 thereof;

70. se félicite du plan de relance et des initiatives connexes, et rappelle que toute nouvelle dépense non prévue dans le budget 2009 doit être financée par de nouvelles ressources, afin de ne pas compromettre le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 négocié entre les deux branches de l'autorité budgétaire; rappelle, à cet égard, les possibilités offertes par les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII), en particulier ses points 21 à 23;
70. Welcomes the Recovery Plan and related initiatives and recalls that any new expenditure that is not foreseen in the 2009 Budget must be financed with fresh money, in order not to compromise the 2007-2013 MFF negotiated between the two branches of the budgetary authority; recalls, in this context, the possibilities offered by the provisions of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA), in particular points 21 to 23 thereof;

5. se félicite du plan européen pour la relance économique et des initiatives connexes de la Commission, et rappelle que toute nouvelle dépense non prévue dans le budget 2009 doit être financée par de nouvelles ressources, afin de ne pas compromettre le cadre financier pluriannuel actuel (CFP) négocié entre les deux branches de l'autorité budgétaire; rappelle, en l'occurrence, les possibilités offertes par les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, y compris les points 21 à 23;
5. Welcomes the Commission European Economic Recovery Plan and related initiatives and recalls that any new expenditure not foreseen in the 2009 Budget must be financed with fresh money, in order not to compromise the current multiannual financial framework (MFF) negotiated between the two branches of the budgetary authority; recalls, thereby, the possibilities offered by the provisions of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006, including points 21 to 23;

Toute nouvelle dépense consacrée à des actions de politique d’information devrait être mûrement réfléchie et concentrée.
New expenditure on information policy measures should be well thought-out and focused.

En outre, il conviendrait de subordonner à la réalisation d'économies dans d'autres domaines toute nouvelle dépense ou nouvelle baisse des recettes, y compris les mesures annoncées dans le programme pour les années 2001 et suivantes.
Furthermore, any additional spending or further revenue reductions, including those envisaged in the programme in the years 2001 and beyond, should be made contingent on expenditure savings in other areas.

L'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, assigne à la Chambre des communes la responsabilité d'autoriser toute nouvelle dépense ou nouvel impôt ou toute augmentation de dépenses ou d'impôts.
Section 53 of the Constitution Act, 1867, the BNA Act, assigns the House of Commons the responsibility for authorizing all new or increased spending in taxes.