Traduction de «toute mesure législative servant à moderniser la ccg devrait contenir » (Français → Anglais) :

Il faut absolument modifier la structure de gouvernance de la CCG et toute mesure législative servant à moderniser la CCG devrait contenir des dispositions dans ce sens.
Changes to the CGC governance structure is imperative and should be included in legislation that strives to modernize the CGC.

60. souligne que les industries européennes de la culture et de la création constituent un moteur du développement économique et social et de la création d'emplois en Europe, tout en rappelant que les créateurs, les concepteurs et les institutions qui se prévalent d'exceptions et de limitations en matière de droits d'auteur contribuent également de manière significative à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union européenne; souligne que toute initiative législative de modernisation du droit d'auteur devrait se fonder sur des éléments de preuve indépendants concernant l'incidence sur la croissance et l'emploi, en particulier sur les PME des secteurs de la culture et de la création, l'accès à la connaissance et à la culture, ainsi que les coûts et avantages potentiels de cette mesure;
60. Stresses that the European Union’s cultural and creative industries are a driving force for social and economic development as well as job creation in Europe, while recalling that notable contribution to the economic growth, innovation and job creation in the Union is also generated by creators, designers and institutions relying on exceptions and limitations to copyright; stresses that any legislative initiative to modernise copyright should be based on independent evidence regarding the impact on growth and jobs (particularly as regards SME’s in the cultural and creative sectors), access to knowledge and culture, as well as the potential costs and benefits;

50. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;
50. Welcomes the ongoing initiative of the Commission to modernise EU dual-use export controls and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016 for smart and effective policies to regulate commercial exports of services related to the implementation and use of dual-use technologies, while including effective safeguards in order to prevent such export controls harming scientific and IT security research; underlines that the proposal should also aim to improve coherence and transparency of the export control regime and fully take into account the changing nature of security challenges and the speed of technological development, especially with regard to surveillance and intrusion software equipment; welcomes the agreement reached on 4 December 2013 by the participating states in the Wassenaar Arrangement to adopt controls in the areas of surveillance, law enforcement and intelligence- gathering tools and network surveillance systems; recalls the urgent need to address potentially harmful exports of ICT products and services that can be used in connection with human rights violations in certain third countries, as agreed in the Joint Statement of the European Parliament, the Council and the Commission of April 2014;

8. souligne qu'une entreprise bien gouvernée devrait faire preuve de responsabilité et de transparence vis-à-vis de ses employés, de ses actionnaires et autres parties prenantes; réaffirme que les dirigeants des établissements financiers sont tenus de prendre en considération les intérêts à long terme de leur institution ainsi que des consommateurs et des employés au moment de prendre des décisions, afin de minimiser les risques; estime que cela peut être rendu possible par une législation imposant à tout établissement financier réglementé de l'Union européenne l'obligation d'exposer dans son rapport annuel son modèle d'activité en fournissant des explications sur la propension du conseil d'administration à la prise de risques et sur la perception par cet organe des risques inhérents à la mise en œuvre du modèle d'activité; estime que le rapport devrait contenir aussi un exposé des mesures que le conseil d'administration a prises pour garantir que ces risques sont surveillés et gérés, ainsi que des modalités selon lesquelles la politique de rémunération est harmonisée avec la mise en œuvre du modèle d'activité et la gestion par les dirigeants des risques courus;
8. Stresses that a well-governed company should be accountable and transparent to its employees, its shareholders and other stakeholders; reaffirms that directors of financial institutions have to take account of their institution’s, as well as of consumers’ and employees’, long-term interests when taking decisions, in order to minimise risks; this can be accomplished by a legislative requirement for every regulated financial institution in the European Union to describe its business model in its annual report with an explanation of the board’s risk appetite and its understanding of the risk inherent in delivery of the business model; the report should further include a description of the steps the board has taken to ensure that these risks are overseen and managed, and of how remuneration policy is aligned to the delivery of the business model and the management by executives of the risk involved;

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

En ce qui concerne la maîtrise de la consommation, on retient notamment les moyens suivants: - éviter dans toute la mesure du possible, et comme cela est prévu par la législation communautaire, d'utiliser le pétrole dans les centrales électriques; - renforcer les mesures incitant les économies d'énergie (réglementaires, fiscales, subventions, technologie) en proposant, le cas échéant, des interventions dans les secteurs autres que l'énergie mais qui ont un impact énergétique direct (par ex. transports); ------------- *COM (92)152 - 2 - En ce qui concerne la stratégie pétrolière interne et externe, il s'agit de: - améliorer les dispositifs de crise, ce qui devrait comprendre l'adhésion de la Communauté à l'AIE, et poursuivre la réflexion sur l'accroissement de la stabilité pétrolière; - renforcer le cadre poltiique de la stratégie de coopération notamment par des actions de soutien au dialogue producteurs-consommateurs, par l'approfondissement des relations de la Communauté avec le CCG et par la mise en oeuvre et la poursuite des travaux relatifs à la Charte européenne de l'Energie; - accueillir favorablement les coopérations qui se développent au niveau de l'industrie via les investissements croisés dans l'exploration et la production pour les uns, dans le raffinage et la distribution pour les autres; - poursuivre la libéralisation du commerce pétrolier international.
The efforts to manage consumption should focus on: - avoiding the use of oil in power stations, where possible, in keeping with Community legislation; - stepping up measures to encourage energy saving by proposing action in non-energy sectors which have a direct impact on energy consumption (eg.transport). The internal and external oil strategy should comprise: - improving the crisis management mechanisms (which would include Community accession to the IEA) and debating how to ensure greater oil market stability; ------------- * COM (92)152 - 2 - - strengthening the political framework for cooperation by pursuing and implementing the European Energy Charter, encouraging and promoting the so called producer-consumer dialogue and by reinforcing the ties with the GCC; - welcoming the increasingly constructive and complementary approach adopted by the oil industry of consumer countries (upstream in producer countries) and of producer countries (downstream in consumer countries) through cross-investment; - encouraging the liberalisation of the international oil trade.