Vertaling van "toute loi imposant des contraintes aux pme devrait comprendre " (Frans → Engels) :

16. préconise de toujours procéder, dans le cadre des études d'impact, à une analyse du rapport coûts/avantages, c'est-à-dire à un examen de la rentabilité de tous les programmes et mesures de dépenses, ainsi que d'étudier les éventuelles répercussions sur les petites et moyennes entreprises (PME); dans ce contexte, demande que soit appliqué systématiquement le test PME exigé par le Small business Act de 2008; rappelle, à cet égard, que toute loi imposant des contraintes aux PME devrait comprendre une évaluation attentive des réglementations existantes, l'objectif étant de réduire la charge réglementaire globale qui pèse sur les PME;
16. Urges that, in connection with the impact assessment, a cost-benefit analysis – i.e. an examination of the cost-efficiency of all programmes and measures involving expenditure – should always be carried out, and potential implications for small and medium-sized enterprises (SMEs) examined; calls in this connection for the consistent application of the ‘SME test’ proposed in the 2008 Small Business Act; recalls in this context that in every law imposing burdens on SMEs there should be a careful evaluation of existing regulations with the aim at reducing the overall regulatory burden on SMEs;

L'ACFPP est convaincu que les lois canadiennes concernant les brevets ne devraient pas dépasser nos strictes obligations internationales et que l'on devrait supprimer tout ce qui impose des contraintes en sus de ces obligations.
CDMA believes strongly that Canada's patent legislation should go no further than meeting its international obligations and should eliminate what goes beyond those obligations.

Le sénateur Baker : Dans le cas d'un jeune qui se suicide en raison d'intimidation, pensez-vous que la loi devrait comprendre une disposition imposant une certaine responsabilité aux intimidateurs?
Senator Baker: In the case of a child who commits suicide because of bullying, do you think there should be a provision in the law of accountability for those doing the bullying?

Par conséquent, toute disposition rédigée pour faire suite à la recommandation #2 devrait comprendre une clause de protection, dans le même sens que le para. 35(4) de la Loi constitutionnelle de 1982, à l'effet que les droits ancestraux et les droits issus de traités s'appliquent également aux hommes et aux femmes.
Accordingly, any provision drafted pursuant to recommendation 2 should include a safeguard, or rider, to the same effect as ss. 35(4) of the Constitution Act, 1982, that aboriginal and treaty rights are extended equally to men and women.

Le projet de loi S-8 prévoit: un pouvoir similaire à l'égard de la prise de règlements; une série similaire d'annexes au règlement; un processus plus court pour réclamer une restriction ou une interdiction et une disposition relative aux consultations auprès de la collectivité (1155) Quant aux différences, les mesures proposées par le projet de loi se traduiraient ainsi: des restrictions ou des interdictions s'appliquant seulement aux motomarines; le ministre et non le Cabinet détiendrait le pouvoir de prendre des règlements; les administrations provinciales et municipales seraient court-circuitées; et le ministre se verrait imposer des contraintes administratives et des échéances, ce qui, dans certains cas, pourrait signifier qu'il devrait passer outre à la politique de réglementation du gouvernement du Canada.
Bill S-8 provides for: a similar power to make regulations; a similar scheme of schedules annexed to regulations; a shortened process for requesting a restriction or prohibition; and a provision with regard to local consultation (1155) In terms of differences, the proposed measures in the proposed legislation would result in the following: restrictions or prohibitions that would apply only to personal watercraft; the power to make regulations would be given to the minister and not to cabinet; provincial and municipal governments would be bypassed; and administrative constraints and deadlines would be imposed on the minister which could in some cases mean that he or she could not comply with the Government of Canada's regulatory policy.

M. Bailey: Pour donner suite aux commentaires du ministre, toute la question de la non-dérogation a été soulevée il y a environ sept ans, dans le cadre de discussions avec les Premières nations du Yukon, et l'on s'est demandé si ce projet de loi devrait comprendre une telle disposition.
Mr. Bailey: To follow up on some of the minister's comments, the whole idea of non-derogation did come up about seven years ago in discussions with First Nations in the Yukon, and whether this bill would include such a provision.