Vertaling van "une disposition imposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient dès lors d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que le matériel électrique qu’ils mettent sur le marché soit conforme aux exigences de la présente directive et à ce qu’ils ne mettent pas sur le marché du matériel électrique qui n’est pas conforme à ces exigences ou qui présente un risque.
Provision should therefore be made for importers to make sure that electrical equipment they place on the market comply with the requirements of this Directive and that they do not place on the market electrical equipment which does not comply with such requirements or present a risk.

Il convient dès lors d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les articles pyrotechniques qu’ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences de la présente directive et à ce qu’ils ne mettent pas sur le marché des articles pyrotechniques qui ne sont pas conformes à ces exigences ou qui présentent un risque.
Provision should therefore be made for importers to make sure that the pyrotechnic articles they place on the market comply with the requirements of this Directive and that they do not place on the market pyrotechnic articles which do not comply with such requirements or present a risk.

En prenant pour modèle les dispositions prévues depuis des dizaines d'années pour la Chambre des communes, le projet de loi S- 224 ajouterait à la Loi sur le Parlement du Canada une disposition imposant de combler les vacances et de limiter à six mois le pouvoir discrétionnaire du premier ministre.
Following the example that has been in place in the House of Commons for decades, Bill S-224 would add a provision to the Parliament of Canada Act to define the obligation to fill vacancies by limiting the Prime Minister's discretion to six months.

Elles soutiennent, en substance, que ces dispositions imposent aux juridictions communautaires l’obligation d’établir les faits et d’agir de leur propre chef de sorte que, dans le cas d’espèce, le Tribunal était tenu de réagir lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à les représenter.
20 In essence, the appellants claim that those provisions place on the Community courts the obligation to establish the facts and to act on their own initiative and accordingly, in this case, the Court of First Instance was bound to take action when on 21 and 23 February 2006 it received the first application signed by a lawyer who was not authorised to represent them.

En l’absence de disposition imposant au Tribunal d’avertir les signataires de mémoires ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 19 du statut de la Cour de justice qu’il n’est pas saisi régulièrement par un tel mémoire, le Tribunal ne serait pas plus tenu d’adresser un tel avertissement dans un délai qui permettrait au requérant de déposer une requête dans le délai prévu.
In the absence of any provision requiring the Court of First Instance to advise the signatories of documents who do not satisfy the requirements of Article 19 of the Statute of the Court of Justice that such a document is not properly before the Court, the Court of First Instance is also not bound to give such advice within a period which enables the applicant to lodge an application within the prescribed period.

Cette disposition impose aux parties l'obligation conjointe d'assurer la sécurité ou la santé du public pendant une grève ou un lock-out et, à ce titre, traite d'enjeux et de circonstances très différents de ceux qui sont le point de mire de la disposition relative aux travailleurs de remplacement.
This provision constitutes a joint obligation on the parties to ensure the safety or health of the public during a strike or lockout, and, as such, addresses very different concerns and circumstances from those addressed by the replacement worker provision.

Parallèlement à cela, il faut inclure dans la Loi une disposition imposant la substitution pour des substances et des procédés moins dangereux, de même que des dispositions plus fermes au sujet des plans de prévention de la pollution, à l'article 56.
As a companion to and tied into this is the need for mandatory language in the act that requires substitution of less harmful substances and processes, as well as stronger provisions for pollution prevention plans in section 56 of the act.

3. Chaque État membre dans lequel s'applique l'interdiction de stade visée au point 1 est en outre invité à examiner la possibilité de prendre les mesures appropriées pour que les dispositions imposant cette interdiction de stade adoptées au niveau national puissent également être étendues à certains matches de football disputés dans d'autres États membres et tiennent compte des dispositions adoptées en la matière par d'autres États membres.
3. Each Member State in which stadium bans as referred to in paragraph 1 are in force is furthermore invited to consider the possibility of taking appropriate steps to ensure that orders imposing them issued domestically may also be extended to cover certain football matches held in other Member States and take into account orders issued by other Member States.

La LGPN doit comprendre une disposition reconnaissant la relation fiduciaire entre les parties et déclarant que rien dans la mesure législative ne doit avoir pour effet de limiter, d'étendre ou de transférer des obligations quelconques issues de la relation fiduciaire entre le Canada et les Premières nations (0810) En ce qui concerne les pouvoirs des agents de bande, la LGPN doit comprendre une disposition imposant au gouvernement du Canada de fournir des fonds suffisants pour la formation initiale et courante de ces agents, leur embauche et les frais administratifs connexes.
The FNGA must include a provision that recognizes the fiduciary relationship between the parties and states that nothing in the legislation shall have the effect of or be interpreted as limiting, expanding, or transferring any obligation arising from the fiduciary relationship between Canada and the first nations (0810) In regard to powers and authorities of band enforcement officers, the FNGA must include a provision that requires the Government of Canada to provide sufficient funding for the initial and ongoing training of band enforcement officers, the hiring of band enforcement officers, and the related administration costs.

La LCSA pose le problème de savoir dans quelle mesure ces dispositions, celles qui touchent une prise de participation minoritaire et celles qui prévoient une notification anticipée, se rattachent aux dispositions imposant des responsabilités aux initiés lorsqu'ils disposent de renseignements confidentiels.
The issue that arises in the CBCA is that there may be some issue as to how that provision or the toehold accumulation provisions and early warning provisions interface with the insider liability provisions in terms of liability for insider trading in a situation where one has access to confidential information.