Vertaling van "toute l'activité législative du manitoba était inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

La recommandation faite par le ministère de la Justice était qu'il n'y avait pas de cause dans l'affaire Forest, parce qu'ultimement, cela pouvait signifier que toute la législation de la province du Manitoba était inconstitutionnelle et que, par conséquent, le résultat était tellement monstrueux que le principe ne pouvait pas avoir de bon sens.
The recommendation made by the Minister of Justice was that the Forest case was unfounded, because this would mean that all of the legislation in Manitoba could be considered unconstitutional and that, as a consequence, the result would be so monstrous that the principle would make no sense.

Suite à l'affaire Forest, toute l'activité législative du Manitoba était inconstitutionnelle, non valide puisque non respectueuse des obligations de l'article 133.
Subsequent to the Forest case, all of Manitoba's legislative activity was ruled unconstitutional and invalid because it did not respect the obligations outlined in section 133.

On n'a qu'à se rappeler la décision de la Cour suprême du Canada de 1985 qui, après presque 100 ans, a déclaré nulles et non avenues toutes les activités de l'Assemblée législative du Manitoba en ce qui a trait à l'utilisation des langues officielles.
One has only to remember the decision of the Supreme Court of Canada in 1985, declaring null and void after almost 100 years all legislative activities of the Manitoba legislature in relation to the use of official languages.

16. critique vivement le fait que la Commission n'ait pas encore avancé de propositions législatives ou de modifications qu'elle avait annoncées ou s'était engagée à présenter dès avant 2011 dans le domaine de la politique environnementale, notamment en ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote provenant des activités aériennes, la gestion du bruit, l'information des consommateurs sur les économies de carburant et les émissions de CO2 des véhicules à moteur, l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, ainsi que les aspects réglementaires des nanomatériaux; insiste en outre pour que la Commission soumette toutes les propositions législatives annoncées pour 2012, notamment les trains de mesures annoncés sur la révision de la directive sur les produits du tabac, les émissions du transport maritime, la réduction des gaz à effet de serre fluorés, la diminution des émission de CO2 des voitures et camionnettes d'ici 2020;
16. Strongly criticises that the Commission still has not come forward with legislative proposals or reviews already announced or committed to in 2011 or before in the field of environmental policy, notably as regards NOx emissions from aviation, noise management, consumer information on car fuel economy and CO2 emissions, access to genetic resources and benefits sharing, and the regulatory aspects of nanomaterials; insists furthermore that the Commission presents all legislative proposals announced for 2012, notably the announced packages on the revision of the Tobacco Products Directive, maritime transport emissions, reduction of fluorinated greenhouse gases, reduction of CO2 from cars and vans for 2020;

Dans le Renvoi sur les droits linguistiques au Manitoba, les honorables sénateurs s'en souviendront, depuis l'année 1890, toute la législation du Manitoba avait été adoptée dans une seule langue — à savoir la langue anglaise —, contrairement à l'article 23 de la Constitution du Manitoba, un article semblable en tous points à l'article 133 de notre Constitution, qui s'applique à l'activité législative réglementaire fédérale.
Honourable senators will recall, in connection with the Reference re Manitoba Language Rights, that all Manitoba's legislation had been enacted in one official language since 1890 — in other words, English — contrary to section 23 of the Constitution of Manitoba, which is in every way similar to section 133 of our Constitution as it applies to federal legislative and regulatory activity.

"8) Sans préjudice des dispositions du titre III du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié qui n'est plus assujetti à la législation suisse sur l'assurance invalidité est considéré comme assuré par cette assurance pendant une durée d'un an à compter du jour de l'interruption du travail ayant précédé l'invalidité s'il a dû renoncer à son activité lucrative en Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie et si l'invalidité a été constatée dans ce pays; il est tenu de payer des cotisations à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité comme s'il était domicilié en Suisse.
"8. Notwithstanding the provisions of Title III of the Regulation, an employed or self-employed worker who is no longer subject to Swiss legislation on invalidity insurance shall be regarded as being covered by that insurance for a period of one year with effect from the day on which work preceding the invalidity was interrupted if he had to give up his gainful employment or self-employment in Switzerland owing to an accident or an illness and if the invalidity was diagnosed in this country; he shall be obliged to pay contributions to old-age, survivors' and invalidity insurance as if he were resident in Switzerland.

Pour répondre à votre question, je dirai que nous avons envisagé cette option et le consensus chez les responsables du commerce du grain était qu'il ne valait pas la peine de proposer une autre mesure législative fédérale, étant donné que le Manitoba était tenu d'intervenir de toute façon.
To answer your question, we considered that and the consensus within the grain trade was that there was no value in going forward with a federal piece of legislation given that the Province of Manitoba would have to get involved anyway.