Traduction de «commission soumette toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de la Chambre entière | commission de toute la Chambre
Committee of the Whole | Committee of the Whole House

la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...
to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...

la Commission prend toutes initiatives utiles
the Commission shall take all appropriate steps

commission tout entière [ commission au complet ]
full board

Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire
Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. critique vivement le fait que la Commission n'ait pas encore avancé de propositions législatives ou de modifications qu'elle avait annoncées ou s'était engagée à présenter dès avant 2011 dans le domaine de la politique environnementale, notamment en ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote provenant des activités aériennes, la gestion du bruit, l'information des consommateurs sur les économies de carburant et les émissions de CO2 des véhicules à moteur, l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, ainsi que les aspects réglementaires des nanomatériaux; insiste en outre pour que la Commission soumette toutes les propositions législatives annoncées pour 2012, notamment les trains de mesures annoncés sur la révision de la directive sur les produits du tabac, les émissions du transport maritime, la réduction des gaz à effet de serre fluorés, la diminution des émission de CO2 des voitures et camionnettes d'ici 2020;
16. Strongly criticises that the Commission still has not come forward with legislative proposals or reviews already announced or committed to in 2011 or before in the field of environmental policy, notably as regards NOx emissions from aviation, noise management, consumer information on car fuel economy and CO2 emissions, access to genetic resources and benefits sharing, and the regulatory aspects of nanomaterials; insists furthermore that the Commission presents all legislative proposals announced for 2012, notably the announced packages on the revision of the Tobacco Products Directive, maritime transport emissions, reduction of fluorinated greenhouse gases, reduction of CO2 from cars and vans for 2020;

– le Conseil statue sur des propositions de la Commission; la Commission examine toute demande d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil;
— the Council shall act on proposals from the Commission; the Commission shall examine any request made by a Member State that it submit a proposal to the Council,

Le projet de loi S-227 propose également d'interdire toute vente ou aliénation d'une propriété privée dans le parc, à moins que le propriétaire ne soumette tout d'abord à la commission une offre inconditionnelle, à la juste valeur marchande, pour cette propriété.
Bill S-227 also proposes to prohibit the sale or disposal of a private property in the park, unless the owner submits to the commission an unconditional offer for sale of the property at fair market value.

— le Conseil statue sur des propositions de la Commission; la Commission examine toute demande d’un État membre visant à ce qu’elle soumette une proposition au Conseil,
- the Council shall act on proposals from the Commission; the Commission shall examine any request made by a Member State that it submit a proposal to the Council,

€? Il importe que la Commission soumette toute proposition de législation communautaire à une évaluation d'impact approfondie et systématique et consulte les entreprises et toutes les autres parties intéressées, et qu'ensuite les décideurs tiennent compte de ce travail, afin de s'assurer qu'une approche équilibrée est constamment suivie dans le cadre de l'UE et que les entreprises européennes restent compétitives et opèrent sur un pied d'égalité dans l'économie mondiale.
Systematic and comprehensive impact assessment of proposed Community legislation, as well as consultation of business and all other interested parties, must be carried out by the Commission and, subsequently, taken into account at the decision-making level, to ensure that a balanced approach is maintained in the EU framework and that European enterprises remain competitive and operate on a level playing field in the global economy.

Nous disons plutôt qu'ils devraient avoir le choix de gérer la Commission canadienne du blé de façon démocratique par le truchement de leurs représentants élus et qu'ils méritent qu'on leur soumette une question claire pour être en mesure d'y répondre en toute certitude.
Rather, we are saying they should have a choice to run that Canadian Wheat Board democratically through their elected representatives, and have a clear question so they can have certainty about how that question is answered.

À l'issue d'une période transitoire de cinq ans, la présente directive s'applique aux dommages environnementaux causés par l'exercice de toute activité professionnelle polluante et à toute menace imminente de tels dommages du fait d'une telle activité, à condition que la Commission soumette une proposition en ce sens conformément à l'article 20 modifié, qui soit ensuite modifiée et adoptée par le Conseil et par le Parlement européen.
After a transitional period of five (5) years, this Directive shall apply to environmental damage, caused by the operation of occupational activities that pollute and to any imminent threat of such damage occurring by reason of any of those activities, provided that the Commission submits a respective proposal according amended article 20 that subsequently is amended and adopted by Council and Parliament.

C'est la raison pour laquelle je suis heureux de soutenir l'amendement 10, proposé en commission par M. Graefe zu Baringdorf, et qui demande que la Commission soumette une proposition législative au plus tard au mois de juin 2002, proposition demandant aux États membres de fournir les preuves que ces installations peuvent fonctionner en toute sécurité.
That is why I am pleased to support Amendment No 10, which was proposed in committee by Mr Graefe zu Baringdorf and calls for the Commission to come up with a legislative proposal by June 2002 requiring Member States to supply proof that these plants can operate safely.

En soumettant immédiatement et en bloc au Parlement et au Conseil la quasi-totalité des programmes spécifiques, la Commission fait tout ce qui relève de sa compétence pour assurer de façon rapide, complète et cohérente la mise en oeuvre du nouveau programme-cadre.
By presenting nearly all the specific programmes to Parliament and to the Council immediately and en bloc, the Commission is doing everything in its power to ensure that the new framework programme will be implemented rapidly, fully and consistently.

- 2 - La Commission subordonne le maintien de son autorisation aux obligations suivantes : - le CECIMO porte sans délai à la connaissance de la Commission tous les cas de refus d'admission à une EMO ou d'exclusion d'une EMO; - le CECIMO et toutes les associations nationales machines- outils de la Communauté portent à la connaissance de la Commission toutes les autres foires ou expositions qu'ils seraient amenés à organiser ou à financer au cours des années paires, et lui soumettent le texte du règlement régissant l'admission ou l'exclusion des exposants à ces autres manifestations.
- 2 - The following obligations are attached by the Commission to continuation of the clearance : - CECIMO must immediately inform the Commission of any case of refusal to admit to or exclusion from an EMO; - CECIMO and all national associations of machine-tool manufacturers in the Community must inform the Commission of all other exhibitions or fairs which they arrange or sponsor during even-numbered years and must submit to it the text of the rules governing exhibitors' access to or exclusion from such other events.