Traduction de «toute information confidentielle ainsi diffusée » (Français → Anglais) :

3. Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
(3) Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

3. Les connaissances confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute connaissance confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
(3) Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors, and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

L'objectif du SGSI est de faciliter le travail administratif et parlementaire tout en garantissant la protection de toute information confidentielle traitée par le Parlement, dans le respect des règles établies par l'autorité d'origine de cette information décrites dans les consignes de sécurité.
It shall aim at facilitating parliamentary and administrative work, while ensuring the protection of any confidential information processed by the European Parliament, in full respect of the rules established by the originator of such information as laid down in the security notices.

2. Le Parlement européen met en place un système de gestion de la sécurité des informations conformément à ces principes de base et normes minimales, qui vise à faciliter le travail parlementaire et administratif tout en assurant la protection de toute information confidentielle traitée par le Parlement européen, dans le plein respect des règles établies par l'autorité d'origine de cette information comme prévu dans les consignes de sécurité.
2. The European Parliament shall set up an information security management system (ISMS) in accordance with those basic principles and minimum standards which shall aim at facilitating Parliamentary and administrative work, while ensuring the protection of any confidential information processed by the European Parliament, in full respect of the rules established by the originator of such information as laid down in the security notices.

Toutes ces informations sont diffusées dans le respect des principes d'égalité et de diversité.
All publications shall respect equality and diversity.

La Commission et les États membres qui échangent d'autres informations avec un pays tiers protègent toute information confidentielle comme mutuellement convenu.
The Commission and the Member States that exchange other information with a third country shall protect any confidential information as mutually agreed.

Dans l'attente de la mise en place du Conseil pour la sécurité, cette tâche est confiée au groupe de travail chargé des questions internationales au sein du comité d'experts pour la sécurité GALILEO, dont des membres sont accrédités pour traiter et échanger toute information confidentielle, même d'origine militaire. Une décision de nature politique sur la question de la superposition éventuelle ne pourra intervenir qu'après cet échange d'informations techniques et en ayant connaissance de toutes les implications possibles.
Awaiting for the setting up of the Security Board, the task is entrusted to the working group responsible for international issues of the expert committee for Galileo security (whose members are authorised to handle and exchange any confidential information, even of military origin. A political decision on the issue of possible overlay cannot be made until technical information has been exchanged and all the possible implications have been reviewed.

3. Les connaissances non divulguées communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie ou le participant qui en reçoit communication aux personnes qu'elle ou il emploie, y compris ses sous-traitants, et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche commune en cours et à condition que toute connaissance non divulguée ainsi diffusée soit protégée dans la mesure prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de chaque partie et soit immédiatement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
3. Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party or participant to persons employed by the receiving Party or participant including its contractors, and other concerned departments of the Party or participant authorised for the specific purposes of the joint research under way, provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected to the extent provided by each Party's laws and regulations and shall be readily recognisable as such, as set out above.

1. Pour l'adoption des mesures nécessaires à la mise en oeuvre du chapitre V, notamment celles destinées à assurer que toutes les autorités nationales et l'autorité communautaire appliquent les mêmes principes et les mêmes normes minimales pour éviter la divulgation de données statistiques communautaires confidentielles ainsi que les conditions régissant l'accès, à des fins scientifiques, conformément à l'article 17 paragraphe 2, aux données confidentielles détenues par l'autorité communautaire, la Commission est assistée par le comité du secret statistique, institué par l'article 7 du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission, à l'Office statistique des Communautés européennes, d'informations statistiques couvertes par le secret (9).
1. For the adoption of the measures necessary for the implementation of Chapter V, particularly those designed to ensure that all the national authorities and the Community authority apply the same principles and minimum standards for avoiding disclosure of confidential Community statistical data and the conditions governing access for scientific purposes, in accordance with Article 17 (2), to confidential data held by the Community authority, the Commission shall be assisted by the Committee on Statistical Confidentiality set up by Article 7 of Council Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90 of 11 June 1990 on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities (9).