Vertaling van "connaissance confidentielle ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Les plaignants, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations des consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 5, paragraphe 10, ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 19 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with Article 5(10), as well as the representatives of the exporting country, may, upon written request, inspect all information made available by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and not confidential within the meaning of Article 19, and is used in the investigation.

3. Les connaissances confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute connaissance confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
(3) Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors, and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

7. Les plaignants, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations des consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 5, paragraphe 10, ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 19 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with Article 5(10), as well as the representatives of the exporting country may, upon written request, inspect all information made available by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Community or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and not confidential within the meaning of Article 19, and that it is used in the investigation.

Les membres du groupe, les experts occasionnels ainsi que toute autre personne invitée aux réunions du groupe à titre d’observateur sont tenus de ne pas divulguer les informations dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe ou de ses groupes de travail, lorsque les informations en cause ont été signalées par la Commission comme ayant un caractère confidentiel.
Members of the group, ad hoc experts and any other persons invited to the group's meetings as observers shall be obliged not to disclose information which has come to their knowledge through the work of the group or its working groups and which has been classified by the Commission as confidential.

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité, les membres du groupe, les observateurs ainsi que toute autre personne sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe, de ses sous-groupes ou groupes de travail d'experts, dans les cas où la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée est de nature confidentielle.
Without prejudice to the provisions of Article 287 of the Treaty, where the Commission informs them that the advice requested or the question raised is of a confidential nature, members of the Group as well as observers and any other person shall be under an obligation not to disclose information which has come to their knowledge through the work of the Group, its subgroups or expert groups.

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité, les membres du groupe, les observateurs ainsi que toute autre personne assistant aux réunions sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe dans les cas où la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée est de nature confidentielle.
Without prejudice to the provisions of Article 287 of the Treaty, where the Commission informs them that the opinion requested or the question raised is on a matter of a confidential nature, members of the Group as well as observers and any other person attending shall be under an obligation not to disclose information which has come to their knowledge through the work of the Group, its subgroups or expert working groups.

Dans le cas où la Commission considère que l'avis demandé est de nature confidentielle, les membres du groupe- ainsi que les éventuels autres participants - sont tenus à ne pas divulguer les renseignements dont ils auraient eu connaissance lors des travaux du groupe.
Where the Commission considers that the requested opinion is on a matter of a confidential nature, the members of the Group – and any other person attending – are under an obligation not to disclose information which has come to their knowledge through the work of the Group.

3. Les limitations suivantes imposées en rapport avec la transmission par le donneur d'ordre de connaissances techniques peuvent, de l'avis de la Commission, également figurer dans les contrats de sous-traitance sans donner lieu à des objections du point de vue de l'article 85 paragraphe 1: - l'engagement de chacune des parties au contrat de ne pas révéler les connaissances techniques ou procédés de fabrication présentant un caractère secret ainsi que les informations confidentielles qui lui sont communiquées par son partenaire à l'occasion de la négociation et de l'exécution du contrat, aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public,
3. The following restrictions in connection with the provision of technology by the contractor may in the Commission's view also be imposed by subcontracting agreements without giving grounds for objection under Article 85 (1): - an undertaking by either of the parties not to reveal manufacturing processes or other know-how of a secret character, or confidential information given by the other party during the negotiation and performance of the agreement, as long as the know-how or information in question has not become public knowledge,