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Traduction de «toute délibération du comité auquel aura » (Français → Anglais) :

2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière de la Chambre, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour ...[+++]

2. not more than four hours following the adoption of the second reading motion, any proceedings before the Committee to which the bill stands referred shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; a representative of the Committee may report the bill to the House by deposi ...[+++]


2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption ...[+++]

2. not more than four hours following the adoption of the second reading motion, any proceedings before the Committee to which the bill stands referred shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; a representative of the Committee may report the bill to the House by deposi ...[+++]


Au paragraphe 2, la motion du gouvernement dit: « au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera interrompue », puis le comité doit en faire rapport avant 23 heures. Puis, nous avons la question des motions à l'étape du rapport.

In paragraph 2, the government motion indicates that “not more than four hours following adoption of the second reading motion, any proceedings before the Committee to which the bill stands referred shall be interrupted”, and then the committee has to report back by 11 p.m. Then we have the issue of report stage motions.


Au plus quatre heures suivant l'adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera interrompue [.]

not more than four hours following the adoption of the second reading motion, any proceedings before the committee to which the bill stands referred shall be interrupted


au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue [.]

not more than four hours following the adoption of the second reading motion, any proceedings before the Committee to which the bill stands referred shall be interrupted.


R. considérant que l'article 15 du traité FUE établit une obligation claire pour les institutions, organes, offices et agences de l'Union à œuvrer «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture»; considérant que cette obligation s'applique aussi aux comités chargés d'assister la Commission dans l'exécution de ses tâches; considérant que cette obligation n'est pas respectée dans le règlement intérieur type de ces comités, qui dispose que toutes les délibérations des comités et tous les documents relatifs aux procédures ...[+++]

R. whereas Article 15 TFEU establishes a clear obligation for all Union institutions, bodies, offices and agencies to ‘conduct their work as openly as possible’; whereas this obligation also applies to the committees assisting the Commission in its duties; whereas this obligation is not respected in the Commission's standard rules of procedure for committees, which stipulate that all committee discussions and documents relating to ‘comitology’ procedures are to be confidential;


R. considérant que l’article 15 du traité FUE établit une obligation claire pour les institutions, organes, offices et agences de l’Union à œuvrer "dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture"; considérant que cette obligation s’applique aussi aux comités chargés d’assister la Commission dans l’exécution de ses tâches; considérant que cette obligation n’est pas respectée dans le règlement intérieur type de ces comités, qui dispose que toutes les délibérations des comités et tous les documents relatifs aux procédures ...[+++]

R. whereas Article 15 TFEU establishes a clear obligation for all Union institutions, bodies, offices and agencies to ‘conduct their work as openly as possible’; whereas this obligation also applies to the committees assisting the Commission in its duties; whereas this obligation is not respected in the Commission’s standard rules of procedure for committees, which stipulate that all committee discussions and documents relating to ‘comitology’ procedures are to be confidential;


Dans quelle mesure la Commission a-t-elle l’intention de tenir compte des points de vue qu’elle rassemblera dans le cadre d’un processus de communication auquel aura accès toute personne intéressée, indépendamment de sa connaissance du secteur ou de ses liens avec celui-ci?

To what extent will the Commission take account of views expressed in response to the survey, which will be open to all, independently of their knowledge of, or involvement with, the sector?


Dans quelle mesure la Commission a-t-elle l'intention de tenir compte des points de vue qu'elle rassemblera dans le cadre d'un processus de communication auquel aura accès toute personne intéressée, indépendamment de sa connaissance du secteur ou de ses liens avec celui-ci?

To what extent will the Commission take account of views expressed in response to the survey, which will be open to all, independently of their knowledge of, or involvement with, the sector?


19. souligne que l'engagement pris par la Commission, selon lequel tous les dossiers, y compris les documents confidentiels, seront communiqués et les présidents des comités scientifiques seront à la disposition du Parlement pour toute question ou discussion compense, du moins en partie, l'impossibilité pour les membres du Parlement européen d'assister aux délibérations des comit ...[+++]

19. Points out that the deficit in terms of the lack of opportunity for Members of the European Parliament to participate in the deliberations of the scientific committees has partly been made up by the Commission's agreement to give access to all documents, including confidential documents, and to make the chairmen of the scientific committees available to Parliament to answer questions and for discussions;




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toute délibération du comité auquel aura ->

Date index: 2025-02-05
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