Vertaling van "toutes les délibérations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant que l'article 15 du traité FUE établit une obligation claire pour les institutions, organes, offices et agences de l'Union à œuvrer «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture»; considérant que cette obligation s'applique aussi aux comités chargés d'assister la Commission dans l'exécution de ses tâches; considérant que cette obligation n'est pas respectée dans le règlement intérieur type de ces comités, qui dispose que toutes les délibérations des comités et tous les documents relatifs aux procédures de comitologie doivent rester confidentiels,
R. whereas Article 15 TFEU establishes a clear obligation for all Union institutions, bodies, offices and agencies to ‘conduct their work as openly as possible’; whereas this obligation also applies to the committees assisting the Commission in its duties; whereas this obligation is not respected in the Commission's standard rules of procedure for committees, which stipulate that all committee discussions and documents relating to ‘comitology’ procedures are to be confidential;

Nous ne devrions pas perdre de vue le point de départ de toutes ces délibérations et de toutes ces mesures, à savoir la dette toujours plus grande de certains États membres de la zone euro, la perte de compétitivité, les distorsions économiques et, en conséquence, un déficit des comptes courants en hausse qui doit être financé.
We should not lose sight of the starting point for all these deliberations and measures, namely the run-away debt of some euro Member States, the loss of competitiveness, economic distortions and, as a consequence, an increasing current account deficit that has to be financed.

De même, toutes les délibérations finales du Conseil qui ont lieu suivant la procédure de codécision sont ouvertes au public.
Similarly, all of the Council's final deliberations under the codecision procedure are open to the public.

Entre janvier et avril 2006, toutes les délibérations finales menées au Conseil avant le vote sur vingt-cinq mesures juridiques (y compris six positions communes) se sont déroulées en public. À quatre reprises, les débats du Conseil sur des matières relevant de la codécision ont également été ouverts au public alors qu’ils avaient lieu pendant la phase intermédiaire.
From January to April 2006 all of the final deliberations of the Council, which took place before the vote on 25 legal measures (including six common positions) were held in public; on four occasions the Council's deliberations on matters coming under the codecision procedure at the interim stage were also open to the public.

Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, devant la Cour de justice siégeant en séance publique, prêter serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
Before taking up his duties each Judge shall, before the Court of Justice sitting in open court, take an oath to perform his duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court.

Avant l'examen par le Conseil de tout projet qui tendrait soit à modifier ou à abroger la décision ou l'une de ses dispositions, soit à en modifier indirectement la portée ou le sens par la modification d'un autre acte juridique de l'Union, le Conseil européen délibère préalablement dudit projet, statuant par consensus conformément à l'article 15, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
Before the examination by the Council of any draft which would aim either at amending or abrogating the Decision or any of its provisions, or at modifying indirectly its scope or its meaning through the modification of another legal act of the Union, the European Council shall hold a preliminary deliberation on the said draft, acting by consensus in accordance with Article 15(4) of the Treaty on European Union.

Ils prêtent serment devant la Cour d'exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
They shall take an oath before the Court to perform their duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court.

Le greffier prête serment devant la Cour de justice d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
The Registrar shall take an oath before the Court of Justice to perform his duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court of Justice.

2. Les membres de l'entreprise commune et du conseil d'administration doivent faire état de tout intérêt personnel ou commercial direct ou indirect dans le résultat des délibérations du conseil d'administration en ce qui concerne tout point figurant à l'ordre du jour.
2. Members of the Joint Undertaking and participants in the Administrative Board must disclose any direct or indirect personal or corporate interest in the outcome of the deliberations of the Administrative Board in relation to any matter on the agenda.

19. estime que l'amélioration de la légitimité démocratique et de la qualité de l'action législative de l'Union européenne en coopération avec le Conseil et la Commission dans le cadre de la négociation d'un accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration du travail législatif va de pair avec la sauvegarde des droits du Parlement, la garantie de la pleine transparence de toutes les étapes de la procédure législative et l'accès du public à toutes les délibérations législatives conduites au Conseil;
19. Takes the view that, while enhancing the democratic legitimacy and quality of EU law-making jointly with the Council and the Commission in the context of the negotiations of an interinsitutional agreement on better law-making, Parliament's rights are safeguarded, full transparency for all stages of the legislation procedure is guaranteed and the Council conducts all its legislative deliberations in public;